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Arrêté concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Produits agricoles Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Résumé

Le présent arrêté met en l’exécution la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et l’ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse. L’article 1er établit que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonale, est chargé de l’exécution de l’ordonnance fédérale susvisée relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD).

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Produits de volaille, Cheval

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX