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Décision I/12C: Précisions concernant les termes et définitions:Besoins intérieurs fondamentaux

Type du document
Décision
Numéro de référence
I/12
Date
Mai 5, 1989
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

La première Réunion des Parties a décidé, par sa décision I/12C, d’accepter que l’expression "besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du Protocole, soit ainsi précisé: l’expression "Besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du Protocole, vise à empêcher l’expansion de la production de produits contenant des substances réglementées aux fins d’approvisionnement d’autres pays.