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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2007 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux superficielles Redevances pour les eaux Mise en application Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution le chapitre IIIbis concernant les dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 2 établit que pour l'application de la méthode de calcul sur la charge polluante prévue à l'article 35quinquies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971, les données concernant les eaux usées déversées peuvent être déterminées comme spécifié dans cet article. Le texte comprend 7 articles

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 1971 (2003)

Mot clé: Résidus, Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux usées/déversement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Redevances pour les eaux, Normes environnementales, Normes de qualité de l'eau, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX