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Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011 (2020)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR : AGRG1121105A JORF n°0233 du 7 octobre 2011
Materia
Ganado
Palabra clave
Medicamentos Sanidad animal Clasificación/declasificación Normas Higiene/procedimientos sanitarios Cría en ranchos/cría en cautividad Investigación Ovinos/caprinos Porcinos Reproducción animal Bovinos Aves de corral Recursos genéticos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté concerne la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ; b) Pour les actes relevant de la reproduction : l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ; c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ; la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ; la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; l'écornage ; l'encochage ; la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) ; d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; et la coupe de dents dans l'espèce porcine ; e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; et f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres. Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ; l'écornage ; l'encochage ; b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ; c) Pour les actes relevant de la reproduction : les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; la production d'embryons in ovo ou in vitro ; l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; et les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; et la coupe de dents dans l'espèce porcine.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislación | Francia | 1979 (2018)

Palabra clave: Ley marco, Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Agricultura por contrato, Investigación, Cooperativa/organización de productores, Gobernanza, Empleo rural, Evaluación/manejo de riesgos, Cambio climático, Protección social, Eco-productos/ecoprocesos, Producción ecológica/producción orgánica, Extensión agrícola, Fortalecimiento de la capacidad, Institución, Explotación agrícola, Legislación básica, Manejo y conservación pesquera, Pesca marítima, Acuicultura, Acceso-a-la-información, Transbordo, Zona de pesca, Negocios/industria/corporaciones, Comercio interior, Comercio internacional, Desembarco, Procesamiento/manipulación, Monitoreo, Inspección, Infracciones/sanciones, Medicamentos, Enfermedades de los peces, Higiene/procedimientos sanitarios, Cumplimiento/aplicación, Alimentos para animales/piensos, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Seguridad alimentaria, Desperdicio de alimentos, Aditivos alimentarios, Manejo de tierras, Comisión de tierras, Tenencia de tierras, Arrendamiento, Servidumbre, Marcado/identificación, Producción animal, Reproducción animal, Producción vegetal, Protección vegetal, Plaguicidas, Autorización/permiso, Fertilizantes/nutrientes, Restricciones para el uso, Envasado/etiquetado, Irrigación, Instalaciones, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX