Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Accès-à-l'information
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitarian des aliments. Il s’adresse notamment aux exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002; consommateurs; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations; agences régionales de santé; services communaux d'hygiène et de santé; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Texte intégral: Français
Site web: www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Législation | France | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX