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Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : AGRG0802527A
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Toxicity/poisoning Hygiene/sanitary procedures Animal health Animal by-products Internal trade International trade Use restrictions Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3.-Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que : ― les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ; ― les graisses collectées, en abattoir et atelier de découpe, après la fente de la colonne vertébrale des carcasses de bovins nés en France après le 1er juillet 2001, élevés et abattus en France, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; ― les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ; ― les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.»

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Commission Regulation (EC) No. 722/2007 amending Annexes II, V, VI, VIII, IX and XI to Regulation (EC) No. 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.

Legislation | European Union | 2007

Keyword: Food quality control/food safety, Cattle, Hygiene/sanitary procedures, Internal trade, International trade, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.

Legislation | European Union | 2001

Keyword: Inspection, Internal trade, International trade, Certification, Hygiene/sanitary procedures, Slaughtering, Food quality control/food safety, Cattle, Sheep/goats, Swine, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Legislation | France | 2006 (2020)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Toxicity/poisoning, Hygiene/sanitary procedures, Animal health, Animal by-products, Internal trade, International trade, Use restrictions, Certification

Source: FAO, FAOLEX