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Décision IV/11: Techniques de destruction

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/11
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De prendre note du rapport du Comité consultatif technique spécial chargé des techniques de destruction et en particulier des recommandations qui figurent dans ledit rapport;

2. D'approuver, aux fins du paragraphe 5 de l'article premier du Protocole, les techniques de destruction énumérées à l'annexe VI du rapport de la quatrième Réunion des Parties qui sont utilisées conformément aux normes minimum proposées à l'annexe VII du rapport de la quatrième Réunion des Parties à moins que des normes identiques soient déjà en vigueur à l'échelon national;

3. De demander à chaque Partie qui dispose, ou envisage de disposer, d'installations de destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone:

a) De veiller à ce que ces installations de destruction fonctionnent selon le code de bonne gestion énoncé à la section 5.5 du rapport du Comité consultatif technique spécial chargé des techniques de destruction à moins que des méthodes similaires soient déjà en vigueur à l'échelon national;

b) De communiquer chaque année, aux fins du paragraphe 1, dans son rapport établi en application de l'article 7 du Protocole, des données statistiques sur les quantités effectives de substances qui appauvrissent la couche d'ozone qu'il a détruites, calculées en fonction du pouvoir de destruction des installations utilisées;

4. De préciser le fait que la notion de pouvoir de destruction s'applique non pas aux installations de destruction considérées dans leur totalité, mais aux procédés de destruction dont l'efficacité est mesurée à l'entrée et à la sortie du produit;

5. De demander au Groupe consultatif technique chargé des techniques de destruction, qui fera appel à des experts comme de besoin:

a) De procéder à une nouvelle évaluation des moyens de destruction;

b) D'évaluer les nouvelles techniques de destruction proposées;

c) D'élaborer des recommandations qui seront soumises à l'examen des Parties au Protocole de Montréal au cours de leur réunion annuelle;

d) D'étudier comment accroître le nombre d'installations de destruction de ce type et les mettre à la disposition des pays en développement qui n'en disposent pas ou ne sont pas en mesure d'en assurer le fonctionnement;

6. D'énumérer à l'annexe VI du rapport des Parties sur les travaux de la quatrième Réunion les techniques de destruction approuvées;

7. De faciliter l'accès aux techniques de destruction approuvées et leur transfert conformément à l'article 10 du Protocole, ainsi que la fourniture d'un appui financier en application de l'article 10 aux Parties visées au paragraphe 5 de l'article 1;