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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à dater du 1er janvier 2006.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Notamment, on remplace l’article 3 établissant que le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation; ainsi que l’article 5 concernant les parcelles situées sur le territoire géographique de la Région wallonne. En outres, on modifie l’annexe 1er concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, dites agri-environnementales, et conditions spécifiques qui y sont liées pour l’obtention de subventions.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX