× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision I/12C: Précisions concernant les termes et définitions:Besoins intérieurs fondamentaux Type du document Décision Numéro de référence I/12 Date Mai 5, 1989 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé La première Réunion des Parties a décidé, par sa décision I/12C, d’accepter que l’expression "besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du Protocole, soit ainsi précisé: l’expression "Besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du Protocole, vise à empêcher l’expansion de la production de produits contenant des substances réglementées aux fins d’approvisionnement d’autres pays.