Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à dater du 1er janvier 2006. Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Notamment, on remplace l’article 3 établissant que le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation; ainsi que l’article 5 concernant les parcelles situées sur le territoire géographique de la Région wallonne. En outres, on modifie l’annexe 1er concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, dites agri-environnementales, et conditions spécifiques qui y sont liées pour l’obtention de subventions. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole, Production animale, Production végétale Source: FAO, FAOLEX