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Arrêté de l'Exécutif Régional wallon déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1985 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Pêche continentale Poissons d'eau douce Crustacés Mollusques Autorisation/permis Maladie des poissons Santé des animaux Animaux aquatiques
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
L'article 2, alinéas 1 et 2, et l' article 7 entreront en vigueur après la publication au Moniteur belge des arrêtés d'application prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Résumé

Cet arrêté porte la réglementation relative aux conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale. La partie initiale contient la définition des termes suivants: "le pisciculteur", "les poissons", "les Ministres". L'article 2 établit que les Ministres autorisent les pisciculteurs à déverser des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale. L'autorisation est subordonnée notamment au respect des conditions énumérées dans cet article. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur la pêche fluviale.

Législation | Belgique | 1954 (2010)

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Poissons d'eau douce, Inspection, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX