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Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Autorisation de pêche Pêche étrangère Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe le contenu et modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite. En effet, le décret nº 2014-54 du 24 janvier 2014 prévoit la possibilité de suppression de points de pénalité attribués aux capitaines de navires de pêche s’ils suivent une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.

Législation | France | 2014

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX