La trente-septième Réunion des Parties,
Prenant note du rapport d’activité de 2025 du Groupe de l’évaluation technique et économique[1] et de son point sur la possibilité que le halon 1301 soit utilisé à long terme dans le secteur de l’aviation,
Constatant que certaines substances réglementées, notamment les halons et le HCFC-123, continuent de jouer un rôle important dans la lutte contre les incendies,
Notant avec préoccupation que l’approvisionnement à long terme en halon 1301 est incertain en raison de son utilisation continue dans des secteurs clés, des difficultés liées au transport transfrontières de halon 1301 récupéré, recyclé ou régénéré, de sa destruction délibérée pour obtenir des crédits carbone, et du fait que certains utilisateurs de halon 2402 sont passés au halon 1301,
Prenant note de la résolution A42-11[2] de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, dans laquelle celle-ci a, notamment, enjoint à son Conseil d’élaborer une proposition de date butoir révisée, durable et efficace applicable aux solutions de remplacement du halon en cas de demandes de certificat de type pour de nouveaux aéronefs, en tenant compte de l’évaluation de la disponibilité des réserves mondiales de halons, et de baser cette proposition sur des données exhaustives, y compris sur la disponibilité des halons, et les progrès réalisés dans la mise au point de solutions de remplacement et la prise en compte des considérations de sécurité,
Notant que, dans cette résolution, l’Assemblée a engagé les États, avec le concours de l’Organisation de l’aviation civile internationale, d’assurer la liaison avec le Secrétariat de l’ozone, le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour la lutte contre les incendies afin d’évaluer les réserves mondiales de halons et d’appuyer la gestion durable des banques de halon existantes, et a engagé l’Organisation de l’aviation civile internationale à continuer de collaborer avec le Secrétariat de l’ozone par l’intermédiaire du Comité des choix techniques pour la lutte contre les incendies au sujet des solutions de remplacement du halon dans l’aviation civile,
Notant également que des travaux considérables ont été menés pour évaluer les solutions de remplacement du halon 1301 dans les compartiments de fret des aéronefs de conception nouvelle, et qu’au moins une solution de remplacement pourrait être bientôt disponible,
Rappelant la communication constante entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et le Comité des choix techniques pour la lutte contre les incendies du Groupe de l’évaluation technique et économique,
Rappelant également les décisions XXI/7, XXII/11, XXVI/7, XXIX/8 et XXX/7 prises de longue date, et la décision XXXVI/7 adoptée plus récemment sur les mesures visant à soutenir la gestion durable des halons récupérés, recyclés ou régénérés,
Décide :
- De prier le Secrétariat de l’ozone d’assurer la liaison avec le secrétariat de l’Organisation de l’aviation civile internationale sur la question des agents d’extinction réglementés par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de faciliter l’échange d’informations entre le Groupe de l’évaluation technique et économique, par l’intermédiaire de son Comité des choix techniques pour la lutte contre les incendies, et les comités techniques et groupes de travail compétents de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de permettre au Groupe de l’évaluation de :
- Mieux évaluer l’utilisation future et la nécessité des halons dans l’aviation civile, en recourant notamment aux données disponibles sur l’emplacement des opérations de maintenance, de réparation et de révision pour lesquelles l’utilisation de halons est autorisée, aux données sur l’évolution future de la flotte et aux estimations concernant les aéronefs en exploitation équipés de différents types de systèmes de protection contre les incendies utilisant des halons ;
- Soumettre aux Parties, avant la quarante-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal, un rapport sur la disponibilité des halons et la répartition mondiale des réserves de halons, établi à l’issue des activités susmentionnées ;
- D’engager les Parties à se mettre en rapport, par l’intermédiaire de leurs responsables nationaux de l’ozone, avec leurs autorités nationales de l’aviation civile afin de comprendre comment les halons et leurs substituts sont utilisés et fournis aux transporteurs aériens pour répondre aux besoins actuels de l’aviation civile ;
- D’engager également les Parties à réévaluer les restrictions nationales frappant l’importation et l’exportation autres que les exigences en matière de licence ou de quota, en vue de faciliter l’importation et l’exportation de halons récupérés, recyclés ou régénérés et d’autres substances réglementées utilisées pour l’extinction des incendies[3] afin de permettre aux Parties de satisfaire à leurs besoins résiduels à cet égard, en tenant compte des exigences de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, selon qu’il convient ;
- D’inviter les Parties à soumettre volontairement au Secrétariat de l’ozone, le 31 mars 2026 au plus tard, les informations disponibles concernant la mise au point de solutions de remplacement susceptibles d’être utilisées dans la lutte contre les incendies, et de prier le Secrétariat de l’ozone de transmettre les informations reçues au Groupe de l’évaluation technique et économique pour examen et inclusion dans son rapport d’activité de 2027, au plus tard.
[1] Programme des Nations Unies pour l’environnement, Report of the Technology and Economic Assessment Panel: Volume 1 – Progress Report, mai 2025 (Nairobi, 2025).
[2] Disponible à l’adresse suivante : https://www.icao.int/sites/default/files/Meetings/a42/Documents/Resolutions/a42_res_prov_fr.pdf (édition provisoire).
[3] Couvertes dans le rapport d’évaluation du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2022.