Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Access-to-information

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitarian des aliments. Il s’adresse notamment aux exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002; consommateurs; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations; agences régionales de santé; services communaux d'hygiène et de santé; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Legislation | France | 2016

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX