× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/12: Eclaircissements concernant la définition des substances réglementées Type du document Décision Numéro de référence IV/12 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. Que les quantités peu importantes de substances réglementées provenant de la production fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, des produits de départ qui n'ont pas réagi ou de leur utilisation comme agents du processus de fabrication présents dans des substances chimiques sous forme d'impuretés à l'état de traces, ou qui sont émises durant la fabrication ou la manipulation du produit seront considérées comme n'entrant pas dans le champ d'application de la définition de la substance réglementée figurant au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole de Montréal; 2. D'inviter instamment les Parties à prendre des mesures pour réduire le plus possible les émissions de ces substances, notamment par des mesures comme celles qui consistent à éviter de les produire, à les réduire au moyen des techniques de contrôle applicables ou par une modification du procédé, ainsi que le confinement ou la destruction; 3. De prier le Groupe d'évaluation technique et économique: a) De donner une estimation du total des émissions résultant des impuretés à l'état de traces, des émissions qui se produisent pendant la fabrication du produit et des pertes lors de la manipulation; b) De présenter ses conclusions au Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal pour le 31 mars 1994 au plus tard;