Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/262/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l'exploitation forestière. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Sous-produits forestiers Bois Coupe de bois/exploitation forestière Bois de chauffe Forêt privée Essence forestière Marquage/identificacion Règlement des différends Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrèté a pour objet de fixer les mesures applicables à l’exploitation forestière. Il détermine en particulier les conditions de prélèvement des produits forestiers ligneux et non ligneux, ainsi que les droits et les obligations des exploitants forestiers. Il comprend 67 articles repartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Conditions d'exploitation (II), réglementant les divers types de permis d'exploitation; Procédure de délivrance des permis (III); Agrément des exploitants forestiers artisanaux (IV); Exploitation forestière publique (V); Régime d'exploitation (VI);Déclaration trimestrielle et redevances (VII); Circulation des produits forestiers (VIII); Organisation et du fonctionnement de la commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers (IX); Dispositions pénales et finales (X). Texte intégral Français Site web www.juricongo.net Références - Législation Implemente Loi nº 11-2002 portant Code forestier. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces Source: FAO, FAOLEX