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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Eaux souterraines Eaux superficielles Bassin/captage/bassin versant Inondation Subvention/incitation Eaux continentales
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2007.
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le Gouvernement confie à l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement les missions supplémentaires suivantes: 1) la gestion des cours d'eau non navigables de première et de deuxième catégorie dont notamment les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation; 2) la gestion des eaux souterraines dont notamment la délivrance des autorisations de captage temporaires et permanentes, le suivi de la qualité des eaux souterraines, la gestion du réseau de piézomètres, le reporting et la lutte contre les inondations; 3) les subsides aux exploitants de piscines octroyés et les autres subsides aux associations actives dans domaine de l'eau. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2006 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Redevances pour les eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX