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Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRG0802527A
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Toxicité/empoisonnement Hygiène/procédures sanitaires Santé des animaux Sous-produits animaux Commerce intérieur Commerce international Restrictions à l'utilisation Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3.-Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que : ― les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ; ― les graisses collectées, en abattoir et atelier de découpe, après la fente de la colonne vertébrale des carcasses de bovins nés en France après le 1er juillet 2001, élevés et abattus en France, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; ― les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ; ― les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.»

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 722/2007 amending Annexes II, V, VI, VIII, IX and XI to Regulation (EC) No. 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.

Législation | Union européenne | 2007

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Bovins, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Commerce international, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Certification, Hygiène/procédures sanitaires, Abattage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Législation | France | 2006 (2020)

Mot clé: Aliments pour animaux, Toxicité/empoisonnement, Hygiène/procédures sanitaires, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Certification

Source: FAO, FAOLEX