Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Subvention/incitation Zonage Aires défavorisées Terrains agricoles Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met, entre autres, en exécution le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. Notamment, l’article 1er liste les conditions nécessaires pour bénéficier de l’indemnité compensatoire comme suit: 1) est identifié au Système intégré de Gestion et de Contrôle; 2) exerce son activité à titre principal; 3) est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement n° 1307/2013; 4) gère une exploitation dont la surface agricole déclarée dans le formulaire de demande unique et située dans les zones soumises à des contraintes naturelles s'élève au minimum à 40 pour-cent de la surface agricole totale déclarée dans le formulaire de demande unique située sur le territoire national. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Détermination des zones soumises à des contraintes naturelles (II); Conditions d'admissibilité (III); Procédure de demande d'aide et répartition de l'indemnité compensatoire (IV); Clause de contournement et dispositions pénales (V); Dispositions transitoire et finale (VI). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Commission Implementing Regulation (EU) No. 641/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy. Législation | Union européenne | 2014 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Collecte de données/déclarations, Développement durable, Jeunesse Source: FAO, FAOLEX Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No. 1698/2005. Législation | Union européenne | 2013 Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Politique/planification, Renforcement des capacités, Genre, Développement durable, Utilisation durable, Jeunesse, Zone de montagne, Changement de climat, Patrimoine culturel Source: FAO, FAOLEX Commission Implementing Regulation (EU) No. 809/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system, rural development measures and cross compliance. Législation | Union européenne | 2014 Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Utilisation durable, Protection des végétaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques Législation | Belgique | 2019 (2021) Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Inspection, Aires défavorisées, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX