Décision XXXIV/15 : État d’avancement de la mise en place de systèmes d’octroi de licences au titre du paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal

Rappelant que le paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose à chaque Partie d’établir et de mettre en œuvre un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole, au plus tard le 1^er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue,

Notant avec satisfaction que 117 des 143 Parties à l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal ont mis en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées de l’Annexe F (HFC), comme l’exige cet Amendement, et que huit Parties n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali ont aussi déclaré avoir établi et mis en œuvre un tel système,

Notant cependant que les 15 Parties énumérées dans l’annexe de la présente décision n’ont pas encore fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement de leur système d’octroi de licences conformément au paragraphe 3 de l’article 4B,

Sachant que les systèmes d’octroi de licences permettent de recueillir et de vérifier les données, de contrôler les importations et les exportations de substances réglementées, et de prévenir le trafic illicite,

Sachant également que l’élimination progressive de la plupart des substances réglementées par les Parties s’explique largement par l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences permettant de contrôler les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone,

1. De prendre note avec satisfaction des efforts déployés par les Parties pour établir et mettre en œuvre des systèmes d’octroi de licences en application du paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole de Montréal ;
2. D’exhorter les 15 Parties visées dans l’annexe de la présente décision à communiquer des informations au Secrétariat sur l’établissement et la mise en œuvre des systèmes d’octroi de licences de toute urgence, et avant le 15 mars 2023 au plus tard, afin que le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non‑respect du Protocole de Montréal puisse les examiner à sa soixante‑dixième réunion ;
3. D’engager vivement toutes les autres Parties à l’Amendement de Kigali qui n’ont pas encore établi et mis en œuvre les systèmes d’octroi de licences visés au paragraphe 1 de la présente décision à le faire et à communiquer les informations correspondantes au Secrétariat dans les trois mois suivants ;
4. De prier le Secrétariat d’examiner périodiquement l’état d’avancement de l’établissement et la mise en œuvre des systèmes d’octroi de licences visés au paragraphe 1 de la présente décision par toutes les Parties au Protocole de Montréal.

Annexe de la décision XXXIV/15

Parties qui n’ont pas encore fait rapport sur l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal