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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Surface water Water charges Enforcement/compliance Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution le chapitre IIIbis concernant les dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 2 établit que pour l'application de la méthode de calcul sur la charge polluante prévue à l'article 35quinquies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971, les données concernant les eaux usées déversées peuvent être déterminées comme spécifié dans cet article. Le texte comprend 7 articles

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Residues, Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards, Water quality standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX