Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 27, 1 février 2003, p. 2015. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Sheep/goats Subsidy/incentive Slaughtering Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté modifie nombreuses dispositions de l'arrêté du 31 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, notamment celles relatives aux frais liés au renouvellement du cheptel, au rapport des experts et aux conditions d'attribution des indemnisations. Une nouvelle annexe précise les conditions de participation de l'Etat aux frais directement liés au renouvellement du cheptel. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Legislation | France | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Slaughtering, Animal health Source: FAO, FAOLEX