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Décision I/11: Communication et confidentialité des données

Type du document
Décision
Numéro de référence
I/11
Date
Mai 5, 1989
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision I/11, la première Réunion des Parties a décidé, concernant la communication et la confidentialité des données:

a) Que chaque Partie est tenue de communiquer les chiffres de sa production annuelle, de ses importations et de ses exportations de chacune des substances réglementées;

b) Que les Parties fournissant des données qu’elles estiment confidentielles sur des substances réglementées demanderont, lorsqu’elles les communiquent au Secrétariat, qu’il leur soit donné la garantie que ces données seront couvertes par le secret professionnel et traitées comme confidentielles;

c) Que lorsqu’il établira des rapports sur les données concernant les substances réglementées, le Secrétariat agrégera les données provenant de plusieurs Parties de telle manière que les données censées être confidentielles ne soient pas divulguées. Il publiera en outre des données totales agrégées de toutes les Parties pour chaque substance réglementée prise séparément;

d) Que les Parties souhaitant exercer leurs droits en vertu de l’article 12, alinéa b), pourront obtenir du Secrétariat des données confidentielles concernant d’autres Parties, à condition de le demander par écrit en garantissant que ces informations seront couvertes par le secret professionnel et ne seront ni divulguées ni publiées sous aucune forme;

e) Que les données fournies au titre de l’article 7 seront, lorsque cela sera nécessaire, rendues disponibles à titre confidentiel pour résoudre les différends visés à l’article 11 de la Convention.