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Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRG1121105A JORF n°0233 du 7 octobre 2011
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Santé des animaux Classement/déclassement Normes Hygiène/procédures sanitaires Ranch/reproduction en captivité Recherche Ovins/caprins Porcins Reproduction des animaux Bovins Volaille Ressources génétiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté concerne la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ; b) Pour les actes relevant de la reproduction : l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ; c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ; la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ; la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; l'écornage ; l'encochage ; la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) ; d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; et la coupe de dents dans l'espèce porcine ; e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; et f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres. Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ; l'écornage ; l'encochage ; b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ; c) Pour les actes relevant de la reproduction : les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; la production d'embryons in ovo ou in vitro ; l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; et les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; et la coupe de dents dans l'espèce porcine.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX