Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Annexe X: Statuts du Comité exécutif

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. Le Comité exécutif des Parties est créé pour définir et surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des fonds, aux fins de réalisation des objectifs du Fonds multilatéral dans le cadre du mécanisme de financement.

2. Le Comité exécutif se compose de sept Parties appartenant au groupe des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal et de sept Parties appartenant au groupe des Parties qui n'y sont pas visées. Chacun des groupes choisit ses membres au Comité exécutif. Les membres au Comité exécutif sont officiellement désignés par la Réunion des Parties.

3. Le Président et le Vice‑Président sont élus parmi les 14 membres du Comité. Le poste de Président est attribué par rotation annuelle entre les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 et les Parties qui n'y sont pas visées. Le groupe des Parties à qui revient la Présidence choisit le Président parmi ses membres au Comité exécutif. Le Vice‑Président est choisi par l'autre groupe au sein de ses membres.

4. Le Comité exécutif s'efforce dans toute la mesure du possible de prendre ses décisions par consensus. Si tous les efforts à cet effet ont échoué et qu'il ne parvient à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, représentant la majorité des voix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 et la majorité des voix des Parties qui n'y sont pas visées.

5. Les travaux des réunions du Comité exécutif se déroulent dans les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies dont les membres du Comité demandent l'utilisation. Le Comité exécutif peut aussi convenir de mener ses travaux dans l'une seulement des langues officielles de l'Organisation des

Nations Unies.

6. Les dépenses afférentes aux réunions du Comité exécutif, y compris les frais de voyage et les indemnités de subsistance des membres du Comité désignés par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont couvertes par le Fonds multilatéral selon les besoins.

7. Le Comité exécutif veille à disposer des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui lui sont confiées.

8. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an.

9. Le Comité exécutif adopte à titre provisoire d'autres règles conformément aux paragraphes 1 à 8 de son mandat. Ces règles provisoires sont présentées aux Parties lors de leur réunion annuelle suivante aux fins d'approbation. Cette procédure sera également suivie pour l'amendement des règles provisoires.

10. Le Comité exécutif a les fonctions suivantes:

a) Formuler des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs déterminés, y compris le décaissement des fonds, et en suivre l'application;

b) Elaborer le plan et le budget du Fonds multilatéral, en prévoyant notamment l'allocation des ressources multilatérales entre les organismes indiqués au paragraphe 5 de l'article 10 de la version amendée du Protocole;

c) Superviser et guider l'administration du Fonds multilatéral;

d) Formuler les critères présidant au choix des projets et les principes directeurs régissant l'exécution des activités appuyées par le Fonds multilatéral;

e) Examiner régulièrement les rapports d'activité sur l'exécution des activités financées par le Fonds multilatéral;

f) Contrôler et évaluer les dépenses imputées au Fonds multilatéral;

g) Examiner et, le cas échéant, approuver les programmes par pays qui doivent permettre aux Parties de se conformer aux dispositions du Protocole et, dans le cadre de ces programmes par pays, évaluer et, le cas échéant, approuver toutes les propositions de projets ou groupes de propositions de projets lorsque les surcoûts convenus excèdent 500 000 dollars;

h) Examiner tout désaccord d'une Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 concernant une décision relative à une demande de financement par cette Partie d'un ou plusieurs projets dont les surcoûts convenus sont inférieurs à 500 000 dollars;

i) Déterminer chaque année si les contributions au titre de la coopération bilatérale, notamment au titre de cas régionaux particuliers, sont conformes aux critères arrêtés par les Parties pour déterminer si celles‑ci constituent des contributions au Fonds multilatéral;

j) Faire rapport chaque année à la Réunion des Parties, sur les activités menées à bien au titre des fonctions visées ci‑dessus et formuler les recommandations appropriées;

k) Proposer, en vue de sa nomination par le Directeur exécutif du PNUE, un candidat au poste de chef du Secrétariat du Fonds qui sera placé sous l'autorité du Comité exécutif, auquel il rendra compte; et

l) S'acquitter de toute autre fonction que pourrait lui assigner la Réunion des Parties.