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Décision IV/18: Mécanisme de financement

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/18
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

I

1. De créer le mécanisme de financement, y compris le Fonds multilatéral prévu à l'article 10 du Protocole de Montréal tel qu'amendé à la deuxième Réunion;

2. De rendre le Fonds multilatéral opérationnel à compter du 1er janvier 1993 et de lui transférer le solde des ressources du Fonds multilatéral provisoire à cette date;

3. De fixer le montant total des contributions au Fonds, pour 1993, à 113 340 000 dollars et de s'engager à reconstituer le Fonds afin de couvrir gracieusement ou à des conditions de faveur, les besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 en ce qui concerne les surcoûts convenus, comme indiqué par la fourchette de

340-500 millions de dollars pour 1994-1996. [Le montant total des contributions au Fonds pour 1994 ne sera pas inférieur au montant des engagements pour 1993;]

4. De créer le Comité exécutif;

5. D'adopter les mandats du Fonds multilatéral et du Comité exécutif, respectivement énoncés à l'annexe IX et à l'annexe X du rapport de la quatrième Réunion des Parties;

6. De souscrire à la recommandation du Comité exécutif, figurant au paragraphe 108 du document UNEP/OzL.Pro/ExCom/8/29 et d'approuver la liste indicative des catégories de surcoûts, telle qu'elle figure à l'annexe VIII au rapport de la quatrième Réunion des Parties, en application de la disposition pertinente du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole tel qu'amendé;

7. D'inviter le Comité exécutif à continuer de fonctionner conformément aux accords, procédures et directives applicables au Fonds multilatéral provisoire;

8. D'accepter avec reconnaissance l'offre du Canada d'accueillir le Secrétariat du Fonds multilatéral dans les mêmes conditions que celles qu'il a réservées au Secrétariat du Fonds multilatéral provisoire, et d'installer le Secrétariat à Montréal (Canada);

II

1. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, conformément à son mandat et en s'appuyant sur les divers rapports et documents d'évaluation dont il dispose, avec la collaboration et le concours des organes d'exécution et en faisant appel à des experts indépendants, comme il convient ou si nécessaire, de soumettre à la prochaine réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties un rapport comprenant:

a) Un rapport sur le fonctionnement du mécanisme de financement depuis le 1er janvier 1991;

b) Son plan et son budget triennaux (comme prévu au paragraphe 10 b) de son mandat) établi sur la base:

i) Des besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole;

ii) Des capacités et des résultats des organes d'exécution; et

iii) Des stratégies et projets que devront mettre en oeuvre les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole;

2. De charger le Groupe de travail à composition non limitée d'évaluer le rapport du Comité exécutif et d'émettre des recommandations, comme il conviendra, à l'intention de la cinquième Réunion des Parties;

3. De prier le Groupe de travail à composition non limitée de soumettre à la cinquième Réunion des Parties une recommandation en ce qui concerne le niveau de reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 1994-1996, à la lumière:

a) Des décisions prises à la quatrième Réunion des Parties à ce sujet;

b) Du rapport établi par le Comité exécutif;

c) D'autres évaluations du niveau des ressources requises pour la période 1994-1996 dont disposera le Groupe de travail à composition non limitée; et

d) De la situation des engagements et des décaissements du mécanisme de financement;

4. D'évaluer et d'examiner, d'ici à 1995, le mécanisme de financement mis en place en application de l'article 10 du Protocole et de la section I de la présente décision dans le souci de garantir durablement son efficacité, compte tenu des chapitres 9, 33 et 34 et de tous les autres chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, à Rio de Janeiro en juin 1995;