Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishery management and conservation Offences/penalties Fishing authorization Foreign fishing Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe le contenu et modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite. En effet, le décret nº 2014-54 du 24 janvier 2014 prévoit la possibilité de suppression de points de pénalité attribués aux capitaines de navires de pêche s’ils suivent une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.

Legislation | France | 2014

Keyword: Fishery management and conservation, Offences/penalties, Fishing authorization, Marine fisheries, Foreign fishing, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX