Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 40, 18 juin 2006, p. 9166. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Additifs alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 , fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2006-352 relatif aux compléments alimentaires. Législation | France | 2006 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Additifs alimentaires, Produits alimentaires traités Source: FAO, FAOLEX