Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA). Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Protection sociale Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté fixe la surface minimale d’assujettissement nationale à douze hectares et demi. En effet, à compter de la loi d'avenir pour l'agriculture, pour être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le cadre de la protection sociale, l’activité agricole du postulant doit atteindre l'activité minimale assujettissement (AMA). Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Législation | France | 2014 Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire Source: FAO, FAOLEX