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Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Additifs alimentaires
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 , fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2006-352 relatif aux compléments alimentaires.

Législation | France | 2006

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Additifs alimentaires, Produits alimentaires traités

Source: FAO, FAOLEX