A. Évaluation finale du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle
1. Au nom du Groupe de l’évaluation technique et économique, les coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, M. Ian Porter et Mme Marta Pizano, ont présenté un aperçu des tendances du bromure de méthyle et des conclusions du Comité concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle présentées en 2020 pour utilisations en 2021 et 2022.
2. Commençant l’exposé, M. Ian Porter a signalé que le Comité avait diversifié ses compétences techniques puisqu’il comptait désormais des experts familiarisés non seulement avec tous les aspects des solutions de remplacement, chimiques et non chimiques, du bromure de méthyle, mais aussi avec la lutte contre les agents pathogènes et les insectes, et qu’ils étaient au fait des accords bilatéraux concernant les utilisations du bromure de méthyle et de leurs solutions de remplacement pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et de leurs incidences commerciales.
3. Il a rappelé que plus de 62 000 tonnes de bromure de méthyle pour utilisations réglementées avaient été éliminées et qu’environ 90 tonnes seulement de bromure de méthyle faisaient l’objet de demandes de dérogation pour utilisations critiques pour 2021 et 2022, contre 18 700 tonnes en 2005. Toutefois, certains secteurs importants continuaient d’utiliser des stocks substantiels de cette substance.
4. Il a ajouté que malgré une brève augmentation des concentrations atmosphériques de bromure de méthyle entre 2016 et 2017, les mesures récentes confirmaient la baisse des concentrations. Il a indiqué que près de 70 % du bromure de méthyle atmosphérique d’origine anthropique avait été éliminé et que les émissions de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition et d’autres émissions non identifiées empêchaient un retour aux niveaux de référence historiques naturels.
5. Un aperçu des stocks de bromure de méthyle indiqués par quatre Parties fin 2019 (~ 50 tonnes) a été présenté, étant entendu que les quantités en stock n’étaient communiquées que par les Parties présentant des demandes de dérogation pour utilisations critiques. Il s’ensuivait que la totalité des stocks détenus par les Parties visées à l’article 5 était inconnue puisque ces Parties n’étaient pas tenues de les communiquer. Les données fournies par l’Afrique du Sud étaient incertaines, cette Partie ayant des difficultés à obtenir des informations exactes de ses industries, de sorte que l’existence de stocks se situant entre 19 et 50 tonnes n’était pas impossible. Les recommandations concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques n’avaient pas été ajustées pour tenir compte des stocks, cette opération étant effectuée par les Parties. Par ailleurs, la communication des données en application de l’article 7 montrait que, depuis de nombreuses années, la production (~ 3 000 tonnes) dépassait la consommation, suggérant l’existence de stocks dont les quantités étaient inconnues.
6. M. Porter a ensuite présenté un aperçu des demandes de dérogation, au nombre de six, soumises pour utilisations critiques en 2020 par quatre Parties. Quatre de ces demandes concernaient le traitement des sols avant la plantation et deux le traitement phytosanitaire des marchandises et des structures. Résumant les conclusions de l’évaluation finale du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, il a ensuite indiqué que les Parties avaient ramené la quantité totale de bromure de méthyle demandée de 111,441 tonnes en 2019 à 88,851 tonnes dans la présente série de demandes, dont 69,607 tonnes étaient recommandées aux Parties pour approbation.
7. Mme Marta Pizano a ensuite donné un aperçu des recommandations découlant de l’évaluation finale de l’ensemble des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2021 et 2022.
8. La quantité totale demandée par l’Australie pour le traitement des stolons de fraisiers (28,98 tonnes) pour 2022 était recommandée. Cette Partie avait indiqué qu’elle ramènerait la quantité autorisée à 0 tonne si l’iodure de méthyle était homologué et disponible d’ici 2022. Elle avait présenté en 2018 un plan de transition visant à éliminer le bromure de méthyle indiquant que si l’iodure de méthyle était homologué avant 2021, la quantité demandée pour cette année-là serait réduite de 50 % (et donc ramenée à 14,49 tonnes), et que plus aucune demande de dérogation pour utilisations critiques ne serait présentée à partir de 2022. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a accepté que, malgré les recherches intensives actuellement menées pour trouver des solutions de remplacement, l’iodure de méthyle restait la seule solution de remplacement disponible actuellement et que la Partie en contrôlerait l’utilisation comme il convenait.
9. La quantité demandée par le Canada pour les stolons de fraisiers en 2021 a été réduite de 6 % (passant à 5,017 tonnes) pour tenir compte de l’adoption de systèmes de culture hors sol. Après la réunion du Groupe de travail à composition non limitée, la délégation canadienne et le producteur ont eu des entretiens bilatéraux avec le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle pour faire le point sur les technologies hors sol en vue de remplacer une partie du bromure de méthyle utilisé pour une phase de croissance précise des plants de pépinière (pointes de stolons de génération 2A). Le Comité a estimé que les installations en cours de construction par le demandeur étaient prêtes à accueillir des technologies pour la culture hors sol d’ici 2021 pour une partie de la production de pointes de stolons.
10. S’agissant des quantités demandées par l’Argentine, le Comité a recommandé une réduction afin qu’elles soient conformes aux hypothèses standard correspondant à un dosage réduit (de 26 à 15 g/m2) avec utilisation de films barrières pour améliorer le traitement aux doses les plus faibles et réduire ainsi les émissions de bromure de méthyle. Pour les fraises, la quantité demandée était de 4,35 tonnes et pour les tomates de 6,96 tonnes.
11. Mme Pizano a ensuite indiqué que les quantités demandées par l’Afrique du Sud pour utilisations en 2021 et pour le traitement des marchandises et des structures avaient été réduites. S’agissant des minoteries, le Comité a recommandé 0,3 tonne, la quantité autorisée ayant été réduite pour n’autoriser qu’une seule fumigation par an à raison de 24 g/m3 pour les trois minoteries visées par la demande de dérogation, en attendant l’adoption de méthodes de gestion intégrée des ravageurs et de traitements au fluorure de sulfuryle. Pour les résidences, le Comité a recommandé 24 tonnes sur les 35 tonnes demandées, la réduction préconisée correspondant à l’adoption de traitements au fluorure de sulfuryle sur une période de trois ans et de traitements thermiques pour lutter contre les infestations de termites de petite ampleur.
12. Deux demandes pour utilisations d’urgence au titre de la décision IX/7 ont été reçues de l’Australie et du Canada. Le Canada a notifié le Secrétariat de l’ozone, le 31 mars 2020, qu’il comptait utiliser 1,764 tonne de bromure de méthyle pour une situation d’urgence en 2020. Cette situation résultait de conditions météorologiques locales défavorables à l’automne 2019 pour la fumigation de la quantité totale (5,261 tonnes) de bromure de méthyle autorisée au titre d’une dérogation pour utilisations critiques ; l’utilisation du reliquat (1,764 tonne) avait été reportée à titre d’urgence au printemps (avril-mai) 2020. De son côté, l’Australie a notifié le Secrétariat de l’ozone, le 27 juillet 2020, qu’une quantité (1,671 tonne) de bromure de méthyle avait été approuvée pour la fumigation du riz en raison d’une demande inattendue des consommateurs pour cette denrée suscitée par la pandémie de coronavirus, qui avait perturbé l’offre de riz produit sur place ou importé. L’approbation ainsi donnée exigeait du demandeur qu’il récupère et élimine 1,3 tonne du bromure de méthyle utilisé. Le demandeur a ultérieurement signalé qu’il n’avait employé que 0,111 tonne de bromure de méthyle.
13. Achevant l’exposé, Mme Pizano a rappelé aux Parties les délais pour la présentation des demandes de dérogation pour utilisations critiques en 2021 prescrits dans la décision XVI/6, paragraphe 1, b) ii).
B. Évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone 2022 du Groupe de l’évaluation scientifique
14. Le Groupe de l’évaluation scientifique a fait rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone pour 2022 et du rapport sur les émissions inattendues de CFC-11 à la trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal et douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne le 27 novembre 2020. Le rapport avait pour auteurs les coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique, MM. Paul A. Newman, David W. Fahey, John A. Pyle et Bonfils Safari.
15. L’évaluation pour 2022 avait commencé conformément au cadre défini dans la décision XXXI/2 adoptée par la trente et unième Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Les coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique avaient établi le plan de l’évaluation et l’avaient adressé à plus de 150 scientifiques en leur demandant de faire part de leurs observations sur sa portée et son contenu. La communauté scientifique avait répondu par plus de 30 pages d’observations. Les coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique avaient également constitué un comité directeur composé de Mme Julie Arblaster (Australie), Mme Lucy Carpenter (Royaume‑Uni), M. David Fahey (États-Unis d’Amérique), M. Jianxin Hu (Chine), M. Ken Jucks (États‑Unis d’Amérique), M. Paul A. Newman (États-Unis d’Amérique), M. David Plummer (Canada), M. John Pyle (Royaume-Uni) et M. Bonfils Safari (Rwanda). Les coprésidents ont également envoyé aux Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’ozone, une lettre leur demandant de proposer les candidatures d’auteurs, de coauteurs, d’éditeurs et de réviseurs pour produire l’évaluation. Les coprésidents ont aussi établi un calendrier détaillé aboutissant à l’établissement du rapport final, qui sera soumis au Secrétariat de l’ozone d’ici au 31 décembre 2022.
16. Le rapport du Groupe de l’évaluation scientifique sur l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11 était en cours de rédaction. La composition du groupe consultatif sur le CFC-11 était la suivante : M. Paul Fraser (Australie), M. Neil Harris (Royaume-Uni), M. Jianxin Hu (Chine), Mme Michelle Santee (États-Unis d’Amérique), et MM. David Fahey, Paul A. Newman, John Pyle et Bonfils Safari (Groupe de l’évaluation scientifique). Le Groupe de l’évaluation scientifique demandait un délai supplémentaire pour produire le rapport, ayant soumis en juillet 2020 deux rapports techniques actualisant les émissions mondiales et régionales de CFC-11 à une revue scientifique, pour examen par des pairs. Ces derniers avaient proposé de revoir sensiblement à la baisse les tendances des années précédentes ; leurs observations étaient donc cruciales pour l’établissement du rapport final. La publication des deux rapports techniques était prévue pour janvier-février 2021. La divulgation des informations contenues dans ces rapports était actuellement interdite en vertu des règlements de la revue concernée. La publication de la deuxième version du rapport sur le CFC‑11, déjà achevée, se trouvait donc retardée en attendant de pouvoir y inclure les conclusions de ces deux nouveaux rapports techniques actualisant les émissions mondiales et régionales.
17. Le Groupe de l’évaluation scientifique a également noté qu’en 2020 le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique avait été, en gravité, au 12erang en 41 ans d’observations satellitaires et qu’il avait persisté au printemps plus longtemps qu’au cours de n’importe quelle année précédente.
C. Mise à jour du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement concernant les effets environnementaux de l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, du rayonnement ultraviolet et des interactions avec les changements climatiques
18. La Coprésidente du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, Mme Janet Bornman, a présenté au nom du Groupe la mise à jour pour 2020 de l’évaluation des effets environnementaux de l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, du rayonnement ultraviolet et des interactions avec les changements climatiques, conformément au mandat actuel du Groupe.
19. Les mises à jour annuelles du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement contribuent aux évaluations quadriennales, fournissant quelques-unes des informations scientifiques les plus récentes intéressant les Parties. La contribution du Protocole de Montréal à la durabilité environnementale et sociétale et à l’atténuation des changements climatiques a été reconnue dans le contexte des objectifs de développement durable. Les effets interactifs des changements climatiques incluent une intensification du rayonnement ultraviolet aux latitudes faibles et moyennes dans la deuxième moitié du XXIesiècle, essentiellement due à l’amincissement de la couverture nuageuse. Les signes des effets de changements climatiques rapides sont apparus durant la vague de chaleur qui a submergé l’Antarctique en 2019–2020, qui a provoqué une fonte des neiges subite et accru l’exposition des écosystèmes au rayonnement ultraviolet et à d’autres conditions météorologiques. Dans l’Arctique, le dégel et la fonte accélérés de la neige, de la glace et du permafrost perturbent le fonctionnement des écosystèmes en rejetant des gaz à effet de terre, notamment de l’oxyde nitreux, une puissante substance appauvrissant la couche d’ozone.
20. Certains sujets de préoccupation faisant intervenir le rayonnement UV et les changements climatiques comprennent l’érosion de la biodiversité, l’altération des plastiques et d’autres matériaux, et d’éventuels risques pour la santé et l’environnement causés par les produits de la décomposition des substances réglementées, ainsi que les incidences d’évènements inattendus comme la COVID-19.
21. Le rayonnement UV peut avoir des effets néfastes non négligeables sur la santé, notamment en provoquant des cancers de la peau et certaines maladies oculaires telles que la cataracte. Cela dit, le rayonnement UV a aussi des effets bénéfiques, le plus évident étant la production de vitamine D dans la peau, qui contribue à la santé des muscles et des os ; et il est également associé à un pronostic positif pour certaines maladies. De nouvelles estimations modélisées montrent qu’un nombre important de cancers de la peau et de cataractes ont été évités aux États-Unis grâce au Protocole de Montréal. Néanmoins, les cas de mélanomes continuent d’augmenter dans plusieurs pays. Le rayonnement UV accroît également la photosensibilité après absorption de certains médicaments par voie orale et il est à craindre que ces médicaments photosensibilisants puissent induire des cancers de la peau.
22. L’érosion rapide de la diversité biologique des végétaux et des animaux à l’échelle mondiale est un sujet de préoccupation croissant, d’autant que le rayonnement UV et les changements climatiques y contribuent, réduisant la disponibilité et la diversité d’habitats appropriés par suite de modifications du couvert végétal, de la température et des précipitations. Des effets néfastes plus directs du rayonnement UV ont été signalés sur les écosystèmes terrestres et aquatiques. Pour certaines espèces de poissons, ces effets peuvent comporter des anomalies du développement, une diminution de la croissance et les lésions de la peau et des yeux.
23. Concernant la pollution, on sait que le rayonnement UV est un facteur déterminant dans la décomposition des contaminants dans les milieux aquatiques. Ce processus, tout en réduisant les concentrations élevées de contaminants, peut aussi conduire à l’apparition de dangereux produits de décomposition. Le rayonnement UV libère aussi le dioxyde de carbone présent dans certains plastiques, contribuant ainsi au réchauffement climatique. Par contraste, un effet positif important du rayonnement UV est qu’il engendre des radicaux hydroxyles qui réagissent avec de nombreux polluants, facilitant leur élimination de la troposphère, qui est la couche de l’atmosphère la plus proche de la surface terrestre. D’un autre côté, le rayonnement UV produit aussi des polluants toxiques dans la troposphère, notamment du monoxyde de carbone, de l’ozone et du formaldéhyde.
24. Le Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement continue d’évaluer les risques potentiels de certains produits de décomposition de quelques-unes des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ainsi, l’acide trifluoroacétique se forme à partir de plusieurs hydrofluorocarbones (HFC) et hydrofluorooléfines (HFO) dans l’atmosphère. Ȁ ce jour, cet acide et les composés apparentés présents dans le sol et les eaux superficielles n’y sont pas présents à des concentrations qui pourraient avoir des effets nocifs chez les plantes et les animaux aquatiques et terrestres. Cependant, la généralisation des systèmes de climatisation résultant de la hausse des températures dans de nombreuses parties du monde, ainsi que l’utilisation incontrôlée de HFC et de HFO, pourraient intensifier encore l’apparition de produits de décomposition. Toutefois, leurs concentrations ne poseraient qu’un risque minime pour les écosystèmes et les humains. On compte également que la réduction progressive de l’utilisation et de la production de HFC conformément à l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal devrait réduire encore le risque d’une augmentation des concentrations d’acide trifluoroacétique résultant de la décomposition des HFC et des HFO.
25. Enfin, un évènement mondial inattendu de grande portée, la pandémie de coronavirus (COVID‑19), est survenu. Si les propriétés désinfectantes du rayonnement UV à l’extérieur sur la survie des particules de virus déposées sur certaines surfaces sont réelles, cette inactivation n’a guère ralenti la progression de la pandémie de COVID-19 dans la mesure où les infections résultent pour la plupart de la transmission du virus par voie aérienne. Dans le contexte du Protocole de Montréal, les effets positifs considérables du rayonnement UV sur la vie sur Terre dépassent de loin tout avantage potentiel en termes de désinfection qui pourrait résulter d’une intensification du rayonnement UV.
26. La Coprésidente du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, Mme Janet Bornman, a conclu en notant que les conclusions de la mise à jour de l’évaluation des effets sur l’environnement et la santé humaine continuent de confirmer les multiples bienfaits du Protocole de Montréal en contribuant à la réalisation des cibles de nombreux objectifs de développement durable.
D. Travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques et équipes spéciales
27. M. Ashley Woodcock, Coprésident du Groupe de l’évaluation technique et économique, a présenté l’exposé, également au nom des coprésidentes du Groupe, Mmes Bella Maranion et Marta Pizano. Il a présenté les 20 membres volontaires du Groupe, dont 10 membres de Parties visées à l’article 5 et 10 de Parties non visées à cet article. Il les a tous remerciés pour leurs contributions, leur soutien et leur convivialité durant une éprouvante année virtuelle.
28. M. Woodcock a fait observer que le Groupe avait peine à se passer des face-à-face avec les Parties dans le cadre des travaux du Groupe de travail à composition non limitée et de la Réunion des Parties, qui avaient pour mérite de permettre au Groupe de maintenir le dialogue avec les Parties. Il espérait donc qu’en 2021 les réunions auraient lieu en présentiel. Il a mis en relief l’appui important apporté par le Secrétariat de l’ozone. Le Groupe et ses coprésidents, qui regrettaient le départ de Mme Tina Birmpili, étaient toutefois bien soutenus par Mmes Megumi Seki et Sophia Mylona et ils les remerciaient toutes sincèrement.
29. Le Groupe, ses comités des choix techniques et les équipes spéciales avaient presque exclusivement travaillé en ligne ; toutefois, malgré ces difficultés, tous les rapports avaient été établis à temps, en vue d’être adoptés par consensus en 2020.
30. En mai, le Groupe de l’évaluation technique et économique avait publié son rapport d’activité annuel. Celui-ci avait été suivi par la réception des demandes de dérogation pour utilisations critiques, les recommandations y afférentes, et le rapport final du Groupe. Le rapport de l’équipe spéciale sur la reconstitution était paru en mai, et en septembre l’équipe avait apporté des réponses à plus de 200 observations soumises par écrit par les Parties. Enfin, un important rapport de l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique était paru en octobre 2020.
31. M. Woodcock a ensuite présenté les mises à jour des comités des choix techniques. Ces mises à jour incluaient des informations tirées du rapport d’activité du Groupe de mai 2020, qui n’avait pas été présenté aux Parties. Elles abordaient aussi d’importantes questions émergentes que les comités des choix techniques suivaient de près en lien avec les transitions sectorielles prévues dans l’année. Il a ensuite mentionné les principaux points mis en exergue par chacun des comités.
32. Le Comité des choix techniques pour les mousses a noté que l’abandon des substances appauvrissant la couche d’ozone et des agents gonflants à PRG élevé se poursuivait mais se ralentissait. Cette tendance tenait tant au coût plus élevé qu’à la moindre disponibilité des agents gonflants de remplacement. Le prix plus bas des HFC à PRG élevé dans les Parties visées à l’article 5 faisait obstacle à la conversion à des agents gonflants à faible PRG.
33. Le Comité des choix techniques pour les halons a noté que les futurs besoins de halons étaient difficiles à prévoir. Les quantités de halons disponibles pouvaient s’épuiser plus vite que prévu si leurs utilisateurs préféraient les détruire plutôt que de les recycler. D’un autre côté, ils pourraient ne s’épuiser que plus tardivement si l’aviation civile était lente à se remettre de la pandémie. Le Comité était au courant de l’existence d’un nouvel agent à faible PRG pour les systèmes d’extinction par noyage total. Cet agent, qui était un mélange d’hydrochlorooléfines (HCFO) et de fluorokétone, pouvait remplacer les halons et les HFC à PRG élevé.
34. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a noté qu’environ 84 % du bromure de méthyle d’origine anthropique avait été éliminé, contribuant ainsi à la reconstitution de la couche d’ozone à hauteur de 33 % environ. Certaines Parties continuaient de puiser dans les stocks de bromure de méthyle pour satisfaire aux utilisations réglementées sans présenter de demandes pour utilisations critiques, de sorte qu’il était difficile d’évaluer l’adoption de solutions de remplacement.
35. Le Comité a noté que la principale utilisation subsistante du bromure de méthyle était son utilisation pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, qui représentait 10 000 tonnes par an. La réduction des émissions à ce titre aurait donc l’impact à court terme le plus significatif sur la reconstitution de la couche d’ Selon le Comité, il existerait des solutions de remplacement pour près du tiers des utilisations actuelles pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. Environ 3 500 tonnes de bromure de méthyle pourraient ainsi être évitées en recourant à des solutions de remplacement. Les Parties pourraient aussi envisager de demander une étude de faisabilité et une analyse économique de la récupération et du recyclage du bromure de méthyle qui permettraient de continuer d’utiliser cette substance pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition dans les cas où ces utilisations restent essentielles, mais en ramenant les émissions au minimum.
36. Le Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux, dont les attributions sont très vastes, s’est concentré sur trois points, développés ci-dessous.
37. Deux sociétés pharmaceutiques avaient annoncé la mise au point de préparations pour inhalateurs-doseurs utilisant des agents propulseurs à plus faible PRG.
38. Deux sujets de préoccupation étaient à signaler :
a) Le premier était que les émissions atmosphériques de CFC-113/113a étaient plus élevées que prévu. Une meilleure compréhension de la production et de l’utilisation du CFC-113 et du CFC‑113a en tant qu’agent de transformation ou produit intermédiaire jetterait davantage de lumière sur les émissions ;
b) Le second était que les émissions globales de HFC-23 avaient atteint leur pic en 2018, en particulier comparé aux émissions attendues de HFC-23 comme sous-produit de la production de HCFC-22. Cela signifiait soit que les réductions prévues des émissions de HFC-23 n’avaient pas été pleinement réalisées, soit qu’il existait une production non déclarée de HCFC-22.
39. Le Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur a noté que d’importants progrès avaient été faits pour définir de nouvelles normes de sécurité concernant les réfrigérant des classes A3, A2 et A2L. L’utilisation de réfrigérants inflammables dans les appareils de climatisation faisait l’objet de recherches intensives.
40. Dans les Parties visées à l’article 5, la fabrication de climatiseurs à faible rendement énergétique utilisant du HCFC-22 était en baisse et inférieure à 50 %. L’introduction de HFC-32 dans les climatiseurs résidentiels monoblocs se généralisait dans le monde entier. La conversion des lignes de production au HC-290 se poursuivait en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud ; et en Inde, l’adoption du HC-290 dans les climatiseurs monoblocs continuait de croître. La technologie des inverseurs s’imposait de plus en plus pour répondre aux Normes minimales de performance énergétique.
41. Woodcock a noté l’importance de la chaîne du froid pour une distribution sure et équitable des vaccins contre le coronavirus dans le monde entier. Les deux premiers vaccins devaient être conservés à très basse température (- 80° C) dans des congélateurs ; les nouveaux vaccins devront être stockés dans des congélateurs conventionnels, entre -2 et -8° Celsius.
42. Woodcock a ensuite décrit les activités des trois équipes spéciales.
1. Équipe spéciale sur la reconstitution
43. La décision XXXI/1 demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique « d’établir un rapport à soumettre au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante-deuxième réunion pour transmission à la trente-deuxième Réunion des Parties » afin que les Parties puissent décider du montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2021–2023. L’équipe spéciale sur la reconstitution comprenait des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques ainsi que des experts de l’extérieur. M. Woodcock a remercié les membres de l’équipe spéciale sur la reconstitution et en particulier les modélisateurs, en mentionnant plus particulièrement les coprésidents, Mme Bella Maranion, M. Suely Carvalho et Mme Shiqiu Zhang, qui travaillaient sans discontinuer vu les différences de fuseaux horaires.
44. Le Groupe de l’évaluation technique et économique a présenté ses sincères remerciements au secrétariat du Fonds multilatéral, qui veillait à l’exactitude de ses données, ainsi qu’au Comité exécutif pour la pertinence de ses décisions.
45. L’équipe spéciale sur la reconstitution avait participé à la 84e réunion du Comité exécutif en décembre 2019 pour y tenir des consultations officielles, puis elle était retournée à Montréal pour y tenir une réunion en présentiel en janvier 2020 dans les bureaux du secrétariat du Fonds multilatéral. Elle avait ensuite travaillé en ligne pour achever son rapport de mai 2020. Puis elle avait présenté son rapport initial et répondu aux questions dans le cadre de trois sessions en ligne tenues en juillet 2020 dans tous les fuseaux horaires. L’équipe spéciale avait ensuite répondu à 200 questions écrites des Parties. Elle poursuivait actuellement ses travaux en vue de mettre à jour sa base de données pour y incorporer toute correction ou modification nécessaire en préparation de la Réunion des Parties prévue en mars 2021 à Montréal. Si la réunion du Groupe de travail à composition non limitée se tenait en mars à Montréal comme prévu, l’équipe spéciale envisagerait alors des mises à jour pour élaborer son rapport supplémentaire aux Parties.
2. Efficacité énergétique
46. La décision XXXI/7 demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir « un rapport faisant état de tout fait nouveau concernant les bonnes pratiques, la disponibilité, l’accessibilité et le coût des technologies à haut rendement énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur eu égard à l’application de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal ». Comme suite à cette décision, le Groupe a créé sa troisième équipe spéciale successive sur l’efficacité énergétique. L’équipe était composée à plus de 60 % de membres de Parties visées à l’article 5 et possédait une forte représentation régionale afin de donner une image plus complète de la situation de ces Parties.
47. M. Woodcock a remercié les coprésidents de l’équipe spéciale, Mme Helene Rochat et M. Roberto Peixoto, les principaux auteurs, M. Omar Abdelaziz, M. Bassam Elassaad, Mme Gabrielle Dreyfus et M. Nihar Shah ainsi que tous les membres de l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique.
48. Tous les travaux avaient été menés en ligne et publiés en octobre 2020 sur le site https://ozone.unep.org/sites/default/files/assessment_panels/TEAP_dec-XXXI-7-TFEE-report-september2020.pdf. Le débat des Parties serait reporté à un an au moins, de sorte que si de nouvelles informations essentielles devenaient disponibles en 2021, l’équipe spéciale fournirait une mise à jour.
49. Woodcock a engagé les Parties à prendre connaissance des deux pages de messages clés, axés sur l’importance d’une double stratégie visant à améliorer l’efficacité énergétique du matériel de refroidissement tout en réduisant progressivement les HFC utilisés comme réfrigérants au titre de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui était de plus en plus considéré comme l’une des plus grandes opportunités d’atténuer le climat qui se présentait aujourd’hui.
50. Woodcock a ensuite appelé l’attention sur les possibilités de synergies et de reprise avec la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques prévue en novembre 2021 (COP-26), qui serait spécifiquement axée sur les possibilités de réaliser des économies d’énergie dans le cadre de l’Amendement de Kigali.
3. CFC-11
51. La décision XXXI/3 demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir une mise à jour sur les émissions inattendues de CFC-11 comme suite à la décision XXX/3. M. Woodcock a signalé qu’en 2020 l’équipe spéciale avait tenu des réunions virtuelles. Un colloque scientifique s’était tenu en ligne avec la participation du Groupe de l’évaluation technique et économique, du Groupe de l’évaluation scientifique et d’experts de renommée mondiale. L’un des coprésidents de l’équipe spéciale sur le CFC-11 apportait également son concours à l’établissement du rapport du Groupe de l’évaluation scientifique faisant suite à la décision XXX/3.
52. Le rapport de l’équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur le CFC‑11 paraîtrait en 2021 pour tenir compte des plus récentes conclusions scientifiques.
53. M. Woodcock a ensuite fait le point sur l’état d’avancement des rapports d’évaluation pour 2022.
54. La décision XXXI/2 de la Réunion des Parties a défini le mandat des groupes d’évaluation pour les évaluations quadriennales. M. Woodcock a fait savoir que le Groupe de l’évaluation technique et économique et ses comités des choix techniques avaient mené à bien leur restructuration et leur réorganisation, et que les comités des choix techniques avaient entamé leurs travaux. Le Groupe de l’évaluation technique et économique coordonnait ses travaux avec ceux du Groupe de l’évaluation scientifique et du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement sur toutes les questions concernant l’ensemble des évaluations, qui formeront la base du rapport de synthèse.
55. Pour conclure, M. Woodcock a prédit que l’année 2021 serait animée. Il a décrit les tâches à accomplir en 2021, à savoir l’établissement du rapport supplémentaire de l’équipe spéciale sur la reconstitution du Groupe de l’évaluation technique et économique, le rapport de l’équipe spéciale du Groupe sur le CFC-11, la mise à jour de l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique du Groupe, le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique, les recommandations provisoires et finales sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle, et la poursuite des travaux préparatoires à l’établissement des rapports d’évaluation et du rapport de synthèse pour
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