Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Faune sauvage Protection des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le susdit arrêté du Gouvernement wallon fixe les conditions de nourrissage du grand gibier. L’article 2 établit que tout nourrissage du grand gibier est subordonné à l'obligation d'en informer préalablement par pli recommandé le fonctionnaire compétent et d'en autoriser le contrôle par les agents de la Division de la Nature et des Forêts. En outre tout nourrissage du grand gibier est interdit en dehors des bois et forêts à l'exception des établissements d'élevage autorisés conformément à l'article 12bis, paragraphe 2, 2e tiret, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi sur la chasse. Législation | Belgique | 1882 (2010) Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Produits de la chasse, Périodes, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX