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Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/262/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l'exploitation forestière.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Sous-produits forestiers Bois Coupe de bois/exploitation forestière Bois de chauffe Forêt privée Essence forestière Marquage/identificacion Règlement des différends Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrèté a pour objet de fixer les mesures applicables à l’exploitation forestière. Il détermine en particulier les conditions de prélèvement des produits forestiers ligneux et non ligneux, ainsi que les droits et les obligations des exploitants forestiers. Il comprend 67 articles repartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Conditions d'exploitation (II), réglementant les divers types de permis d'exploitation; Procédure de délivrance des permis (III); Agrément des exploitants forestiers artisanaux (IV); Exploitation forestière publique (V); Régime d'exploitation (VI);Déclaration trimestrielle et redevances (VII); Circulation des produits forestiers (VIII); Organisation et du fonctionnement de la commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers (IX); Dispositions pénales et finales (X).

Texte intégral
Français
Site web
www.juricongo.net

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX