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Acuerdo Nº 262 - Modelo de Contrato de Explotación Minera.

Pays/Territoire
Équateur
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Registro Oficial Nº 444, 10 de mayo de 2011.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Exploration Éco-audit Normes environnementales Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Autorisation/permis Concession Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Acuerdo aprueba el Modelo de Contrato de Explotación Minera, que es referencial y se encuentra sujeto a variaciones producto de las negociaciones y acuerdos a que llegaren el Estado y el concesionario minero, de conformidad con las condiciones y particularidades de cada proyecto minero.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.tribunalconstitucional.gov.ec

Références - Législation

Implemente

Ley de Minería.

Législation | Équateur | 2009 (2018)

Mot clé: EIA, Protection de l’environnement, Législation de base, Exploitation minière, Minéraux, Exploration, Institution, Concession, Zonage, Aire protégée, Droit d'accès, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Normes environnementales, Servitude, Contrat/accord, Entité non-gouvernementale, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Peuples autochtones, Normes, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX