Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Ecological production/organic production Farming Soil conservation/soil improvement Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à dater du 1er janvier 2006.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Notamment, on remplace l’article 3 établissant que le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation; ainsi que l’article 5 concernant les parcelles situées sur le territoire géographique de la Région wallonne. En outres, on modifie l’annexe 1er concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, dites agri-environnementales, et conditions spécifiques qui y sont liées pour l’obtention de subventions.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Farming, Soil conservation/soil improvement, Agricultural development, Animal production, Plant production

Source: FAO, FAOLEX