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Annexe VI: Résumés des exposés des membres des groupes d’évaluation et des membres des comités des choix techniques

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 9, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirtieth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

 

  1. Techniques de destruction des substances réglementées (décision XXIX/4)
  2. Mme Helen Tope, Coprésidente de l’équipe spéciale sur les techniques de destruction du Groupe de l’évaluation technique et économique, a présenté un exposé sur la suite donnée par le Groupe à la décision XXIX/4 relative aux techniques de destruction des substances réglementées. Elle a rappelé que cette décision demandait au Groupe d’entreprendre une évaluation des techniques de destruction approuvées dans la décision XXIII/12 pour confirmer leur applicabilité aux HFC ainsi qu’une évaluation de toute autre technique à inscrire éventuellement sur la liste des techniques de destruction approuvées. Elle a rappelé que le Groupe avait établi une équipe spéciale d’experts pour donner suite à cette décision. Se reportant au calendrier des travaux, elle a signalé qu’en 2018 le Groupe avait publié un premier rapport en avril puis un rapport supplémentaire en mai, et qu’il lui avait été demandé de fournir des informations additionnelles au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarantième réunion puis un rapport additionnel en septembre. Les informations supplémentaires fournies après ce dernier avaient été publiées et faisaient partie des conclusions de l’exposé. Elle a résumé brièvement le rapport additionnel, dans lequel figurait l’évaluation faite par l’équipe spéciale des informations complémentaires fournies par un certain nombre de Parties, ainsi que des informations sur la consommation énergétique d’une technique de destruction à forte intensité d’énergie. Elle a résumé les conclusions de l’évaluation des nouvelles informations sur une technique qui pourrait être inscrite éventuellement sur la liste des techniques de destruction, à savoir la décomposition thermique du bromure de méthyle. Depuis la parution du rapport supplémentaire, des modifications avaient été apportées à cette technique. Les résultats des nouvelles mesures et analyses des émissions de monoxyde de carbone avaient été communiqués et répondaient aux critères de performance. La température du procédé restait cependant comprise dans la plage des températures permettant la formation de dioxines et de furanes. La décomposition thermique du bromure de méthyle restait recommandée comme technique très prometteuse par l’équipe spéciale pour détruire cette substance, mais n’était pas recommandée pour approbation en raison de l’absence de mesures des dioxines et des furanes. Mme Tope a ensuite résumé les nouvelles informations supplémentaires fournies sur les techniques de destruction existantes en vue de déterminer leur applicabilité aux HFC. Elle a précisé que l’équipe spéciale avait suivi une méthode objective pour mener à bien son évaluation afin d’en assurer la cohérence interne avec les évaluations précédentes. L’équipe spéciale avait compilé toutes les données disponibles ; toutefois, dans certains cas il n’existait pas de données aux fins d’évaluation d’où tirer des exemples, notamment pour les techniques de destruction des flux de déchets mélangés ; ou encore lorsque des produits chimiques de remplacement ou d’autres critères étaient exigés par certaines Parties, ou que des techniques n’étaient plus guère employées ou qu’il n’avait pas été possible de tester les émissions. Enfin, Mme Tope a dit que les Parties souhaiteraient peut-être tenir compte de ces facteurs avant de décider d’approuver ou non une technologie particulière, en jaugeant les différentes informations disponibles.
  3. Mme Helen Walter-Terrinoni, Coprésidente de l’équipe spéciale sur les techniques de destruction, a évoqué d’autres considérations concernant les émissions de particules et de monoxyde de carbone en l’absence d’huiles contaminantes. Elle a signalé que, pour les techniques de conversion et le craquage en réacteur, si les huiles contaminantes étaient enlevées, les émissions de particules pourraient satisfaire le critère de performance applicable aux particules pour la destruction des HFC. Pour les fours à ciment, les émissions de particules et certaines autres émissions ne remplissaient pas les critères de performance. L’équipe spéciale sur les techniques de destruction de 2002 avait constaté des émissions généralement élevées, mais avait également noté que les effets supplémentaires de l’ajout de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de HFC seraient probablement peu importants, voire nuls. La destruction thermique des halocarbones produisait du monoxyde de carbone par suite de la combustion incomplète des huiles et combustibles carbonés en présence d’oxygène. Sans oxygène, aucun monoxyde de carbone ne pouvait se former, rendant ainsi toute analyse superflue.
  4. Comme demandé par le Groupe de travail à composition non limitée à sa quarantième réunion, Mme Walter-Terrinoni a décrit l’impact et les bienfaits de la destruction des HFC pour l’ensemble des gaz à effet de serre, ajoutant que ces bienfaits seraient conséquents en raison du PRG élevé des HFC et de l’impact négligeable de l’exploitation des installations de destruction. Elle a donné un exemple choisi parmi les techniques les plus gourmandes en énergie (plasma), expliquant que les avantages étaient plus grands pour les techniques consommant moins d’énergie. Elle a signalé que l’équipe spéciale avait évalué l’impact des méthodes de production d’énergie à plus forte intensité de carbone, qu’il avait jugé minime. En bref, l’impact de la consommation d’énergie de n’importe quelle technique de destruction était négligeable comparé à la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de la destruction des HFC. Pour terminer, elle a présenté les données disponibles ainsi que les recommandations de l’équipe spéciale aux Parties, en indiquant les changements apportés dans l’additif au rapport supplémentaire.
  5. Disponibilité future de halons et de leurs solutions de remplacement
  6. Daniel Verdonik, Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons, a présenté un exposé sur la suite donnée par le Groupe à la décision XXIX/8 relative à la disponibilité future de halons et de leurs solutions de remplacement. La décision demandait au Groupe, par l’intermédiaire de son Comité des choix techniques pour les halons, de continuer d’assurer la liaison avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin de trouver et de mettre en œuvre des solutions de remplacement, d’envisager la possibilité de former un groupe de travail conjoint avec l’OACI pour planifier puis mener une étude visant à déterminer les quantités actuelles de halons installées dans les systèmes de protection contre l’incendie utilisés dans l’aviation civile et les futurs besoins de ces substances, ainsi que les utilisations et rejets de halons associés à ces systèmes et la stratégie que l’aviation civile pourrait adopter pour réduire ces utilisations et ces rejets, et de présenter un rapport sur les travaux du groupe de travail conjoint avant la trentième Réunion des Parties et, impérativement, avant la quarantième session de l’Assemblée de l’OACI en septembre 2019 pour examen et suite à donner.
  7. Verdonik a annoncé que l’OACI avait tenu, en mars 2018, une réunion avec les parties intéressées, en coordination avec les Coprésidents du Comité des choix techniques pour les halons. À cette réunion, l’OACI avait décidé d’établir un groupe de travail informel chargé de fournir les informations demandées dans la décision, se composant de représentants de plusieurs avionneurs, des deux fabricants américains d’extincteurs pour l’aviation civile, de deux importantes organisations non gouvernementales de l’aviation civile et du secrétariat de l’OACI, auxquels s’ajoutaient plusieurs membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, qui étaient aussi les auteurs du rapport sur la suite donnée à la décision XXIX/8. Ce groupe de travail avait décidé que l’OACI ferait circuler, par une lettre aux États, un questionnaire d’enquête dont le but était d’obtenir une estimation plus exacte des émissions annuelles de halon-1301 produites par l’aviation civile.
  8. Le questionnaire d’enquête était délibérément court et simple pour susciter le plus grand nombre de réponses possibles. Il donnait les coordonnées d’un point de contact et demandait aux répondants de confirmer qu’ils assuraient bien l’entretien des bouteilles de halon-1301 utilisées dans l’aviation civile. Le questionnaire leur posait deux questions visant à déterminer la quantité de halons nécessaire pour recharger les bouteilles qu’ils recevaient pour entretien (c’est-à-dire la quantité rejetée ou émise par les bouteilles durant l’exploitation des avions) et quatre autres questions visant à évaluer la disponibilité du halon-1301 et les tendances du marché. Selon les représentants des sociétés d’entretien qui faisaient partie du groupe de travail informel, il était probable que la plupart de ces sociétés, sinon toutes, suivaient ou enregistraient aussi bien la quantité de halons récupérée dans les bouteilles qui leur étaient confiées, dans la mesure où leur recyclage ou leur régénération aurait un coût pour la société, que la quantité de halons recyclés ou régénérés qui était remise dans ces mêmes bouteilles, car cette opération serait à la charge du client. M. Verdonik a également expliqué que la lettre de l’OACI aux États était envoyée aux Administrations nationales de l’aviation civile, qui la transmettaient ensuite aux entreprises de ces pays recensées par l’OACI comme assurant l’entretien des bouteilles de halon-1301 utilisées dans l’aviation civile.
  9. Au total, 53 questionnaires avaient été retournés par les sociétés pressenties, dont 33 confirmaient qu’elles assuraient l’entretien des bouteilles de halons destinées à l’aviation civile ; toutefois, 21 seulement avaient fourni des données et 10 seulement avaient fourni des données en réponse aux questions visant à déterminer les émissions. Les 10 réponses fournissant des données sur la quantité récupérée et celle introduite au remplissage, dont la différence représente la quantité émise, montraient que cette différence allait de 4 à 50 %, avec une moyenne de 14 %. Si l’échantillon des données ainsi recueillies était trop restreint pour que l’on puisse en déduire un taux d’émission plus précis, il n’en fournissait pas moins des données anecdotiques supplémentaires indiquant que les émissions de l’aviation civile pourraient être sensiblement plus élevées que les 2 à 3 % de moyenne annuelle du taux global des émissions utilisé par le Comité des choix techniques pour les halons pour estimer les émissions globales. Ce résultat confirmait également d’autres informations anecdotiques à la disposition du Comité. Le groupe de travail informel a noté qu’un certain nombre de grandes sociétés d’entretien n’avaient pas répondu au questionnaire d’enquête et que l’OACI restait en contact avec elles pour essayer d’obtenir des données supplémentaires.
  10. Verdonik a fait le point sur la quantité de halon-1301 qui pourrait être disponible pour l’aviation civile et d’autres utilisations à long terme, notamment dans les installations de production pétrolière et gazière, le secteur militaire et les centrales nucléaires. Le Comité des choix techniques pour les halons avait évalué les réserves ou stocks de halon-1301 existant dans le monde à la fin de l’année 2018 à 37 500 tonnes métriques, mais cette quantité ne serait pas intégralement à la disposition de l’aviation civile et d’autres utilisateurs à long terme. Selon le Comité, sur ces 37 500 tonnes, environ 12 500 pourraient devenir disponibles pour toutes les utilisations à long terme. Pour estimer la date d’épuisement des stocks, huit scénarios avaient été envisagés sur la base de deux hypothèses concernant les quantités de halons disponibles (12 500 +/- 10 %) et quatre scénarios d’émissions allant d’un minimum de 2 à 3 % à un maximum de 15 %, taux considéré comme limite supérieure des émissions potentielles de l’aviation civile. Dans le plus valable des cas de figure les plus défavorables, à savoir le niveau de disponibilité le plus bas conjugué aux taux d’émissions les plus élevés, il avait été calculé que les stocks de halon-1301 pour l’aviation civile et les autres utilisations à long terme seraient épuisés en 2032, tandis que dans la situation la plus favorable, ils le seraient en 2054.
  11. Les prochaines étapes pour le Comité seraient de continuer de travailler avec l’OACI pour affiner autant que possible les estimations des émissions en s’appuyant sur toutes les données supplémentaires qui pourraient être communiquées à la suite des enquêtes et d’élaborer avec l’OACI un document de travail qui serait soumis à la quarantième session de l’Assemblée de l’OACI. Ce document envisagerait les mesures que l’OACI et/ou le secteur de l’aviation civile pourraient prendre pour obtenir des données supplémentaires afin d’estimer les émissions et il recommanderait les initiatives que l’aviation civile pourrait prendre pour les réduire.
  12. Résumant son propos, M. Verdonik a rappelé que la quantité totale de halon-1301 retenue aux fins de l’analyse reposait sur le modèle établi par le Comité des choix techniques pour les halons, mais que les émissions déduites des mesures atmosphériques étaient supérieures aux estimations du Comité, même si elles se situaient dans la marge d’incertitude. Il était donc possible que les disponibilités mondiales en halon-1301 soient nettement inférieures, d’une quantité allant jusqu’à 9 000 tonnes métriques, au chiffre utilisé dans l’analyse. Il a noté que le taux des émissions dans l’aviation civile restait incertain mais qu’il était une composante majeure des émissions globales, et donc des stocks subsistants. Dans les huit scénarios envisagés, un taux d’émissions de 15 % dans l’aviation civile épuiserait les stocks de halons disponibles dès le début des années 2030, d’où la nécessité de disposer de meilleures estimations du taux réel des émissions dans ce secteur.
  13. Compte tenu des dates d’épuisement prévues des halons, comprises entre 2032 et 2054, et de la durée de vie des aéronefs, qui pouvait aller jusqu’à 40 ans, il était donc quasiment certain que l’aviation civile produisait aujourd’hui des appareils dont les systèmes de protection contre l’incendie ne pourraient pas être entretenus à l’aide des stocks de halon-1301 disponibles.
  14. Demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle
  15. Au nom du Groupe de l’évaluation technique et économique, les Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, Mme Marta Pizano et M. Ian Porter, ont donné un aperçu des tendances concernant le bromure de méthyle et de la suite donnée aux demandes de dérogation pour utilisations critiques soumises en 2018 pour 2019 et 2020.
  16. Mme Pizano a présenté les résultats de l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques soumises en 2018, notant que quatre pays (l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie et le Canada) avaient demandé au total 147,241 tonnes de bromure de méthyle pour des utilisations critiques dans six secteurs. Après l’évaluation provisoire présentée à la trente-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, trois Parties avaient demandé une réévaluation de leurs demandes pour ces utilisations, au nombre de quatre au total.
  17. Elle a résumé les recommandations définitives concernant les deux Parties non visées à l’article 5 qui souhaitaient utiliser du bromure de méthyle pour le traitement avant la plantation. L’Australie et le Canada se heurtaient à des difficultés pour mettre en œuvre des solutions de remplacement pour le traitement des stolons de fraisiers, en raison essentiellement d’obstacles réglementaires et des exigences phytosanitaires très strictes pour les stolons.
  18. S’agissant des stolons de fraisiers en Australie, la quantité demandée par cette Partie (28,98 tonnes) avait été recommandée, car celle-ci avait fourni des informations supplémentaires attestant de progrès dans la recherche de solutions de remplacement, chimiques et non chimiques ; elle avait précisé, toutefois, que ces solutions ne seraient pas disponibles avant 2020 car les résultats obtenus devaient être validés par l’organe de certification (Victorian Strawberry Industry Certification Authority - VSICA). Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a pris note du plan de transition pour l’élimination du bromure de méthyle présenté par cette Partie, qui prévoyait de recourir à l’iodure de méthyle, et selon lequel si cette substance était homologuée et disponible d’ici à 2021, la quantité demandée pour cette année-là serait réduite de 50 %, après quoi les demandes de dérogation pour utilisations critiques cesseraient complètement en 2022.
  19. S’agissant de la consommation de bromure de méthyle du Canada pour le traitement des stolons de fraisiers, le Comité avait recommandé d’approuver intégralement la quantité demandée par cette Partie pour 2019 (5,261 tonnes). Des renseignements supplémentaires fournis par cette Partie après la réunion du Groupe de travail à composition non limitée avaient apporté la preuve que les règlements uniques propres à l’Île du Prince Edward interdisaient l’utilisation de tous les fumigènes chimiques possibles et que la culture hors sol était la seule option actuellement acceptable pour une partie des stolons faisant l’objet de la demande de dérogation. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle avait convenu que la culture hors sol ne pouvait être développée davantage dans les circonstances actuelles.
  20. Porter a ensuite indiqué les tendances des quantités de bromure de méthyle faisant l’objet des demandes de dérogation présentées par cinq Parties visées à l’article 5 depuis 2015, notant qu’elles faisaient apparaître une tendance générale à la baisse. Ainsi, l’Afrique du Sud avait réduit de 5,5 tonnes la quantité demandée depuis la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. La Chine et le Mexique ne présentaient plus de demandes de dérogation pour utilisations critiques ; toutefois, le Comité n’était pas en mesure de déterminer si ces Parties avaient complètement éliminé le bromure de méthyle ou si elles puisaient dans les stocks, puisque les Parties n’étaient pas tenues de communiquer des données sur les stocks constitués avant 2015.
  21. Les recommandations concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques présentées par l’Argentine pour les tomates et les fraises en 2019 restaient inchangées puisqu’elles avaient été acceptées par cette Partie. S’agissant des fraises, la quantité faisant l’objet de la demande de dérogation avait été réduite comme suite à l’adoption de films barrières pour la troisième année d’une période de transition de trois ans qui avait permis de diminuer la quantité de bromure de méthyle utilisée. Pour les tomates, le Comité avait accepté que la solution de remplacement pour la lutte contre Nacobbus (à savoir le recours à des porte-greffes résistants) n’était pas encore au point. Les quantités demandées par l’Argentine pour 2019 au titre de ses deux demandes de dérogation (pour les fraises : 27,1 tonnes ; pour les tomates : 44,4 tonnes) avaient été réduites de 10 % conformément aux hypothèses standard concernant le dosage du bromure de méthyle à appliquer en conjonction avec les films barrières durant la période de transition de trois ans.
  22. Porter a ensuite présenté les deux recommandations provisoires concernant les demandes de dérogation soumises par l’Afrique du Sud pour 2019 au titre de la lutte contre les ravageurs des marchandises et des structures. Les quantités faisant l’objet des deux demandes de dérogation avaient été réduites par cette Partie depuis la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et des informations supplémentaires avaient été fournies. Pour les minoteries, le Comité avait recommandé d’accepter 1,0 tonne, soit une diminution de 33,3 % de la quantité demandée (1,5 tonnes). Cette réduction correspondait à deux fumigations par an pour exterminer les ravageurs dans les trois minoteries restantes à raison de 20 g/m3 (hypothèse standard) à titre de mesure de transition pour laisser du temps à l’adoption de solutions de remplacement dans le cadre d’un système de gestion intégrée des ravageurs avec introduction possible du fluorure de sulfuryle. Pour les habitations, le Comité recommandait d’approuver la quantité demandée révisée (40 tonnes) dans la mesure où la Partie concernée avait prouvé que les traitements thermiques et au fluorure de sulfuryle ne pouvaient être adoptés pour la quantité restante avant 2019. En outre, la croissance démographique et le nombre des habitations dans les régions infestées par les termites de bois sec poussaient à utiliser du bromure de méthyle.
  23. Le Coprésident a ensuite indiqué la quantité totale recommandée en définitive pour les Parties qui avaient présenté des demandes de dérogation en 2018 (116,551 tonnes) par rapport à la quantité demandée par l’ensemble des Parties pour 2019 ou 2020 (147,241 tonnes).
  24. Porter a signalé que fin 2017 des stocks représentant 24,285 tonnes étaient détenus par les Parties qui étaient dans l’obligation de faire connaître ces stocks au titre de la décision XVI/6. Les recommandations du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques n’avaient pas été ajustées pour tenir compte de ces stocks et, alors que les stocks signalés étaient modestes, des quantités inconnues correspondant aux stocks d’avant 2015 semblaient exister.
  25. Les dates limites pour la présentation des demandes de dérogation pour utilisations critiques en 2019 ont été indiquées, comme demandé au paragraphe 1 b) ii) de la décision IX/6.
  26. Pour terminer, M. Porter a indiqué que les stocks d’avant 2015 étaient utilisés par certaines Parties visées à l’article 5 et que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle ne savait pas avec certitude si ces Parties disposaient de solutions de remplacement efficaces pour les secteurs concernés et, dans le cas contraire, si la diminution des stocks pouvait conduire à de nouvelles demandes de dérogation pour utilisations critiques à l’avenir. Le Comité était dans l’incapacité de rassembler des informations exactes concernant les stocks d’avant 2015 détenus par les Parties visées à l’article 5 puisque celles-ci n’étaient pas tenues de les signaler.
  27. Suite donnée au paragraphe 2 de la décision XXVI/5 relative à la dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
  28. Mme Helen Tope, Coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux, a exposé la suite donnée par le Groupe de l’évaluation technique et économique au paragraphe 2 de la décision XXVI/5 relative aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. Elle a remercié le Coprésident du Comité, M. Jianjun Zhang, absent de la réunion pour cause d’empêchement, pour son rôle décisif dans le suivi donné par le Groupe à cette décision. Elle a commencé par rappeler certaines utilisations courantes de substances réglementées en laboratoire et à des fins d’analyse, notant que le tétrachlorure de carbone, le CFC-113 et le 1,1,1-trichloroéthane étaient les principales substances réglementées utilisées à ces fins. Elle a résumé la décision, notant qu’elle rappelait quelques-unes des nombreuses décisions adoptées précédemment par les Parties, qu’elle supprimait certaines utilisations de la dérogation globale, et qu’elle prolongeait cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, dans les conditions énoncées dans une décision antérieure, pour toutes les substances alors réglementées, à l’exception des HCFC. Elle a cité le paragraphe pertinent pour la suite à donner par le Comité, qui demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter en 2018 un rapport sur la mise au point et la disponibilité de méthodes de laboratoire et d’analyse qui pourraient être appliquées sans recourir à des substances réglementées par le Protocole de Montréal. Elle a signalé que le rapport du Groupe était paru en septembre et qu’il s’appuyait sur la suite donnée par l’ancien Comité des choix techniques pour les produits chimiques aux précédentes décisions des Parties. Pour donner suite à la décision susmentionnée, le Comité avait examiné les solutions de remplacement disponibles et les obstacles éventuels à leur adoption dans les Parties visées à l’article 5 et dans les Parties non visées à cet article, et il avait revu les normes applicables aux méthodes d’analyse, en tenant compte de certaines contraintes telles que le manque de ressources. La suite à donner par le Comité ne concernait que les substances réglementées déjà incluses dans la dérogation globale, mais comportait cependant des informations sur les utilisations avérées de HCFC en laboratoire et à des fins d’analyse. Elle ne concernait pas les substances de l’Annexe F. Exposant les éléments pris en compte par le Comité, Mme Tope a présenté les données de production communiquées en application de l’article 7 pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, qui totalisaient 150 tonnes environ en 2016, en précisant que le tétrachlorure de carbone était la principale substance réglementée produite à ces fins, puisqu’elle représentait plus de 99,9 % du total. Elle a signalé qu’en 2016 la production des Parties non visées à l’article 5 était tombée à 21 tonnes et celle des Parties visées à l’article 5 à 130 tonnes. Dans son évaluation de la mise au point et de la disponibilité de produits de remplacement des substances réglementées pour les utilisations en laboratoire comme solvants et réactifs, le Comité avait noté que bon nombre d’utilisations de ces substances à ces fins pouvaient être éliminées, notamment comme solvants et agents de nettoyage. Une étude de l’utilisation du tétrachlorure de carbone comme solvant dans des réactions avec du N-bromosuccinimide avait permis d’identifier des produits de remplacement et il existait aussi des produits de remplacement du bromure de méthyle comme agent de méthylation. Par suite, le Groupe recommandait que ces substances soient exclues de la dérogation globale pour utilisations essentielles. Mme Tope a ensuite résumé l’étude des normes nécessitant l’utilisation de substances réglementées en laboratoire et à des fins d’analyse, notant que les organisations internationales de normalisation continuaient de travailler à la mise au point de nouvelles méthodes standard n’exigeant pas de substances réglementées et que des produits de remplacement s’étaient déjà substitués aux substances réglementées dans un certain nombre de normes. Elle a mentionné quelques-uns des obstacles qui s’opposaient à l’adoption de solutions de remplacement, certains d’entre eux étant communs aux Parties visées à l’article 5 et aux Parties non visées à cet article, où certaines normes continuaient d’autoriser ou d’exiger le recours à des substances réglementées malgré la disponibilité de solutions de remplacement. Elle a mentionné certaines des difficultés qui subsistaient pour les Parties visées à l’article 5 seulement, telles que l’adhésion à des normes utilisant des substances réglementées et le coût et le temps associés à la mise au point et à l’adoption de nouvelles normes et méthodes d’analyse. Elle a fait observer que certaines normes prescrivant l’utilisation d’une substance réglementée comme substance chimique de référence resteraient probablement en vigueur tant que la substance en question continuerait d’être nécessaire pour certaines applications, pour faire respecter la loi ou pour effectuer des mesures. Elle a présenté le tableau des recommandations tendant à supprimer de la dérogation globale certaines utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, qui serait examiné par les Parties à une date dont elles conviendraient, rappelant que toute décision de supprimer une utilisation de la dérogation globale n’empêchait pas une Partie de présenter une demande de dérogation pour utilisations essentielles au titre de la décision IV/25. Elle a résumé d’autres recommandations concernant les Parties qui envisageaient de nouer des liens de coopération avec les organismes de normalisation pour faciliter et accélérer l’établissement ou la révision de normes visant à remplacer les substances réglementées utilisées à des fins d’analyse et les Parties qui envisageaient de fournir des données plus complètes, de partager l’information sur les solutions de remplacement et la révision des normes, et de fournir éventuellement un soutien à l’établissement ou à la révision de normes et à la formation nécessaire. Elle a conclu en évoquant d’autres considérations, à savoir que bon nombre de normes continuaient de prescrire l’utilisation de petites quantités de substances réglementées, que la suppression de certaines utilisations de la dérogation globale au cas par cas semait la confusion quant à ce qui était permis au titre de cette dérogation, et que la surveillance et l’autorisation de certaines utilisations de substances réglementées en laboratoire et à des fins d’analyse pourrait devenir de plus en plus problématique à mesure que la liste des substances exclues s’allongeait tout en apportant des bienfaits environnementaux décroissants pour environ 150 tonnes de substances réglementées.
  29. Équipe spéciale sur les questions relatives à l’efficacité énergétique dans le contexte de la réduction progressive des HFC créée par la décision XXIX/10
  30. Mme Suely Carvalho, Mme Bella Maranion et M. Fabio Polonara, Coprésidents de l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique, ont présenté le rapport final actualisé de l’équipe.
  31. Mme Maranion a tout d’abord rappelé que le Groupe de l’évaluation technique et économique avait été chargé de préparer, conformément au paragraphe 3 de la décision XXIX/10, un rapport final que le Groupe de travail à composition non limitée examinerait à sa quarantième réunion, puis un rapport final actualisé à la lumière des résultats de l’atelier organisé par le Secrétariat comme suite au paragraphe 4 de cette décision, qui serait soumis à la trentième Réunion des Parties pour examen. Lorsque les Coprésidents avaient présenté le rapport de l’équipe spéciale de mai 2018 au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarantième réunion, les Parties avaient noté que l’efficacité énergétique était un vaste sujet d’importance majeure pour l’environnement, la santé et l’économie, et qu’une quantité considérable de publications sur ce thème était disponible. Elle a rappelé que les Parties avaient demandé au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son équipe spéciale de fournir des informations portant spécifiquement sur l’interface entre les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur et la réduction progressive des HFC. Elle a également rappelé que, comme l’avait indiqué le Chef du secrétariat du Fonds multilatéral à la réunion en cours, le Comité exécutif du Fonds poursuivait ses travaux sur l’élaboration de directives concernant les coûts de la réduction progressive des HFC. L’équipe spéciale avait eu moins de cinq mois pour achever son rapport de mai 2018, qui s’appuyait sur de précédents rapports du Groupe, des rapports de recherches et d’études actualisés, des méthodes standard et des exemples pratiques. L’équipe spéciale s’était réunie aussitôt après la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée pour commencer ses travaux en sachant qu’elle ne disposait que de quatre semaines pour achever son projet de rapport, qui serait ensuite revu par l’équipe et par le Groupe, puis soumis à la trentième Réunion des Parties. Mme Maranion a donné la liste des 21 membres de l’équipe spéciale en les remerciant pour la diligence dont ils avaient fait preuve pour produire le rapport final actualisé.
  32. Elle a signalé que le rapport actualisé suivait la même présentation que le rapport de mai 2018, les informations actualisées étant surlignées en gris. Le rapport final actualisé tenait compte autant que possible des directives supplémentaires que les Parties avaient fournies au Groupe (UNEP/OzL.Pro.WG.1/40/7, annexe III) et des interventions des Parties à la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Mme Maranion a souligné que le Groupe de l’évaluation technique et économique attendait avec intérêt les occasions qui se présenteraient à l’avenir de s’engager plus pleinement dans certaines régions et certains pays sur les sujets abordés. Elle a également signalé que l’annexe A au rapport présentait des informations supplémentaires sur d’autres secteurs et technologies ; l’annexe C, qui était nouvelle, contenait un résumé des travaux de l’atelier sur l’efficacité énergétique ; l’annexe D contenait les orientations adressées au Groupe de l’évaluation technique et économique par le groupe de contact pertinent à la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Le tableau de l’annexe D indiquait en outre les sections du rapport où il avait été tenu compte des observations faites. Vu le temps limité consacré à l’exposé, Mme Maranion a annoncé que les Coprésidents ne mentionneraient pas toutes les informations actualisées et se borneraient à mettre en exergue quelques-unes des nouvelles informations essentielles figurant dans le rapport.
  33. L’une des tâches assignées à l’équipe spéciale, mentionnée dans les orientations supplémentaires fournies par les Parties au Groupe (UNEP/OzL.Pro.WG.1/40/7, annexe III) était d’examiner la question de l’efficacité énergétique dans le contexte de la transition vers de nouveaux réfrigérants. Plus spécifiquement, les Parties avaient demandé au Groupe de reformuler sa réponse à la décision XXIX/10 pour la replacer dans le contexte de la transition vers de nouveaux réfrigérants et de présenter un tableau comparatif complet et clair sur les HCFC et les HFC et les solutions de remplacement des HFC en termes de performance, sécurité et coûts. Mme Maranion a rappelé que l’Amendement de Kigali avait essentiellement pour but de fixer le calendrier de réduction des HFC à PRG élevé de manière à éviter leur contribution directe au réchauffement global, contribution qui pourrait atteindre 0,5 °C d’ici à 2100. Cependant, les bienfaits directs de la réduction des réfrigérants à PRG élevé durant la réduction des HFC pourraient être compromis par l’utilisation de matériel moins efficace sur le plan énergétique. Si du matériel à meilleur rendement énergétique était utilisé, la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre de toutes sources, directes et indirectes, pourrait aller jusqu’à doubler les bienfaits de la réduction envisagée pour le climat. Mme Maranion a noté, par ailleurs, que l’introduction de réfrigérants à faible PRG n’aurait en elle-même qu’un impact mineur sur l’efficacité du système, représentant probablement ± 5 % de la performance énergétique des réfrigérants de référence. Les mélanges de réfrigérants pourraient permettre d’optimiser le système en établissant un équilibre entre le coefficient de performance, la capacité volumétrique, l’inflammabilité et le PRG. Le gros des améliorations du rendement énergétique dans les systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompage de chaleur pourrait résulter de l’optimisation et de l’utilisation de nouveaux éléments de conception avancée, s’agissant en particulier des compresseurs, des échangeurs de chaleur et des systèmes de contrôle.
  34. Les Parties avaient également demandé qu’il soit tenu compte des leçons tirées des précédentes transitions dans le secteur de la réfrigération, le Protocole de Montréal ayant toujours pris en considération l’efficacité énergétique dans le contexte de l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Dans le secteur de la réfrigération domestique, le CFC-12 avait été éliminé au profit d’un hydrocarbone, le HC-600a, ou d’un hydrofluorocarbone, le HFC-134a. Le HC-600a était devenu prédominant ; toutefois, le HFC-134a, dont le PRG était plus élevé, était privilégié dans les régions où la préoccupation suscitée par l’inflammabilité des hydrocarbones était un gros obstacle à l’introduction de ces substances sur le marché. Lors de l’abandon du CFC-12 dans le secteur de la réfrigération domestique, l’industrie avait déployé des efforts considérables pour optimiser le rendement énergétique, principalement en améliorant la performance des compresseurs et la conception des systèmes. Des leçons avaient également été apprises lors de la transition dans le secteur de la climatisation domestique. Dans un premier temps, dans les Parties non visées à l’article 5, les marchés s’étaient adaptés à l’élimination du HCFC-22 en lui substituant du R-407C puis du R-410A, dont le rendement énergétique était supérieur. À présent, les marchés mondiaux s’adaptaient aux produits à PRG faible ou modéré pour remplacer les HCFC et les HFC à PRG élevé dans la climatisation, notamment le HFC-32 et le HC-290 et d’autres substances en cours de mise au point. La performance des climatiseurs pouvait être optimisée en recourant à des compresseurs améliorés, en diminuant la charge de réfrigérant et en réduisant la taille de l’échangeur de chaleur. Enfin, Mme Maranion a noté qu’en absence d’une politique de soutien à l’efficacité énergétique, les valeurs du rendement énergétique dans le secteur de la climatisation étaient généralement plus faibles dans les Parties visées à l’article 5 que dans les Parties non visées à cet article.
  35. Polonara a ensuite présenté les réponses apportées au problème de l’efficacité énergétique des appareils opérant à des températures ambiantes élevées et de la conception de ces appareils dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur.
  36. Répondant aux Parties qui avaient demandé au Groupe de s’enquérir des mesures récemment prises dans d’autres régions pour surmonter les difficultés particulières auxquelles devaient faire face les pays à températures élevées, il a précisé que, selon la littérature scientifique, la demande mondiale en énergie de refroidissement allait augmenter drastiquement d’ici à 2100 en raison des changements climatiques et de la croissance des revenus, cette demande concernant essentiellement les régions tropicales. C’est ainsi que les besoins de climatisation imputables aux changements climatiques dans les pays à températures élevées devraient augmenter de 10 à 30 % d’ici à 2100.
  37. Se tournant vers les mesures prises dans d’autres régions, il a indiqué que l’existence de normes minimales de performance énergétique et d’étiquetage étaient des outils d’un bon rapport coût-efficacité pour réduire la consommation d’énergie sans pour autant limiter les choix des consommateurs ou provoquer une augmentation durable des prix. Ainsi, les appareils de climatisation conformes à la réglementation européenne en matière d’écoconception devraient permettre d’économiser 11 TWh ainsi que des émissions de près de 5 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2020.
  38. Faisant le point sur la recherche-développement en cours pour relever les défis posés par les températures ambiantes élevées, les progrès et les résultats obtenus, comme l’avaient demandé les Parties, M. Polonara a signalé que depuis 2012, quatre projets de recherches collectifs avaient été lancés ; ces projets, qui portaient sur plusieurs réfrigérants de remplacement et qui avaient pour but d’effectuer des essais sur les appareils pour en connaître la performance et le rendement énergétique à des températures ambiantes élevées, se déroulaient sous les auspices d’instituts de recherche de renom aux États-Unis et au Moyen-Orient. Il a signalé qu’une description détaillée de ces projets figurait dans le rapport actualisé présenté par l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique.
  39. Il a ensuite présenté un tableau récapitulant quelques-uns des résultats des quatre projets entrepris afin de donner une idée de la manière dont la conception des appareils de réfrigération et de climatisation et celle des pompes à chaleur pouvaient être affectées par des températures ambiantes élevées.
  40. Pour illustrer les résultats obtenus avec les nouveaux réfrigérants en termes de capacité de refroidissement et d’efficacité énergétique, il a présenté les résultats des essais sur des climatiseurs multiblocs avec conduits utilisant du HCFC-22 effectués dans le cadre du projet PRAHA (promotion des réfrigérants à faible PRG pour la climatisation dans les pays à températures ambiantes élevées). Les performances obtenues avec certains mélanges fluorés proposés comme produits de remplacement à faible PRG avaient montré une diminution de la capacité de refroidissement de 5 à 8 % par rapport à la capacité de référence et une diminution de l’efficacité énergétique de 10 à 12 %.
  41. Répondant à la demande d’informations sur les gains additionnels qui pourraient résulter d’une amélioration de l’entretien, M. Polonara a énuméré les multiples bénéfices d’un service et d’un entretien de haute qualité : des économies d’énergie ; moins de fuites de réfrigérants ; une amélioration de la sécurité par élimination des risques ; un meilleur contrôle de la température et du confort thermique ; une augmentation de la productivité grâce au maintien d’une ambiance intérieure de grande qualité ; et des dépenses d’équipement différées en termes de remplacement et de réparations grâce au prolongement de la durée de vie utile des équipements.
  42. Répondant à la demande d’informations plus complètes sur les avantages économiques concrets d’une amélioration de l’efficacité énergétique en termes d’économies pour le consommateur et les centrales électriques, et de délai de retour sur investissement, il a dit qu’il était possible de citer des exemples de réussites dans le monde entier, ajoutant que les avantages économiques différaient selon les types d’équipement, les applications, les conditions climatiques et l’heure, et qu’ils dépendaient de facteurs locaux tels que les taux d’escompte, le nombre d’heures d’utilisation, la tarification de l’électricité et les pertes de transmission.
  43. Au Mexique, les mesures d’efficacité énergétique pour les logements offraient des délais de retour sur investissement de 4 à 6 ans, tandis qu’en Inde les améliorations du rendement énergétique des climatiseurs résidentiels permettaient des délais de retour sur investissement de 1 à 3 ans. Quant aux centrales électriques, selon les estimations la réduction globale de la charge maximale moyennant une amélioration du rendement énergétique de 30 % rien que pour les climatiseurs résidentiels permettrait de supprimer près de 1 400 centrales d’écrêtage de pointe d’une capacité de 500 MW d’ici à 2030 et environ 2 200 centrales d’écrêtage de pointe d’ici à 2050.
  44. S’agissant de la matrice des interventions techniques ciblant l’efficacité énergétique et les coûts associés dont l’établissement avait été demandé, M. Polonara a signalé que les données demandées figuraient dans quelques-uns des tableaux du rapport ; il a cité en exemple le cas des systèmes de contrôle améliorés, qui pouvaient augmenter le rendement énergétique de 10 à 50 % pour un coût modéré voire modique de mise en œuvre.
  45. S’agissant des possibilités offertes par le refroidissement urbain, l’adoption de codes de construction écologiques et le recours aux hydrocarbones pour des applications commerciales aux fins de l’efficacité énergétique, pour plus de précisions il a renvoyé au rapport actualisé de l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique, citant le cas du refroidissement urbain aux Émirats arabes unis, qui avait permis de réduire la demande d’électricité de 55 à 62 % par rapport aux systèmes de climatisation classiques, en consommant entre 40 et 50 % d’énergie en moins. Ces résultats pouvaient être améliorés s’ils étaient sous-tendus par de nouvelles technologies telles que la réfrigération par absorption.
  46. Mme Carvalho, Coprésidente de l’équipe spéciale, a ensuite résumé les réponses aux questions concernant le financement de l’efficacité énergétique.
  47. Répondant à la demande d’éclaircissements concernant les critères et procédures appliqués par les institutions de financement concernées, elle a signalé que des informations fournies par huit autres institutions, accessibles au public, avaient été ajoutées au rapport ; les informations communiquées n’étaient pas aussi complètes qu’il aurait été souhaitable en raison des difficultés à obtenir des renseignements axés spécifiquement sur l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur. Quant au tableau récapitulant les sources de financement, dont l’établissement avait été demandé à l’équipe spéciale, faute d’informations ciblées sur la toile, avec l’aide du Kigali Cooling Efficiency Programme (K-CEP), l’équipe avait fait des recherches dans la base de données sur le financement du Système de notification des pays créanciers (SNPC), qui couvrait l’Aide publique au développement (APD) et qui était publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les mots clés liés aux secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur avaient été utilisés et rattachés au changement climatique, faisant apparaître un instantané des projets financés en 2014 et en 2015 illustrant les divers types et échelles de financement. Les résultats indiquaient que la réfrigération et la climatisation ne représentaient que 0,1 % du montant total de l’aide au développement, signe que les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur ne retenaient qu’une attention extrêmement faible au niveau international par rapport à d’autres dimensions du développement. Un tableau des sources de financement au titre de l’APD a été présenté, auquel ont été ajoutées des organisations et institutions philanthropiques connues dont les projets avaient démarré après 2015. S’agissant de la demande d’éclaircissements concernant les messages issus de l’atelier sur l’efficacité énergétique au sujet de la disponibilité de financements, dont les flux ne circulaient pas facilement, l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique considérait que la présentation d’une compilation des sources de financement n’était pas suffisante en elle-même car la majorité des grands Fonds multilatéraux pour le climat opéraient dans des secteurs autres que la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur dans le cadre de projets portant sur les infrastructures, l’accès à l’énergie et les transmissions d’énergies renouvelables. Mme Carvalho a précisé qu’en dépit du faible niveau de financement au titre de l’APD consacré aux secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur, il existait de nombreuses ressources financières pour la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique en général ; toutefois, il fallait remédier aux difficultés barrant l’accès à ces ressources. Elle a suggéré que les Parties envisagent de nouer des liens avec les principales institutions de financement avec pour objectifs communs d’augmenter les flux des financements en faveur des secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur et de mettre en place des procédures rationnelles qui permettraient d’accéder rapidement à ces financements. L’équipe spéciale suggérait en outre que les Parties envisagent de rechercher des architectures de financement novatrices dotées de règles, règlementations et structures de gouvernance claires pour optimiser la création de passerelles avec d’autres ressources financières.
  48. Exposés des membres des groupes d’évaluation durant le segment de haut niveau sur les progrès des travaux des groupes
  49. Groupe de l’évaluation scientifique
  50. John Pyle, Paul A. Newman, David W. Fahey et Bonfils Safari, Coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique, ont présenté un exposé sur les progrès des travaux du Groupe et répondu aux questions posées, en passant en revue les principales questions abordées dans l’évaluation de 2018, réalisée conformément au mandat confié au Groupe par le Protocole de Montréal, à savoir fournir, au moins tous les quatre ans, les informations les plus récentes sur l’état de la couche d’ozone, la stratosphère et les substances appauvrissant la couche d’ozone telles que les chlorofluorocarbones (CFC). L’exposé donnait un aperçu de l’évaluation de 2018 en mettant en lumière les faits saillants.
  51. L’évaluation de 2018 comportait six chapitres concernant : les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; les hydrofluorocarbones ; l’ozone stratosphérique total (passé, présent et futur) ; l’ozone stratosphérique polaire (passé, présent et futur) ; les modifications de l’ozone stratosphérique et du climat ; et des scénarios et des informations à l’intention des décideurs. L’évaluation, qui avait été achevée dans le cadre d’une réunion tenue à Les Diablerets (Suisse) en juillet 2018, serait disponible en décembre 2018. Le résumé à l’intention des décideurs, paru le 5 novembre, pouvait être consulté sur le site https://www.esrl.noaa.gov/csd/assessments/ozone/2018/executivesummary.pdf.
  52. Les points saillants du rapport étaient que :
    1. Les mesures prises dans le cadre du Protocole de Montréal avaient conduit à une diminution des concentrations atmosphériques des substances appauvrissant la couche d’ozone réglementées. Les concentrations actuelles de chlore et de brome à l’état gazeux qui pénétraient dans la stratosphère étaient inférieures d’environ 10 % aux valeurs maximales enregistrées dans les années 90. La baisse des concentrations de chlore atmosphérique depuis 2014 était conforme aux projections figurant dans la dernière évaluation, tandis que la baisse des concentrations de CFC était plus lente que prévue et que l’augmentation des concentrations de HCFC était également plus lente que prévue.
    2. Une augmentation inattendue des émissions totales de trichlorofluorométhane (CFC-11) avait été enregistrée. Les émissions globales de CFC-11, calculées à partir des mesures effectuées par deux réseaux indépendants, avaient augmenté après 2012 contrairement aux projections établies par les précédentes évaluations. Les émissions globales de CFC-11 ainsi calculées pour la période 2014-2016 étaient d’environ 10 Gg an-1 (environ 15 %) plus élevées que leur niveau relativement constant pour la période 2002-2012. Du fait d’une augmentation des émissions globales supérieure à la moyenne de la période 2002-2012, les concentrations globales de CFC-11 pour la période 2014-2016 avaient diminué seulement des deux tiers par rapport au taux de diminution de la période 2002-2012. L’augmentation des émissions de CFC-11 pourrait être le signe d’une nouvelle production non signalée au Secrétariat de l’ozone.
  53. Les sources d’émissions importantes de tétrachlorure de carbone (CCl4), dont certaines venaient d’être identifiées, avaient été quantifiées. Selon les estimations, les émissions atteindraient au moins 25 Gg an-1, provenant essentiellement de la production industrielle de chlorométhane, de perchloroéthylène et de chlore. Le bilan global du CCl4 était désormais bien mieux compris, de sorte que l’écart préalablement relevé entre les émissions estimatives tirées de l’observation et les chiffres calculés à partir de l’activité industrielle avait été sensiblement réduit par rapport à l’évaluation de 2014.
  54. Les preuves scientifiques suggéraient que la baisse des concentrations de substances appauvrissant la couche d’ozone avait sensiblement contribué aux tendances observées dans l’évolution de la couche d’ozone, montrant notamment que le trou d’ozone au-dessus de l’Antarctique se résorbait mais réapparaissait néanmoins chaque année ; que le Protocole de Montréal avait permis d’éviter des pertes d’ozone bien plus graves dans les régions polaires ; qu’en dehors des régions polaires, les concentrations d’ozone dans la haute stratosphère avaient augmenté de 1 à 3 % par décennie depuis l’an 2000 ; et enfin qu’aucune tendance significative de la colonne d’ozone total (60 °N - 60 °S) n’avait été détectée à l’échelle mondiale pendant la période 1997-2016, les valeurs moyennes dans les années écoulées depuis la dernière évaluation étant restées inférieures de 2 % environ à la moyenne de la période 1964-1980.
  55. Les modifications de la couche d’ozone dans la seconde moitié du siècle s’annonçaient complexes, avec des augmentations et des diminutions selon les régions. Aux latitudes moyennes de l’hémisphère Nord, la colonne d’ozone total devrait revenir à son niveau de 1980 dans les années 2030 et aux latitudes moyennes de l’hémisphère Sud vers le milieu du siècle. Le trou d’ozone au-dessus de l’Antarctique devrait se résorber progressivement, la colonne d’ozone total au printemps revenant à ses valeurs de 1980 dans les années 2060.
  56. Les émissions de HFC évaluées à partir des inventaires communiqués et des observations atmosphériques indiquaient que ces émissions provenaient tant des pays développés que des pays en développement. Le forçage radiatif déduit des mesures des HFC continuait de s’intensifier ; toutefois, le calendrier de réduction progressive des HFC au titre de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, adopté en 2016, allait permettre de réduire sensiblement les émissions futures de HFC, comme l’indiquaient les projections des émissions globales et, s’il était globalement respecté, devrait atténuer le forçage radiatif imputable aux HFC d’environ 50 % d’ici à 2050 comparé à un scénario sans aucune réglementation des HFC. Par conséquent, l’Amendement de Kigali allait, selon les projections, ramener le réchauffement global moyen d’ici à 2100 imputable aux HFC d’une valeur de référence de 0,3 à 0,5 oC à moins de 0,1 oC.
  57. Le Groupe de l’évaluation scientifique avait conclu que la protection de l’ozone stratosphérique assurée avec succès par le Protocole de Montréal dépendait du respect continu de ses dispositions.
  58. Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement
  59. Les Coprésidents du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, Mme Janet Bornman et M. Nigel Paul, ont présenté l’évaluation quadriennale de 2018 des effets sur l’environnement de l’appauvrissement de la couche d’ozone, du rayonnement ultraviolet (UV) et des interactions avec le changement climatique. L’évaluation mettait en exergue le rôle crucial joué par le Protocole de Montréal en contribuant à la réalisation des Objectifs de développement durable, dont bon nombre étaient repris dans le rapport du Groupe.
  60. Mme Bornman a appelé l’attention sur l’importance du rôle joué par le Protocole de Montréal en prévenant des effets néfastes extensifs sur la santé humaine et l’environnement. S’agissant de la santé humaine, le vaste éventail des effets interactifs du rayonnement UV, de l’appauvrissement de la couche d’ozone et des changements climatiques avait été pris en compte dans le cadre d’un scénario hypothétique qui serait celui d’un monde privé d’un Protocole de Montréal efficace, de même que les bienfaits d’une exposition au rayonnement UV.
  61. Si le Protocole de Montréal avait prévenu une augmentation importante du nombre des cancers de la peau et des cataractes, l’incidence des cancers et des cataractes liés au rayonnement UV n’en continuait pas moins de constituer un problème majeur pour la santé. Le nombre des cancers de la peau restait élevé, principalement dans les populations à peau claire, avec un coût considérable pour la société et pour le bien-être humain. La cataracte continuait d’être la principale cause de cécité dans le monde et le rayonnement UV était le principal facteur de risque dans son apparition. Le rayonnement UV était aussi en cause dans une condition qui affectait la vue, la dégénérescence maculaire liée à l’âge, qui dégradait la perception des couleurs et la vision centrale. Les changements du mode de vie en faveur d’une augmentation de l’exposition au soleil jouaient un grand rôle dans la gravité des cancers de la peau, des affections oculaires et d’autres problèmes de santé. Les changements climatiques étaient en passe de devenir un facteur déterminant dans les comportements liés à l’exposition au soleil.
  62. Le système de défense immunitaire du corps humain contre les infections et certains types de cancers pouvait être influencé par le rayonnement UV. Dans certains cas, ce dernier affaiblissait le système immunitaire, contribuant à une incidence plus élevée de certains cancers de la peau et à une diminution de l’efficacité des vaccins contre diverses maladies infectieuses. Dans d’autres cas, il pouvait avoir un effet bénéfique, comme par exemple dans la lutte contre certaines maladies auto-immunes telles que la sclérose en plaques. Il était aussi indispensable à la synthèse de la vitamine D dans la peau, essentielle pour la santé des os, et il réduisait le risque de cancer colorectal, de myopie, d’allergies et d’inflammations cutanées.
  63. La diminution escomptée de la pollution de l’air dans les régions fortement polluées allait probablement avoir pour effet une intensification locale du rayonnement UV. Parallèlement, les modifications de l’ozone stratosphérique et de la couverture nuageuse allaient déterminer l’incidence du rayonnement UV à la surface de la Terre. Dans les régions polluées, des liens directs entre la mauvaise qualité de l’air et la dégradation de la santé avaient été démontrés et ils étaient souvent à l’origine de millions de décès imputables à des affections respiratoires causées par les aérosols et l’ozone, ainsi qu’à des maladies cardiovasculaires et certains types de cancers.
  64. Paul a décrit l’influence des émissions, des conditions météorologiques et des transformations photochimiques induites par le rayonnement ultraviolet sur la qualité de l’air troposphérique. Les modifications du rayonnement UV dues à la reconstitution attendue de l’ozone stratosphérique et aux effets des changements climatiques allaient affecter les concentrations d’ozone au niveau du sol. L’ampleur et l’orientation de ces tendances varieraient sensiblement selon l’emplacement géographique, des différences étant observées entre zones urbaines et zones rurales, notamment. Les émissions de certaines substances de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone (comme l’ammoniac et les hydrocarbones) pourraient avoir des effets directs ou indirects sur la qualité de l’air troposphérique. Selon l’évaluation, ces effets étaient actuellement minimes par rapport à ceux d’autres sources ; cependant, les informations à ce sujet faisaient défaut. La baisse de la qualité de l’air troposphérique posait une menace pour la production vivrière et la santé des personnes ; ce mécanisme n’était que l’un de plusieurs mécanismes par le biais desquels les futurs changements de l’ozone stratosphérique pourraient influer sur la sécurité alimentaire.
  65. L’acide trifluoroacétique (TFA) était un produit de la dégradation de plusieurs HCFC, HFC et HFO, ainsi que de quelques autres composés fluorocarbonés d’origine anthropique. Le TFA était hautement persistant et pouvait s’accumuler dans les masses d’eau. La conclusion de la précédente évaluation du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement selon laquelle les futures concentrations de TFA dues à l’utilisation prévue de produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ne posaient pas un danger sérieux pour la santé humaine ou l’environnement restait inchangée.
  66. Le rayonnement UV affectait la qualité de l’eau en jouant un rôle majeur dans la dégradation des plastiques et des contaminants chimiques présents dans l’environnement, ainsi que dans la survie des microbes à l’origine des maladies à vecteur hydrique. Les recherches actuelles devaient s’orienter en priorité sur l’amélioration des techniques de modélisation pour pouvoir quantifier comment ces processus seraient affectés par les futures modifications de l’ozone stratosphérique et d’autres facteurs qui influaient sur le rayonnement UV dans les masses d’eau.
  67. Dans les masses d’eau, le rayonnement UV était fortement atténué par les matières organiques naturelles dissoutes dans l’eau. Les phénomènes météorologiques extrêmes et le dégel du permafrost accroissaient les apports en matière organique dissoute, réduisant ainsi la pénétration des UV dans les masses d’eau. L’érosion de la couverture de glace et de neige dans les régions polaires laissait pénétrer le rayonnement UV dans des eaux qui étaient auparavant protégées par la couche de neige ou de glace. À l’avenir, ces effets induits par le climat agiraient de pair avec les futurs changements de l’ozone stratosphérique, modifiant ainsi l’exposition des organismes aquatiques et des écosystèmes, y compris des pêcheries, au rayonnement ultraviolet.
  68. L’érosion de l’ozone stratosphérique au-dessus de l’Antarctique contribuait aux changements climatiques régionaux dans l’hémisphère austral. Les effets de ces changements en termes de précipitations, températures, rayonnement UV-B et feux de brousse avaient un impact mesurable sur les écosystèmes dans cet hémisphère. La persistance des effets actuellement observés sur les écosystèmes dépendrait de la période nécessaire à la reconstitution de la couche d’ozone. Selon toute probabilité, tout effet sur l’environnement d’un retard dans la reconstitution de l’ozone stratosphérique, qui serait dû par exemple aux émissions inattendues de CFC-11 récemment signalées, se manifesterait de la manière la plus évidente par le biais de ces mécanismes induits par le climat.
  69. Globalement, la mise en œuvre du Protocole de Montréal avait protégé la production agricole des effets dommageables d’un rayonnement UV intense et des changements climatiques. À ce jour, toutefois, il n’existait pas de modèle préexistant permettant d’apprécier ces effets. En protégeant le climat, l’Amendement de Kigali protégerait également les cultures des effets dommageables d’une hausse des températures et des phénomènes extrêmes affectant la disponibilité des ressources en eau, tels que sécheresses et inondations.
  70. La réaction des cultures aux changements climatiques pouvait être influencée par le rayonnement UV et vice versa. Les effets diffèreraient selon les espèces cultivées et les conditions de croissance. Par conséquent, une évaluation globale et pluridisciplinaire serait indispensable pour comprendre les facteurs de changement, actuels et futurs, en matière de sécurité alimentaire, induits notamment par les changements affectant le climat, l’ozone et la qualité de l’air, ainsi que le rayonnement UV.
  71. Le rayonnement UV solaire altérait l’intégrité fonctionnelle des plastiques et du bois utilisés dans le secteur du bâtiment et en raccourcissait la durée de vie utile, et il pourrait aussi limiter la durée de vie des nouveaux panneaux photovoltaïques à base de polymères. Des stabilisateurs ainsi que des traitements ou revêtements de surface anti-UV étaient en cours de mise au point pour atténuer les dommages causés par les UV et le climat. Motivés par la tendance émergente à privilégier les matériaux « plus verts », des efforts étaient faits pour réduire les effets environnementaux de ces stabilisateurs.
  72. Pour terminer, M. Paul a noté que l’évaluation des effets sur l’environnement et la santé de 2018 confirmait les bienfaits du Protocole de Montréal pour de multiples Objectifs de développement durable. D’autre part, l’évaluation avait permis d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques qui permettaient de mieux comprendre bon nombre de problèmes d’environnement.
  73. Principaux messages découlant des rapports d’évaluation du Groupe pour 2018
  74. Les principaux messages se dégageant des rapports d’évaluation du Groupe pour 2018 ont été résumés par M. Ashley Woodcock, Coprésident du Groupe de l’évaluation technique et économique ; M. Paulo Altoé, Coprésident du Comité des choix techniques pour les mousses ; Mme Helen Tope, Coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux ; M. Adam Chattaway, Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons ; M. Ian Porter, Coprésident du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle ; et M. Fabio Polonara, Coprésident du Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur.
  75. a) Groupe de l’évaluation technique et économique
  76. Woodcock, Coprésident du Groupe de l’évaluation technique et économique, qui s’exprimait également au nom des Coprésidentes, Mme Marta Pizano et Mme Bella Maranion, a présenté l’exposé sur les progrès des travaux du Groupe et les principales questions se dégageant de ses rapports d’évaluation de 2018. Il a présenté la liste complète des 20 membres actuels du Groupe, dont 10 venaient de Parties visées à l’article 5 et 10 de Parties non visées à cet article. Les rapports d’évaluation pour 2018 avaient été établis comme suite à la décision XXVII/6, qui demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique de présenter des rapports considérant :
  77. a) L’impact de l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone sur le développement durable ;
  78. b) Les progrès techniques des modes de production et de consommation dans le contexte de la transition vers des produits et procédés évitant ou limitant les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, au regard des dispositions de la Convention de Vienne;
  79. c) Les choix techniques et économiques possibles pour réduire voire éliminer complètement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans tous les secteurs pertinents ;
  80. d) L’état des réserves de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de leurs produits de remplacement, y compris celles qui sont conservées pour utilisations essentielles et critiques, et les options pour leur manipulation ;
  81. e) La comptabilisation de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de leurs produits de remplacement pour diverses applications, et leurs sources.
  82. Woodcock a rappelé les dates de parution des rapports d’évaluation, notant que les rapports des comités des choix techniques étaient attendus le 31 décembre 2018, le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique avant la quarante et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, et le rapport de synthèse d’ici la trente et unième Réunion des Parties. Il a ensuite présenté individuellement les Coprésidents des comités des choix techniques, qui ont indiqué les principaux messages émergeant dans leurs secteurs respectifs.
  83. b) Comité des choix techniques pour les mousses
  84. Altoé, Coprésident du Comité des choix techniques pour les mousses, qui s’exprimait également au nom de la Coprésidente, Mme Helen Walter-Terrinoni, a présenté les principaux messages qui se dégageaient du rapport d’évaluation du Comité pour 2018. M. Altoé a abordé la question de la disponibilité d’agents gonflants à PDO nul et à faible PRG, notant que des améliorations considérables avaient été apportées à la mise au point et à la disponibilité d’additifs pour les mousses, qui avaient permis de commercialiser avec succès des mousses ne contenant que des agents gonflants à PDO nul et à faible PRG. Il a également noté que la conversion à de nouveaux agents gonflants était en cours en Europe et dans d’autres Parties non visées à l’article 5 et que la règlementation sur les gaz fluorés avait accéléré le processus. Toutefois, le Comité n’avait pas pu recueillir des informations détaillées sur la disponibilité de certains produits particuliers, les entreprises préférant garder certaines informations confidentielles.
  85. S’agissant du CFC-11, le Comité savait que cette substance était commercialisée sur l’Internet et par d’autres moyens pour utilisation dans des mousses. Dans son rapport d’évaluation pour 2018, le Comité présenterait un aperçu de la possibilité technique de revenir au CFC-11 comme agent gonflant. M. Altoé a signalé que la conversion initiale du CFC-11 au HCFC-141b nécessitait d’importants ajustements de la préparation en raison des propriétés de solvant du HCFC-141b, tandis que le retour au CFC-11 et le renoncement au HCFC141b n’exigerait qu’un ajustement mineur de la préparation. Enfin, il a noté que le remplacement du CFC-11 dans les préparations contenant des substances hydrocarbonées ou des HFC était plus difficile.
  86. c) Comité des choix techniques pour les halons
  87. Chattaway, Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons, qui s’exprimait également au nom des Coprésidents, M. Daniel Verdonik et M. Sergey Kopylov, a présenté les principaux messages qui se dégageaient du rapport d’évaluation du Comité pour 2018. Pendant plusieurs années, le Comité n’avait eu à signaler aucune avancée ou presque concernant les nouvelles substances appelées à remplacer les agents d’extinction, mais cette situation avait changé récemment. En octobre 2018, un nouveau mélange à faible PRG avait été annoncé pour les systèmes d’extinction par noyage total ; il s’agissait d’un mélange de deux agents à faible PRG : le FK-5-1-12 et le HCFO-1233zd(E). Compte tenu du temps nécessaire pour que les nouveaux agents soient agréés par les organismes de normalisation compétents, plusieurs années devront s’écouler avant que leur impact sur le marché puisse être évalué. Dans le secteur militaire, avec les nouveaux systèmes il n’existait pratiquement aucune application exigeant le recours à des halons ; toutefois, pour beaucoup d’applications il n’existait pas de produit de remplacement à faible PRG. Dans les anciens systèmes encore en service, il y avait des applications pour lesquelles il n’existait pas de halon approprié ni de produit de remplacement des HFC à PRG élevé pouvant être convertis aux nouveaux systèmes. Dans l’industrie pétrolière et gazière, le halon-1301 n’était plus guère nécessaire que pour l’entretien à long terme des anciennes installations, tandis que toutes les nouvelles installations étaient exemptes de halons ; toutefois, en fonction du climat (basses températures), elles pourraient nécessiter du HFC-23, dont le PRG était très élevé (12 400).
  88. Chattaway a présenté des informations sur les stocks de halons et de HFC destinés à être utilisés comme agents d’extinction. Selon le Comité, fin 2018 les stocks mondiaux de halons contenaient (en tonnes) : halon-1301 : 37 750 ; halon-1211 : 24 000 et halon-2402 : 6 750. Pour modéliser ces données, le Comité s’était appuyé sur l’opinion d’experts spécialisés dans le calcul des taux d’émission des diverses utilisations finales, en procédant par région. Quant aux émissions estimées à partir des mesures des concentrations atmosphériques : pour le halon-1301, si elles étaient comprises dans la marge d’incertitude, elles étaient cependant plus élevées que selon le modèle du Comité, d’où une banque sensiblement plus petite ; pour le halon-1211, depuis 2002 elles étaient toujours plus élevées que selon le modèle du Comité, d’où une banque sensiblement plus petite ; et pour le halon-2402, si elles étaient comprises dans la marge d’incertitude, elles étaient cependant moins élevées que selon le modèle du Comité, d’où une banque quelque peu plus conséquente. S’agissant du HFC-227ea (principal produit de remplacement du halon-1301, à PRG élevé), les estimations annuelles des émissions imputables à la protection contre l’incendie s’étaient élevées à 3 400 tonnes métriques en 2018. En supposant un taux global annuel moyen d’émissions de 2,5 %, la banque de halons mondiale contiendrait environ 130 000 tonnes métriques à la fin de l’année 2018, étant entendu que des taux d’émissions supérieurs auraient pour résultat une banque plus petite. Vu le maintien de la demande globale impulsée par les applications à long terme, le Comité des choix techniques pour les halons continuait de recommander que la destruction des agents d’extinction ne soit envisagée qu’en dernier recours, c’est-à-dire seulement s’ils étaient trop contaminés pour être recyclés ou régénérés en vue de recouvrer un degré de pureté acceptable.
  89. Faisant le point sur la situation dans l’aviation civile, M. Chattaway a signalé qu’un produit de remplacement du halon-1211, le 2‑BTP (2-bromotrifluoropropène) était utilisé dans les extincteurs portatifs installés sur les appareils neufs. Tout récemment (la semaine précédant la trentième Réunion des Parties), de nouvelles avancées avaient été annoncées dans les essais d’un mélange d’une marque déposée pour remplacer le halon-1301 dans les soutes. En outre, de nouveaux essais d’un produit de remplacement du halon-1301 dans les nacelles de moteurs d’avion se poursuivaient. Néanmoins, comme il l’avait indiqué suite à la décision XXIX/8, le Comité des choix techniques pour les halons avait de sérieuses inquiétudes quant à la disponibilité à long terme de halon-1301 pour l’aviation civile et autres utilisations à long terme au-delà du début des années 2030, vu que le taux annuel des émissions de halon-1301 dans l’aviation civile pourrait être sensiblement plus élevé que ne l’indiquaient les précédentes estimations et que la majeure partie de la banque de halon-1301 ne serait probablement pas à la disposition de l’aviation civile. De ce fait, la quantité de halon-1301 disponible ne serait pas suffisante pour toutes les applications à long terme (à savoir l’aviation civile, l’industrie pétrolière et gazière, et le secteur militaire). Pour terminer, M. Chattaway a fait observer que, dans la mesure où la durée de vie d’un aéronef était d’environ 40 ans, la quantité de halon-1301 disponible ne serait pas suffisante pour les appareils actuellement en construction.
  90. d) Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle
  91. Ian Porter, Coprésident du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, qui s’exprimait également au nom de la Coprésidente Mme Marta Pizano, a présenté un aperçu des questions concernant le bromure de méthyle. Il a signalé que l’élimination du bromure de méthyle dans toutes ses utilisations réglementées avait été menée à bien dans presque tous les pays, mais que des quantités en stock inconnues continuaient d’être utilisées. Le Comité était conscient du fait que du bromure de méthyle était vendu sur l’Internet sans restriction apparente pour des utilisations réglementées et que, de ce fait, il était difficile de déterminer combien de pays continuaient d’en utiliser sans respecter les procédures d’obtention de dérogations pour utilisations critiques. Moins de 290 tonnes (0,5 % du niveau de référence global) auraient été utilisées dans quatre pays en 2017 au titre des dérogations pour utilisations critiques octroyées dans le cadre du Protocole. Il existait désormais des solutions de remplacement pour la quasi-totalité des utilisations réglementées du bromure de méthyle et elles avaient été adoptées.
  92. En 2017, près de 10 000 tonnes de bromure de méthyle avaient été utilisées pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et ce chiffre était en hausse. En 2017, six Parties non visées à l’article 5 (34 % de la quantité totale utilisée pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition) et 41 Parties visées à l’article 5 (66 % de la quantité totale utilisée pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition) avaient communiqué des données sur leur consommation de bromure de méthyle à ces fins. Les données agrégées montraient que l’Asie représentait 55 % de la consommation ; l’Australie, les États-Unis, Israël et la Nouvelle-Zélande 30 % ; l’Amérique latine et les Caraïbes 10 % ; et l’Afrique 5 %, sans consommation en Europe. Au cours des dix dernières années, la quantité de bromure de méthyle utilisée pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition avait plus que doublé dans certaines Parties, en raison peut-être d’une intensification des échanges commerciaux, des dangers posés par les ravageurs de quarantaine, et/ou d’une classification abusive de certaines utilisations comme utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. Ces dernières étaient la principale composante des émissions globales, représentant approximativement 7 500 tonnes par an. Le bromure de méthyle utilisé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition était hautement volatil (jusqu’à 95 % du bromure de méthyle ainsi utilisé pourrait être rejeté directement dans l’atmosphère après la fumigation). Les avancées dans les techniques de récupération et de destruction pourraient, toutefois, réduire sensiblement les émissions. Pour terminer, il a expliqué que certaines Parties avaient rendu obligatoire la récupération du bromure de méthyle utilisé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition dans le cadre de leur propre politique nationale afin de réduire autant que possible les émissions et de protéger la santé des personnes.
  93. e) Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux
  94. Mme Helen Tope, Coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux, qui s’exprimait également au nom des Coprésidents, M. Keiichi Ohnishi et M. Jianjun Zhang, a confirmé que les inhalateurs-doseurs contenant des CFC avaient été complètement éliminés, des solutions de remplacement d’un coût abordable étant disponibles dans le monde entier. Quelque 800 millions d’inhalateurs étaient utilisés chaque année ; il s’agissait pour moitié d’inhalateurs-doseurs utilisant des HFC et pour moitié d’inhalateurs à poudre sèche, avec une large variabilité régionale. Le HFC-134a était le principal gaz propulseur utilisé dans les inhalateurs-doseurs, tandis que de nouveaux gaz propulseurs ayant un plus faible PRG en étaient aux premiers stades de développement. Une réduction de l’empreinte carbone associée à l’usage des inhalateurs pourrait être obtenue en privilégiant les inhalateurs à poudre sèche, en évitant les inhalateurs contenant du HFC‑227ea et en utilisant seulement des inhalateurs-doseurs ne contenant qu’un faible volume de HFC-134a. Concernant les aérosols et les stérilisants, globalement les HCFC étaient relativement assez peu utilisés dans ces applications, toute une gamme de solutions de remplacement étant disponible. Bon nombre de gaz propulseurs avaient été remplacés par des hydrocarbures inflammables et le diméthyléther, en particulier pour les aérosols destinés au grand public. Des HFC non inflammables et non toxiques étaient utilisés lorsque l’inflammabilité ou la toxicité étaient des éléments à prendre en considération et aussi lorsque les émissions de composés organiques volatils étaient réglementées. S’agissant des solvants, divers produits étaient disponibles pour remplacer les HCFC ; le nettoyage aux solvants avait cessé dans les Parties non visées à l’article 5, sauf pour des applications aérospatiales et militaires, et il avait été réduit dans les Parties visées à l’article 5. Les quantités de substances réglementées utilisées comme agents de transformation avaient diminué. La production globale de substances réglementées pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse était relativement faible, à environ 150 tonnes. La production de substances réglementées destinées à être utilisées comme produits intermédiaires s’était sensiblement accrue entre 1990 et 2011 et, depuis lors, avait fluctué autour d’une moyenne de 116 000 tonnes par an. Quant aux autres produits chimiques, les émissions étaient indiquées dans le rapport d’évaluation pour certains, dont le CFC-11, le tétrachlorure de carbone, et les substances à très courte durée de vie dichlorométhane et dichloroéthane. Enfin, depuis 1996, plus de 300 000 tonnes de substances réglementées avaient été détruites et bon nombre de Parties non visées à l’article 5 avaient déjà rendu obligatoire la destruction des déchets de HFC.
  95. f) Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur
  96. Polonara, Coprésident du Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur, qui s’exprimait également au nom de l’autre Coprésident, M. Roberto Peixoto, a confirmé que dans les Parties non visées à l’article 5 l’élimination des HCFC était presque complète et qu’elle progressait dans les Parties visées à l’article 5. Dans ces dernières, la consommation de
    HCFC-22 dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur diminuait et les HCFC n’y seraient bientôt plus utilisés que pour l’entretien, les produits à faible PRG devenant de plus en plus disponibles pour de nombreuses applications. M. Polonara a noté que les préoccupations actuelles dans certaines Parties visées à l’article 5 concernaient la disponibilité et le coût des hydrofluorooléfines (HFO) utilisées comme réfrigérants, ajoutant que la mise au point de normes de sécurité applicables aux réfrigérants inflammables progressait. Il a également noté l’évolution technologique rapide dans le secteur de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur, comme le montrait, par exemple, l’apparition des détendeurs à éjecteur pour les systèmes au CO2 et des échangeurs de chaleur à micro-canaux.
  97. La consommation d’énergie (électricité) dans ces secteurs avait augmenté globalement en raison de la croissance notable du nombre des appareils, spécialement dans les Parties visées à l’article 5. En 2016, les ventes annuelles de climatiseurs avaient été évaluées à 135 millions d’unités, avec 1,6 milliard de climatiseurs en service. L’inquiétude grandissait quant à l’efficacité des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompage de chaleur conçus pour réduire la consommation d’énergie et assurer de manière plus durable le refroidissement et le chauffage. Pour terminer, M. Polonara a souligné qu’une démarche globale était nécessaire pour trouver des solutions à faible PRG tenant compte des considérations d’efficacité énergétique, d’inflammabilité, de toxicité et d’entretien.

 

 

  1. g) Remarques de conclusion
  2. Clôturant les exposés, M. Woodcock a indiqué que le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique comprendrait les résumés à l’intention des décideurs des rapports d’évaluation des comités des choix techniques ainsi que l’examen des questions transversales telles que l’efficacité énergétique, la durabilité, le CFC‑11, et l’organisation et la planification des travaux. Le résumé à l’intention des décideurs du Groupe de l’évaluation technique et économique serait ensuite intégré, avec les résumés à l’intention des décideurs des rapports d’évaluation du Groupe de l’évaluation scientifique et du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, dans le rapport de synthèse de 2019.