Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 27, 1 février 2003, p. 2015. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Parasites/maladies Hygiène/procédures sanitaires Ovins/caprins Subvention/incitation Abattage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté modifie nombreuses dispositions de l'arrêté du 31 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, notamment celles relatives aux frais liés au renouvellement du cheptel, au rapport des experts et aux conditions d'attribution des indemnisations. Une nouvelle annexe précise les conditions de participation de l'Etat aux frais directement liés au renouvellement du cheptel. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Législation | France | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Abattage, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX