Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Ecological production/organic production Farming Soil conservation/soil improvement Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à dater du 1er janvier 2006. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Notamment, on remplace l’article 3 établissant que le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation; ainsi que l’article 5 concernant les parcelles situées sur le territoire géographique de la Région wallonne. En outres, on modifie l’annexe 1er concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, dites agri-environnementales, et conditions spécifiques qui y sont liées pour l’obtention de subventions. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Farming, Soil conservation/soil improvement, Agricultural development, Animal production, Plant production Source: FAO, FAOLEX