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Arrêté ministériel n° 104/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 13, 1er juillet 2009.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles relatives à la procédure de négociation des transactions en matière forestière, conformément aux articles 137 à 140 du Code forestier. Il définit notamment les autorités et agents compétents pour transiger, la procédure des transactions, les barèmes des transactions, les modalités d'exécution des travaux d'intérêt forestier en vue de se libérer d'une transaction et les effets de la transaction..

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX