Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) Regulations, 1998 (S.I. No. 118 of 1998). Pays/Territoire Irlande Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Aire géographique Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord Résumé The Regulations prohibit the marketing, sale or distribution within a restricted areas of fuels containing certain polluting substances. Certain other restrictions to prevent air pollution apply to the restricted areas. Texte intégral Anglais Site web www.irishstatutebook.ie Références - Législation Implemente Air Pollution Act, 1987 (No. 6 of 1987). Législation | Irlande | 1987 Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Enregistrement, Institution, Émissions, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) (Amendment) Regulations, 2003 (S.I. No. 111 of 2003). Législation | Irlande | 2003 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) (Amendment) Regulations, 2011 (S.I. No. 270 of 2011). Législation | Irlande | 2011 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Institution, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) (Amendment) Regulations, 2000 (S.I. No. 278 of 2000). Législation | Irlande | 2000 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) (Amendment) Regulations, 2004 (S.I. No. 713 of 2004). Législation | Irlande | 2004 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Air Pollution Act, 1987 (Marketing, Sale and Distribution of Fuels) (Amendment) Regulations, 2003 (S.I. No. 111 of 2003). Législation | Irlande | 2003 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX