Arrêté Ministériel n° 024/CAB/MIN/EDD/AAN/WF/05/2019 portant réglementation du permis de déboisement.

Sujet

Forêts, Terre et sols

Mot clé

Bois Boisement/reboisement Autorisation/permis Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Défrichement Planification territoriale

Aire géographique

Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud

Résumé

Le permis de déboisement prévu par les articles 52 à 54 de la loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier est régi par les dispositions du présent arrêté qui fixe des formalités relatives à sa demande, la procédure de sa délivrance, et les obligations incombant à son titulaire. Le permis de déboisement dont le modèle est repris à l’annexe du présent arrêté, confère à son titulaire le droit de défricher, de procéder à la découverture, d’excaver et de labourer sur une superficie déterminée, une terre forestière ou à couper ou à extirper ses végétaux ligneux ou non ligneux en vue de changer l’affectation du sol.

Texte intégral

Français

Site web

www.droitcongolais.info

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX