[Source: Annexe IX du rapport de la quatrième Réunion des Parties]
A. Création
1. Un Fonds multilatéral est créé.
B. Rôles des organismes d’exécution
2. Sous la direction générale et la supervision du Comité exécutif dans l’exercice de ses fonctions en matière de formulation des politiques:
a) Les organismes d’exécution sont invités par le Comité exécutif, dans le cadre des programmes par pays élaborés pour faciliter l’application des dispositions du Protocole, à collaborer avec les Parties et à les aider dans leur domaine de compétence respectif;
b) Les organismes d’exécution sont invités par le Comité exécutif à établir un accord inter‑organismes et des accords spécifiques, le Comité exécutif agissant au nom des Parties.
3. Les organismes d’exécution n’appliqueront aux programmes et projets que les critères d’efficacité et de rentabilité économique qui seront conformes aux critères adoptés par les Parties.
4. Plus précisément:
a) Le Programme des Nations Unies pour l’environnement sera invité par le Comité exécutif à collaborer et à apporter son aide pour la promotion générale des objectifs du Protocole, ainsi que pour la recherche, la collecte des données et les fonctions de centre d’échange;
b) Le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes qui seraient en mesure d’apporter une aide dans leur domaine de compétence seront invités par le Comité exécutif à coopérer et à fournir une aide pour les études de faisabilité et les études de préinvestissement, ainsi que pour d’autres mesures d’assistance technique;
c) La Banque mondiale sera invitée par le Comité exécutif à coopérer et à apporter son aide pour administrer et gérer le programme d’investissement qui permettra de financer les surcoûts convenus;
d) D’autres organismes, en particulier les banques régionales de développement, seront également invités par le Comité exécutif à collaborer avec lui et à l’aider à s’acquitter de ses fonctions.
5. Le Comité exécutif arrêtera des critères pour l’établissement des rapports et invitera les organismes d’exécution à lui faire rapport régulièrement conformément à ces critères.
6. Le Comité exécutif invitera les organismes d’exécution, dans l’exercice de leurs responsabilités concernant le Fonds multilatéral à procéder à des consultations régulières. Il invitera aussi les chefs de secrétariat des organismes ou leurs représentants à se rencontrer au moins une fois par an pour s’informer de leurs activités et se consulter à propos des arrangements de coopération.
7. Les organismes d’exécution ont le droit d’être rémunérés pour les activités qu’ils entreprennent, après conclusion d’accords spécifiques avec le Comité exécutif.
C. Budget et contributions
8. Le Fonds multilatéral est financé conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 de la version amendée du Protocole. En outre, des contributions peuvent être faites par des pays qui ne sont pas Parties au Protocole, ainsi que par des organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres sources.
9. Le montant des contributions visées au paragraphe 6 de l'article 10 de la version amendée du Protocole est déterminé à l'aide du barème des contributions fixé par les Parties à leur réunion annuelle. La coopération bilatérale, et dans certains cas régionale, assurée par un pays non visé au paragraphe 1 de l'article 5 peut, selon les critères qui seront établis par les Parties, être considérée comme une contribution au Fonds multilatéral jusqu'à concurrence de 20 % du montant total de la contribution de la Partie considérée telle que fixée par les Parties à leur réunion annuelle.
10. Toutes les contributions autres que celles correspondant au montant de la coopération bilatérale ou régionale convenue visée au paragraphe 9 ci‑dessus sont faites en monnaies convertibles ou, dans certains cas, en nature et/ou en monnaie nationale.
11. Le montant des contributions des Etats non visés au paragraphe 1 de l’article 5 qui deviennent Parties après le début d’un exercice financier du mécanisme est calculé au prorata de la période restant à courir.
12. Les contributions dont il n’est pas nécessaire de disposer immédiatement pour les besoins du Fonds multilatéral font l’objet de placements décidés par le Comité exécutif et les intérêts ainsi produits sont portés au crédit du Fonds.
13. Des prévisions budgétaires indiquant les recettes et les dépenses du Fonds multilatéral libellées en dollars des Etats‑Unis sont établies par le Comité exécutif et présentées aux réunions ordinaires des Parties au Protocole.
14. Le projet de budget est adressé par le Secrétariat du Fonds à toutes les Parties au Protocole 60 jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la réunion ordinaire des Parties au Protocole à laquelle il doit être examiné.
15. Toutes les ressources restantes du Fonds provisoire seront transférées au Fonds multilatéral établi au titre du présent mécanisme.
D. Administration
16. La Banque mondiale sera invitée par le Comité exécutif à collaborer à l’administration et à la gestion du programme de financement des surcoûts convenus auxquels devront faire face les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et à aider le Comité exécutif dans cette tâche. Si la Banque mondiale accepte cette invitation, dans le cadre d’un accord conclu avec le Comité exécutif, le Président de la Banque mondiale sera l’administrateur du programme considéré, qui sera placé sous l’autorité du Comité exécutif.
17. Le Comité exécutif encouragera les autres organismes, en particulier les banques régionales de développement, à participer à l’accomplissement des tâches qui lui incombent au titre du programme de financement des surcoûts convenus.
18. Le chef du Secrétariat du Fonds et ses services, installés au même endroit que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Montréal (Canada), aident le Comité exécutif à s’acquitter de ses fonctions. Le Fonds multilatéral couvre les dépenses du Secrétariat, sur la base des budgets ordinaires qui seront présentés au Comité exécutif aux fins d’approbation.
19. Lorsque le chef du Secrétariat du Fonds prévoit que les ressources risquent d’être insuffisantes au cours d’un exercice financier, il est habilité à ajuster le budget approuvé par les Parties de façon que les dépenses soient à tout moment couvertes par les contributions reçues.
20. Aucun engagement prévisionnel de dépense ne sera pris avant que les contributions aient été reçues, mais les ressources non dépensées au cours d’un exercice budgétaire ainsi que les activités qui n’ont pas été menées à bien peuvent être reportées d’une année à l’autre au cours de l’exercice financier.
21. A la fin de chaque année civile, le chef du Secrétariat du Fonds présente aux Parties les comptes de l’année écoulée. Il présente également, dès que cela est possible, les comptes vérifiés pour chacun des exercices, conformément aux procédures comptables des organismes d’exécution.
22. Le Secrétariat du Fonds et les organismes d’exécution coopèrent avec les Parties pour fournir des renseignements sur les financements disponibles en faveur des projets pertinents, pour nouer les relations nécessaires et pour coordonner à la demande de la Partie intéressée les projets financés par d’autres sources avec les activités financées au titre du Protocole.
23. Le financement des activités et autres dépenses, y compris les ressources destinées à des tiers bénéficiaires, est subordonné à l’assentiment des gouvernements bénéficiaires intéressés. Les gouvernements bénéficiaires sont associés à la planification des projets et programmes en tant que de besoin.
24. Rien ne devrait interdire à une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 de demander que le montant de ses surcoûts convenus soit financé intégralement à l’aide des ressources dont dispose le Fonds multilatéral.