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Annexe II: Résumés des exposés des membres des groupes d’évaluation et des membres des comités des choix techniques*

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 8, 2019
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirty-First Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

* Ces résumés sont présentés tels que reçus, sans avoir été revus par les services d’édition.

 

A.             Rapport d’activité du Groupe de l’évaluation scientifique sur l’augmentation des émissions de CFC-11

1.     MM. Paul A. Newman, John Pyle et Bonfils Safari (Coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique), assistés de M. Stephen Montzka (de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), États-Unis d’Amérique), ont présenté le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation scientifique sur l’augmentation des émissions de CFC‑11. Au vu des récentes conclusions tirées de l’observation de ces émissions, les Parties au Protocole de Montréal ont approuvé la décision XXX/3 intitulée « Émissions inattendues de CFC-11 » demandant officiellement au Groupe de l’évaluation scientifique de présenter un rapport de synthèse sur l’augmentation inattendue des émissions de cette substance, puis un rapport d’activité à l’intention de la trente et unième Réunion des Parties.

2.     L’exposé du Groupe de l’évaluation scientifique comportait six volets :

  • Le point sur l’état d’avancement du rapport ;
  • Le réseau mondial d’observation du CFC-11 ;
  • L’évaluation PNUE/OMM de 2018 ;
  • Une étude de Rigby et al. (2019) sur les émissions régionales ;
  • Les premiers résultats actualisés pour 2018-2019 ;
  • Un résumé.

3.     Le Groupe a collaboré avec la communauté scientifique pour faire avancer les travaux sur la question du CFC-11. Deux manifestations ont eu lieu en 2019 : 1) un colloque sur le CFC-11 à Vienne (Autriche) et 2) la parution en juillet 2019 du rapport du SPARC sur le Colloque international concernant l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11. En décembre 2019 se tiendra à San Francisco (États-Unis d’Amérique) une session extraordinaire sur le CFC-11 à l’occasion du congrès d’automne de l’Union américaine de géophysique (American Geophysical Union, AGU).

4.     Le rapport sur les CFC-11 à l’intention de la trente-deuxième Réunion des Parties est en cours de rédaction. Selon le Groupe de l’évaluation scientifique, le plan et le plan révisé (détaillé) du rapport sont déjà disponibles ; par ailleurs, les auteurs ont été choisis et un groupe consultatif a été mis en place. Le Groupe consultatif est composé de M. Paul Fraser (Australie), M. Neil Harris (Royaume‑Uni), M. Jianxin Hu (Chine), Mme Michelle Santee (États-Unis d’Amérique), M. Paul A. Newman (Groupe de l’évaluation scientifique), M. David Fahey (Groupe de l’évaluation scientifique), M. Bonfils Safari (Groupe de l’évaluation scientifique) et M. John Pyle (Groupe de l’évaluation scientifique). Cinq questions concernant le CFC-11 seront abordées dans le corps du rapport, qui comportera en outre une introduction et un résumé :

  1. Introduction : groupe consultatif
  2. Observations : Stefan Reimann (Suisse) et Bo Yao (Chine)
  3. Émissions mondiales : Steve Montzka (États-Unis d’Amérique) et Sunyoung Park (Corée du Sud)
  4. Émissions régionales : Matt Rigby (Royaume-Uni) et Andreas Stohl (Norvège)
  5. Scénarios : Guus Velders (Pays-Bas) et Helen Walter-Terrinoni (États-Unis d’Amérique)
  6. Modélisation : Martyn Chipperfield (Royaume-Uni) et Michaela Hegglin (Royaume‑Uni)
  7. Résumé : tous

5.     Le Groupe de l’évaluation scientifique est également revenu sur les discussions tenues à la quarante et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, rappelant que les émissions mondiales et régionales de substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont calculées sur la base des mesures précises et exactes effectuées dans la durée à partir de deux réseaux d’observation terrestres (de la NOAA et du réseau Advanced Global Atmospheric Gases Experiment (AGAGE)). Les concentrations et tendances atmosphériques de CFC-11 sont estimées à partir des valeurs moyennes des observations effectuées par ces deux réseaux. Le volume et les tendances des émissions globales sont déterminées à l’aide de séries temporelles des concentrations globales moyennes et des durées de vie atmosphérique des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le volume et les tendances des émissions régionales sont déduites des mesures effectuées par les réseaux et associées à des données météorologiques sur les vents dominants entre les sources et les stations de mesure (trajectoires inverses).

6.     Selon les études publiées actuellement disponibles, les concentrations de CFC-11 ont continué de baisser jusqu’en 2017, mais beaucoup plus lentement qu’au cours des années précédentes (2002‑2012). Les observations moyennes mensuelles provenant du monde entier ont été montrées, ainsi que des cartes indiquant l’emplacement des stations d’observation. Les observations moyennes mondiales provenaient de cinq stations mondiales du réseau AGAGE et de 12 stations de fond de la NOAA.

7.     Les principales conclusions du résumé à l’intention des décideurs de l’Évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone 2018 concernant le CFC-11 ont été de nouveau confirmées à la trente et unième Réunion des Parties. En particulier, une augmentation inattendue des émissions mondiales de CFC-11 a été constatée ces dernières années, confirmant l’étude initiale de Montzka et al. (2018). Les émissions mondiales de CFC-11 tirées des mesures effectuées par deux réseaux indépendants ont augmenté après 2012, ralentissant ainsi la diminution constante des concentrations atmosphériques observée pendant la décennie 2002-2012, mise en évidence par les précédentes évaluations. Les concentrations mondiales entre 2014 et 2016 n’ont baissé qu’aux deux tiers de la cadence observée sur la période 2002-2012. Les observations ont également révélé une augmentation des émissions de CFC-11 en provenance de l’Asie de l’est depuis 2012, la contribution de cette région aux émissions mondiales n’étant guère connue jusque-là. Le ou les pays à l’origine de l’augmentation des émissions n’ont pas été identifiés dans les rapports antérieurs.

8.     L’exposé a par ailleurs comporté une projection sur écran de l’article revu par des pairs publié par Rigby et al. dans la revue Nature, sur l’augmentation des émissions de CFC-11 en provenance de la Chine orientale, extrapolée à partir des observations atmosphériques. Cette étude a permis de mieux comprendre l’évolution des émissions mondiales jusqu’en 2017, année également marquée par des émissions élevées. Elle reposait également sur des observations atmosphériques à haute fréquence provenant de Gosan (Corée du Sud) et Hateruma (Japon) ainsi que sur des modèles de la propagation des substances chimiques dans l’atmosphère, montrant que les émissions en provenance de l’est de la Chine continentale avaient augmenté parallèlement à la hausse des émissions mondiales ; ces émissions auraient été, sur la période 2014-2017, supérieures de 7,0 ± 3,0 (±1 σ) Gg an-1 à leur niveau de la période 2008–2012. Cette augmentation des émissions proviendrait des provinces de Shandong et Hebei dans le nord-est de la Chine, et des alentours.

9.     M. Stephen Montzka (Groupe de l’évaluation scientifique) a présenté les premiers résultats des mesures effectuées par la NOAA pour la période 2018-2019 ; il a également présenté de nouveaux résultats préliminaires fournis par le réseau AGAGE et communiqués à titre gracieux par M. Sunyoung Park, de l’Université nationale de Kyungpook en République de Corée. Ces nouvelles données, portant sur la période 2018-2019, mettent en évidence : 1) une accélération de la diminution des concentrations mondiales ; 2) une réduction de l’écart entre les concentrations observées dans les deux hémisphères ; 3) une diminution des concentrations présentes dans les panaches de pollution atteignant Hawaï ; et 4) une diminution des concentrations présentes dans les panaches de pollution atteignant l’île de Jeju en République de Corée. Ces nouvelles données indiquent que les émissions de CFC-11 ont diminué aussi bien dans le monde qu’en Chine orientale depuis la période 2014-2017.

10.   En résumé, le Groupe de l’évaluation scientifique a démontré, sur la base des données publiées jusque fin 2017, que : 1) les concentrations atmosphériques de CFC-11 ont continué de baisser, mais beaucoup plus lentement que les années précédentes, contrairement aux prévisions ; 2) les émissions de CFC-11 ont augmenté de façon inattendue ; et 3) de nouvelles recherches (publiées par Rigby et al., mais pas entièrement vérifiées par le Groupe de l’évaluation scientifique) ont permis de déterminer qu’entre 40 et 60 % de l’augmentation des émissions mondiales constatée provenaient de la Chine orientale. Montzka et Park s’étaient appuyés sur des données préliminaires portant sur la période 2018‑2019 (non publiées et non vérifiées par le Groupe de l’évaluation scientifique) pour prouver de multiples façons que les émissions de CFC-11 avaient baissé tant au niveau mondial qu’en Chine orientale depuis la période 2014-2017. Enfin, le Groupe de l’évaluation scientifique a noté que le rapport sur le CFC-11 était en cours de préparation et qu’il serait présenté à la Réunion des Parties l’année suivante.

B.             Rapport final de l’équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les émissions inattendues de CFC-11

11.   Mme Helen Walter-Terrinoni a tout d’abord rappelé que, dans la décision XXX/3 relative aux émissions inattendues de CFC‑11, la Réunion des Parties :

« Prenant note des récentes preuves scientifiques d’une augmentation inattendue des émissions mondiales de trichlorofluorométhane (CFC-11) depuis 2012, après la date d’arrêt définitif de la consommation et de la production fixée dans le cadre du Protocole de Montréal, [avait décidé…] [d]e prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir aux Parties des informations sur les sources possibles d’émissions de CFC-11 et de substances réglementées connexes liées à d’éventuelles productions ou utilisations, ou à des réserves, qui pourraient avoir donné lieu à des émissions de CFC-11 en quantités inattendues dans les régions concernées ; un rapport préliminaire à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion et un rapport final qui seront examinés par la trente et unième Réunion des Parties. »

12.   Mme Walter-Terrinoni a noté qu’une communication avait été reçue de la Chine en vue de l’établissement du rapport préliminaire. Après la réunion du Groupe de travail à composition non limitée, des informations supplémentaires avaient été communiquées par la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, le Mexique et l’Union européenne en vue de l’établissement du rapport final. Mme Walter-Terrinoni a ensuite présenté la liste des 22 membres de l’équipe spéciale, dont 9 étaient issus de Parties visées à l’article 5 et cinq étaient des femmes.

13.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite présenté le rapport final sur les émissions inattendues de CFC‑11, notant qu’il s’appuyait sur le rapport préliminaire ainsi que sur des informations supplémentaires qui avaient permis de compléter l’analyse et de confirmer ou réviser les hypothèses de départ. Le rapport final comportait une analyse de la production, de l’utilisation, des réserves et des émissions mondiales et régionales de CFC-11 ; il éliminait les sources peu probables d’émissions additionnelles, recensait les sources probables et évaluait la nouvelle production de CFC-11 correspondante. Il fournissait par ailleurs des informations supplémentaires sur la commercialisation et le commerce international illicite de cette substance et examinait les questions soulevées par le Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion.

14.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite fourni des informations techniques supplémentaires confirmant que le CFC-11 était utilisé comme agent gonflant dans des mousses à cellules ouvertes ou fermées et comme propulseur d’aérosols et réfrigérant (essentiellement dans les refroidisseurs centrifuges), ainsi que pour des utilisations de moindre ampleur (dans les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme ou pour l’expansion du tabac). Les autres utilisations avaient été remplacées par des solutions de rechange. Elle a rappelé que la production et la consommation de CFC-11 avaient cessé en 1996 dans les Parties non visées à l’article 5, une certaine production étant autorisée pour la satisfaction des besoins intérieurs fondamentaux, et qu’elles avaient cessé en 2010 dans les Parties visées à l’article 5, ou même plus tôt pour certaines d’entre elles qui avaient bénéficié d’un financement pour avancer la date d’abandon définitif, mais qu’avec le temps, les réserves de CFC-11 produites avant ces dates en laissaient échapper dans l’atmosphère. Ces réserves étaient constituées des quantités qui subsistaient dans des mousses à cellules fermées et des refroidisseurs centrifuges.

15.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite brièvement décrit les travaux menés par les scientifiques qui avaient détecté les émissions inattendues de CFC-11 en se référant à l’article de Montzka et al. (Nature, mai 2018) faisant état d’une augmentation globale imprévue des émissions de CFC-11 de 13 000 ± 5 000 tonnes par an après 2012 (par rapport à la période 2002‑2012) en provenance de l’hémisphère Nord. Selon cet article, les émissions de CFC-11 en provenance de la Chine orientale auraient augmenté parallèlement, cette contribution régionale à l’augmentation mondiale des émissions n’ayant toutefois pas été quantifiée ; l’augmentation des émissions de CFC-11 découlerait d’une nouvelle production engagée après 2010 qui n’avait pas été déclarée au Secrétariat de l’ozone. Rigby et al. (Nature, mai 2019) ont signalé pour la période 2014-2017 une augmentation de 7 000 ± 3 000 (± 1 σ) tonnes par an des émissions de CFC-11 provenant de l’est de la Chine continentale par rapport à la période 2008-2012. Ces émissions proviendraient principalement des provinces de Shandong et de Hebei et seraient responsables d’au moins 40 à 60 % de l’augmentation mondiale des émissions de CFC-11. Par ailleurs, rien n’indiquait une augmentation significative des émissions de CFC-11 provenant d’autres pays ou régions faisant l’objet d’une surveillance appropriée au moyen de mesures atmosphériques.

16.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite expliqué que la production et les utilisations antérieures à 2010 n’étaient probablement pas responsables de l’augmentation actuelle des émissions de CFC-11, ajoutant qu’un grand nombre de scénarios avaient été élaborés pour rendre compte des plus grands volumes d’émissions possibles résultant de la production et des émissions antérieures à cette date. Elle a ensuite indiqué que l’équipe spéciale avait été en mesure d’identifier un ensemble raisonnable d’hypothèses plausibles à l’appui du scénario ascendant « le plus probable » des émissions, élaboré à partir de la production de CFC-11 antérieure à 2010, de l’installation précédente de mousses dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation, des réserves actuelles de mousses dans ce secteur et de leur gestion en fin de vie. Les scénarios des émissions établis à partir de la production, des utilisations et des réserves antérieures à 2010 ne pouvaient expliquer l’augmentation des émissions déduite de l’observation atmosphérique. Mme Walter-Terrinoni a poursuivi en concluant que, sur la base de l’analyse de la production, des utilisations et des émissions de CFC-11 réalisée par l’équipe spéciale, et d’une comparaison des résultats de cette analyse avec les émissions tirées de l’observation atmosphérique, il n’était guère probable que la production et les utilisations antérieures à 2010 puissent expliquer les émissions inattendues de CFC-11 sans émettre l’hypothèse d’une nouvelle production et de nouvelles émissions de cette substance.

17.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite présenté un graphique (Figure 6.10 du rapport final) illustrant le scénario « le plus probable » des émissions de CFC-11, qui intégrait les émissions mondiales tirées de l’observation atmosphérique couvrant la plage de valeurs donnée dans le rapport 2018 du Groupe de l’évaluation scientifique et le scénario « le plus probable » des émissions mondiales estimées provenant de la production, des utilisations passées et des réserves existantes. Elle a réitéré que l’équipe spéciale avait envisagé un large éventail de scénarios possibles et qu’aucun ne rendait compte des émissions tirées de l’observation atmosphérique après 2012.

18.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite signalé que Montzka et al. (2018) avaient repéré un changement dans les émissions tirées de l’observation atmosphérique sur différentes périodes, notamment sur la période 2014-2016 comparé à la période 2002-2012. Le rapport de l’équipe spéciale, quant à lui, mettait en lumière la différence entre le scénario « le plus probable » des émissions attendues (« base de référence ») et les émissions tirées de l’observation atmosphérique, extraites du rapport d’évaluation du Groupe de l’évaluation scientifique de 2018, durant la même période.

19.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite indiqué que le rapport final contenait une analyse par région de l’utilisation de CFC-11 dans les mousses à cellules fermées avant 2010, précisant qu’avant cette date la plupart de ces mousses étaient produites et utilisées en Europe et en Amérique du Nord (avant 1996). Les émissions mondiales de CFC-11 provenaient donc essentiellement de ces deux continents et se produisaient pendant la fabrication et l’installation des mousses, et durant la  durée de vie utile des produits en contenant ; dans ces régions, la majorité des mousses à cellules fermées étaient mises en décharge ou détruites sur place en fin de vie, rejetant de faibles émissions ; toutefois, d’importantes quantités de CFC-11 restaient en réserve dans les mousses à cellules fermées installées dans des bâtiments en Europe et en Amérique du Nord.

20.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite indiqué que le rapport final comportait une analyse des émissions de CFC-11 provenant des mousses à cellules fermées en fin de vie, établie sur la base des informations disponibles pour toutes les régions, y compris des scénarios extrêmes et peu probables. Puis elle a présenté un diagramme circulaire de la production régionale de mousses et réitéré que 70 % des mousses produites avant 2006 l’avaient été en Europe et en Amérique du Nord, pour utilisation et élimination dans cette région.

21.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite confirmé que les émissions de CFC-11 provenant des réserves régionales de cette substance présentes dans les mousses étaient insuffisantes pour expliquer les émissions détectées par l’observation atmosphérique et elle a rappelé qu’une analyse plus poussée des réserves régionales avait été réalisée avant l’établissement du rapport final en tenant compte de la durée d’utilisation des mousses et du délai d’apparition des émissions après leur élimination. Elle a ensuite indiqué que, selon l’équipe spéciale, les émissions provenant des réserves de CFC-11 constituées avant 2010 dans l’ensemble des régions étaient insuffisantes pour expliquer les émissions inattendues de cette substance et, plus spécifiquement, que les émissions attendues des réserves de CFC-11 contenues dans les mousses produites avant 2010 dans le nord-est de l’Asie étaient insuffisantes pour rendre compte des émissions de CFC-11 provenant de l’est de la Chine continentale estimées par Rigby et al. à partir des observations atmosphériques.

22.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite confirmé que, selon toute probabilité, la production de mousses à cellules fermées contenant des CFC-11 avait repris. Elle a ensuite commenté la conclusion formulée par le Groupe de travail à composition non limitée en 2019, selon laquelle il serait improbable que la production de CFC-11 ait repris pour des utilisations dans la réfrigération et la climatisation, les mousses souples (à cellules ouvertes), les aérosols, les solvants, les intermédiaires de synthèse, l’expansion du tabac et diverses autres applications. Elle a réitéré que, selon toute probabilité, la production de CFC-11 avait repris pour utilisation dans des mousses à cellules fermées et ajouté qu’il s’ensuivrait une combinaison d’émissions immédiates de CFC-11 provenant de l’installation des mousses, une nouvelle production de CFC-11 et une augmentation des réserves présentes dans les mousses, qui en laisseraient échapper avec le temps.

23.   Mme Walter-Terrinoni a ensuite analysé les facteurs techniques et économiques qui auraient pu faciliter le retour à l’utilisation de CFC-11 dans les mousses à cellules fermées, à savoir la demande accrue de mousses de ce type pour l’isolation, la difficulté à se procurer du HCFC-141b, en voie d’élimination, et l’augmentation consécutive du prix de cette substance, ainsi que du prix des HFC, et enfin l’abandon des autres fluorocarbones au profit du CFC-11 pour la production de mousses à cellules fermées, le procédé de fabrication étant facile à adapter sur le plan technique.

24.   Mme Walter-Terrinoni a poursuivi l’exposé en signalant qu’un mauvais étiquetage des mélanges de polyols servant à la fabrication de mousses pouvait faciliter l’utilisation non intentionnelle et le commerce international de CFC-11, à l’exemple de certains qui étaient annoncés sur leur étiquette comme contenant du HCFC-141b et des HFC et étaient utilisés ou importés en tant que tels par des Parties. Les Parties visées à l’article 5 importaient jusqu’à 7 500 tonnes par an de mélanges de polyols contenant du HCFC-141b. Ces mélanges pouvaient être mal étiquetés, intentionnellement ou non, et utilisés par un opérateur ignorant l’identité de l’agent gonflant présent dans le mélange, conduisant ainsi à des émissions de CFC-11 lors de l’installation des mousses dans les Parties où celles-ci aboutissaient.

25.   Mme Tope a indiqué que l’équipe spéciale avait évalué à entre 40 000 et 70 000 tonnes par an la production de CFC-11 nécessaire pour rendre compte des émissions inattendues observées chaque année de 2013 à 2017. Une partie de ces quantités de CFC-11 était rejetée dans l’atmosphère au cours de leur production et une partie au cours de la fabrication des mousses à cellules fermées, tandis que le reste serait confiné dans ces mousses, qui en laisseraient échapper avec le temps.

26.   Elle a indiqué que l’équipe spéciale avait envisagé 22 voies de fabrication techniquement et économiquement viables du CFC-11. L’une des plus probables était la transformation de tétrachlorure de carbone en CFC-11 ou en CFC-12 qui pouvait se faire à grande échelle, en phase gazeuse, dans une usine existante de HCFC-22 ou HFC-32. Elle a précisé que, dans ce type d’usine, des capacités inutilisées permettant de produire du CFC-11 en grandes quantités auraient été disponibles après 2012, dont l’utilisation permettait d’abaisser les coûts totaux de production. Un autre mode de production possible était la transformation de tétrachlorure de carbone en CFC-11 dans de micro-installations, dotées d’une capacité de l’ordre de 100 à 2 000 tonnes par an et utilisant un matériel rudimentaire destiné à produire du CFC-11 de basse qualité pour utilisation comme agent gonflant. Elle a ajouté qu’il était possible que quelques micro-installations figurent parmi les producteurs, mais peu probable que les 40 000 à 70 000 tonnes de CFC-11 qui, selon les estimations, étaient fabriquées chaque année soient uniquement dues à un grand nombre d’installations de ce type. Une quantité de tétrachlorure de carbone se situant entre 45 000 et 120 000 tonnes par an serait nécessaire pour obtenir de tels volumes, en fonction de la proportion de CFC-12 coproduite. Elle a ajouté que la quantité de tétrachlorure de carbone requise pour produire ce CFC-11 se trouverait dans la partie basse de cette fourchette si, comme on le pensait, l’objectif était de produire du CFC-11 pour la fabrication de mousses à cellules fermées. La quantité de CFC-12 coproduite avec le CFC-11 dépendait du procédé de fabrication retenu, ainsi que de la configuration et de la gestion de l’usine, et dans le cas où le CFC-11 était le produit recherché, elle pouvait représenter jusqu’à 30 % du mélange de CFC-11 et CFC-12 obtenu pour les voies de fabrication les plus probables. L’équipe spéciale avait modélisé les émissions ascendantes de CFC-12 mais les hypothèses retenues pour modéliser ces émissions mettaient en évidence une forte incertitude sous-jacente ; en conséquence, les estimations ascendantes des émissions de CFC-12 et la comparaison avec les émissions de CFC-12 tirées de l’observation atmosphérique n’étaient guère concluantes. Quant au CFC-12 coproduit par ce procédé, il pouvait soit être détruit par oxydation thermique, soit utilisé comme réfrigérant ou propulseur d’aérosol, ou encore servir d’intermédiaire de synthèse, ou être rejeté dans l’atmosphère.

27.   Pour conclure, elle a réitéré que l’augmentation des émissions de CFC-11 ne pouvait guère s’expliquer par la production et l’utilisation de CFC-11 avant 2010, mais bien par l’utilisation de CFC‑11 nouvellement produit dans des mousses à cellules fermées. Une telle utilisation entraînera une augmentation immédiate des émissions de CFC-11 ainsi qu’une augmentation à long terme des quantités de CFC‑11 s’échappant de ces mousses. Les émissions prévues à partir des réserves de CFC‑11 présentes dans les mousses fabriquées avant 2010 dans le nord-est de l’Asie étaient insuffisantes pour rendre compte des émissions tirées de l’observation atmosphérique en provenance de l’est de la Chine continentale, signalées par Rigby et al.. Entre 40 000 et 70 000 tonnes par an de CFC-11 seraient nécessaires pour fournir la quantité de CFC-11 utilisée dans les mousses après 2010 et rendre compte des émissions associées, et entre 45 000 et 120 000 tonnes par an de tétrachlorure de carbone seraient nécessaires pour assurer la production estimative de CFC-11, le chiffre réel se situant probablement dans la partie basse de cette fourchette.

        C.     Évaluation finale des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

28.   Mme Marta Pizano et M. Ian Porter, Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle du Groupe de l’évaluation technique et économique, ont présenté un aperçu des tendances et résultats des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle présentées en 2019 pour 2020 et 2021.

29.   Commençant l’exposé, Mme Pizano a donné un aperçu des stocks de bromure de méthyle déclarés par quatre Parties à la fin de l’année 2018 (< 1,0 t), rappelant que seules les Parties qui présentaient des demandes de dérogation pour utilisations critiques étaient tenues de communiquer leurs stocks, d’où il résultait que la quantité totale de bromure de méthyle en stock était inconnue. Comme par le passé, le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle n’avait pas tenu compte des stocks pour formuler ses recommandations concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques, cette décision revenant aux Parties.

30.   Elle a ensuite récapitulé les résultats de l’évaluation finale ayant conduit aux recommandations de dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2020 et 2021, indiquant que pour les six demandes présentées à ce titre, représentant une quantité totale de 111,441 tonnes, le Comité avait recommandé l’approbation de 89,161 tonnes.

31.   S’agissant de l’Australie, la quantité totale de bromure de méthyle demandée par cette Partie pour le traitement des stolons de fraisiers (28,98 t) avait été recommandée, celle-ci ayant fourni des justifications techniques supplémentaires sur les raisons pour lesquelles elle avait besoin d’une telle quantité. Le Comité avait tenu compte du plan de transition présenté par cette Partie pour éliminer le bromure de méthyle, qui serait remplacé par de l’iodure de méthyle, indiquant que si ce produit de remplacement était homologué et disponible d’ici 2021, le Gouvernement australien réduirait alors la quantité demandée de 50 %.

32.   Concernant le Canada, M. Ian Porter, Coprésident du Comité, a ensuite indiqué que ce dernier avait recommandé la quantité totale de bromure de méthyle demandée par cette Partie (5,261 t) pour le traitement des stolons de fraisiers en 2019. Les règlements en vigueur sur l’Île-du-Prince-Édouard prohibaient tous les agents de fumigation chimiques, de sorte que la culture hors sol, sur substrat, était pour l’instant la seule option possible pour éviter une demande de dérogation. Cependant, après la réunion du Groupe de travail à composition non limitée, cette Partie avait fourni des informations indiquant que les techniques de culture sur substrat n’étaient pas encore suffisamment au point pour pouvoir être adoptées, de sorte que la réduction de la quantité demandée, préconisée dans la recommandation provisoire, ne pouvait être faite. La raison en était que la croissance des plants de pépinière cultivés sur substrat accusait un retard de trois semaines par rapport à celle des plants cultivés en plein champ, ce qui n’était guère rentable dans l’immédiat.

33.   Les recommandations provisoires présentées au Groupe de travail à composition non limitée concernant les demandes de dérogation pour utilisations critiques soumises par l’Argentine pour le traitement des cultures de tomates et de fraises pour 2020 avaient été acceptées par cette Partie et n’avaient donc pas été réévaluées. S’agissant des fraises, la quantité demandée avait été réduite sur la base d’un dosage correspondant aux hypothèses standard du Comité pour l’adoption de films barrières. Concernant les tomates, la recommandation finale avait approuvé 12,79 tonnes de bromure de méthyle et, concernant les fraises, 7,83 tonnes.

34.   M. Porter a ensuite indiqué que les recommandations provisoires faisant suite à la demande de dérogation présentée par l’Afrique du Sud pour le traitement phytosanitaire des marchandises et des structures pour 2019 étaient désormais définitives, aucune demande de réévaluation n’ayant été présentée par cette Partie après la réunion du Groupe de travail à composition non limitée. S’agissant des minoteries, le Comité avait recommandé une dérogation de 0,3 t, sur la base d’une réduction correspondant à l’autorisation d’une seule fumigation par an à raison de 20 g/m3 pour les trois minoteries faisant l’objet de la demande de dérogation, afin de laisser du temps à l’adoption de méthodes de gestion intégrée des ravageurs et à l’introduction du fluorure de sulfuryle, désormais homologué. S’agissant des habitations, le Comité avait recommandé une réduction de 15 % suite à l’adoption de traitements thermiques comme solution de remplacement.

35.   Clôturant l’exposé, M. Porter a rappelé aux Parties les délais à respecter pour la présentation des demandes de dérogation pour utilisations critiques en 2020, prescrits dans la décision Dec XVI/6 1, bis.

        D.     Rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique sur le coût et la disponibilité de technologies à faible potentiel de réchauffement global maintenant ou améliorant l’efficacité énergétique

36.   Mme Hélène Rochat, Coprésidente du l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique, a présenté le rapport de l’équipe dont sera saisie la trente et unième Réunion des Parties. Elle a commencé par rappeler le mandat énoncé au paragraphe 3 de la décision XXX/5, qui demandait au Groupe de l’évaluation technique et économique « de préparer un rapport sur le coût et la disponibilité de technologies et d’équipements utilisant des substances à faible potentiel de réchauffement global pour maintenir ou améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur, en particulier dans les secteurs de la climatisation domestique et de la réfrigération commerciale, en tenant compte des régions géographiques, notamment des pays à températures ambiantes élevées ». Le rapport final s’appuyait sur le rapport préliminaire présenté en juillet à la quarante et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et tenait compte des questions soulevées par les Parties et des discussions tenues en marge de la réunion. Mme Rochat a ensuite présenté la liste des 20 membres de l’équipe spéciale et noté que 60 % étaient issus de Parties visées à l’article 5 et que 30 % étaient des femmes. Le rapport comportait cinq chapitres. Le chapitre 1 - Introduction, le chapitre 2 - Disponibilité (auteur principal M. Bassam Elassaad), le chapitre 3 - Coûts (auteur principal M. Omar Abdelaziz), le chapitre 4 - Marchés (auteure principale Mme Gabrielle Dreyfus), et le chapitre 5 - Résumé. Les auteurs principaux des différents chapitres ont présenté les chapitres qui leur avaient été assignés.

37.   M. Bassam Elassaad a commencé par définir la notion de « disponibilité » en termes de présence dans les différentes régions et zones climatiques du monde. Le rapport n’abordait pas les technologies de conception nouvelle, qui ne relevaient pas du mandat de l’équipe spéciale et qui avaient été récemment passées en revue dans le rapport d’évaluation du Comité des choix techniques pour la réfrigération. Il a présenté des tableaux actualisés montrant les technologies disponibles, en donnant davantage de détails sur les divers pays et régions. Il a conclu en indiquant que des réfrigérants à faible PRG ou à PRG modéré étaient largement disponibles pour des appareils d’un bon rendement énergétique, mais que les produits utilisant ces réfrigérants n’étaient disponibles qu’à divers degrés. Il a indiqué que la recherche-développement (R&D) menée pour améliorer l’efficacité énergétique était axée sur les technologies à plus faible PRG, même si certaines activités de R&D se poursuivaient sur les HFC à PRG élevé. Aucune nouvelle activité de R&D n’avait été engagée pour améliorer l’efficacité énergétique des HCFC puisque ces derniers avaient déjà été éliminés dans de nombreux pays et qu’ils étaient en voie de l’être dans les autres. La disponibilité des éléments composant les climatiseurs avait également été abordée, notamment celle de compresseurs à vitesse variable et de condenseurs à microcanaux. Dans le secteur de la réfrigération commerciale, le rendement énergétique était déterminé par la conception des équipements et les options techniques disponibles pour réduire la consommation d’énergie étaient déjà exploitées et ne dépendaient pas du type de réfrigérant utilisé. M. Elassaad a ensuite fait part des nouveaux développements intervenus dans le cadre des projets PRAHA-1 et PRAHA-2, qui avaient pour but d’évaluer la performance des appareils de climatisation dans les régions à températures ambiantes élevées. Il a terminé en décrivant un projet de systèmes transcritiques au CO2 pour le secteur de la réfrigération commerciale en Jordanie, qui avait démontré le potentiel de ces systèmes pour améliorer l’efficacité énergétique.

38.   M. Omar Abdelaziz a donné des explications sur les dépenses d’équipement et les coûts opérationnels associés à la conversion à des technologies à faible PRG économes en énergie. Il a indiqué que l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique avait calculé les dépenses d’équipement et les coûts opérationnels supplémentaires qu’entraînerait la conversion des lignes de production nécessaire pour faire passer les climatiseurs à des réfrigérants à faible PRG, tout en améliorant le rendement énergétique. Il a ensuite présenté un tableau contenant des renseignements détaillés sur l’échelle des dépenses d’équipement associées à la conversion d’une ligne de production type (~100 000 unités par an) de climatiseurs individuels à plus faible PRG et à meilleur rendement énergétique. Le coût de la conversion à des réfrigérants à faible PRG était de l’ordre de 300 000 à 535 000 dollars, avec un coût supplémentaire de 1 à 2 millions de dollars pour faire place aux échangeurs de chaleur à microcanaux, pour un total de 1,3 à 2 millions de dollars. Il a signalé que les tubes à petit diamètre et les échangeurs de chaleur à microcanaux pouvaient réduire la charge de réfrigérant, améliorer l’efficacité des systèmes et permettre aux équipements de répondre aux normes de sécurité. Il a ensuite présenté un résumé sur la disponibilité, l’amélioration possible du rendement énergétique et l’impact du coût des produits. Il a montré que l’utilisation d’un compresseur à vitesse variable pouvait améliorer l’efficacité d’un système jusqu’à 30 % mais augmenterait le coût unitaire de 20 %. Les échangeurs de chaleur à microcanaux pouvaient, quant à eux, améliorer l’efficacité d’un système jusqu’à 15 % sans incidence sur le coût unitaire. Il a noté que ce type d’échangeur était bien connu pour réduire la charge de réfrigérant jusqu’à 40 %. Enfin, il a développé le concept d’analyse du coût du cycle de vie, utilisé pour définir la politique à suivre, en présentant une étude de cas du Département américain de l’énergie, réalisée pour fixer la norme minimale de performance énergétique dans le secteur de la réfrigération commerciale autonome. Cette étude de cas mettait en évidence la corrélation entre le coût initial, la performance et le coût du cycle de vie, démontrant que l’équipement dont le coût du cycle de vie était le plus bas n’était pas nécessairement le plus efficace.

39.   Mme Gabrielle Dreyfus a présenté le chapitre consacré au rôle des marchés et des politiques dans la disponibilité de matériel de réfrigération et de climatisation utilisant des réfrigérants à faible PRG et d’un bon rendement énergétique. Elle a souligné le rôle des politiques dans la création d’un environnement favorable au développement des marchés. Les fabricants répondaient aux signaux positifs en faveur de l’efficacité énergétique et de la transition à de nouveaux réfrigérants en investissant dans la recherche-développement. Elle a souligné qu’une transition simultanée vers des équipements utilisant des substances à plus faible PRG et ayant un meilleur rendement énergétique réduisait le coût global de la recherche-développement et des investissements à la charge du fabricant. À l’inverse, l’insuffisance voire l’absence de politiques en faveur de l’efficacité énergétique dans certaines régions se traduisait par la prédominance de technologies inefficaces ou continuant de dépendre des HCFC.

40.   Elle a fait observer que le prix payé par le consommateur ne correspondait pas vraiment à l’efficacité énergétique obtenue, mais qu’il était corrélé à d’autres facteurs, tels que la réputation de la marque, qui influait dans une plus large mesure sur le prix au détail. L’expérience acquise globalement dans le cadre de la coopération régionale et institutionnelle avait démontré les bienfaits de la rapidité d’action, des économies d’échelle, des investissements et de la durabilité, qui pouvaient s’appliquer à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le contexte de la réduction progressive des HFC. Elle a fait remarquer que si ce principe était appliqué plus largement afin que les gouvernements adoptent des normes et des mesures communes, là où les marchés et les climats étaient similaires, la demande de produits répondant à ces normes augmenterait, élargissant les marchés, améliorant la disponibilité et faisant baisser les prix. Pour toutes ces raisons, les pays en développement devaient élaborer des stratégies régionales visant à améliorer le rendement énergétique, accompagnées de mesures de soutien réglementaires encourageant la transition vers des réfrigérants à faible PRG. Les pays en développement qui ne se seraient pas dotés de normes minimales de performance énergétique (NMPE) risquaient d’importer du matériel de climatisation à faible rendement énergétique et utilisant des réfrigérants à PRG élevé, ce qui s’apparentait à un cas de dumping environnemental.

41.   Mme Hélène Rochat a ensuite résumé les conclusions générales auxquelles avait abouti l’équipe spéciale sur l’efficacité énergétique, à savoir que les pays peuvent s’appuyer sur les forces du marché et mettre en place des mesures d’incitation pour améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre de la réduction progressive des HFC à PRG élevé dans le secteur de la réfrigération commerciale et de la climatisation. Une telle démarche serait porteuse de bienfaits, tant environnementaux qu’économiques. Ces principes pouvaient aussi bien s’appliquer à d’autres secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur. Elle a conclu en soulignant l’importance de la coopération internationale et régionale pour la transformation des marchés, ajoutant que les Parties visées à l’article 5 auraient tout à gagner d’un renforcement des capacités et de mesures de soutien pour faciliter l’évolution des marchés, telles que l’adoption de NMPE et de normes d’étiquetage.

        E.     Évaluation initiale, par le Groupe de l’évaluation scientifique et le Groupe de l’évaluation technique et économique, des composés organiques fluorés et des composés apparentés détectés dans l’Arctique

42.   MM. Paul A. Newman, John Pyle et Bonfils Safari (Coprésidents du Groupe de l’évaluation scientifique), assistés de Mme Helen Tope et de M. Keiichi Ohnishi (Coprésidents du Comité des choix techniques pour les produits chimiques et médicaux du Groupe de l’évaluation technique et économique) ont présenté de nouvelles preuves scientifiques mettant en évidence la présence de cinq produits chimiques de synthèse, avancées par l’Institut norvégien de recherche atmosphérique (NILU).

43.   Le Gouvernement norvégien avait porté à l’attention des Parties (au titre de la décision IX/24) un rapport de l’Institut norvégien de recherche atmosphérique (NILU) de 2018 révélant la présence de cinq produits chimiques de synthèse dans l’atmosphère, mise en évidence grâce à un échantillonnage par filtre réalisé à la station de Zeppelin, près de Ny-Ålesund, dans l’archipel du Svalbard, en Norvège (79˚N, 12˚E). Ce rapport, paru sous le titre Screening Programme 2017 – AMAP Assessment Compounds (programme d’échantillonnage 2017 – composés évalués au titre de l’AMAP), ci-après dénommé rapport NILU (2018), était financé par l’Agence norvégienne pour l’environnement. Il s’agit d’une étude de suivi réalisée à l’occasion d’une campagne menée à l’été 2017 et faisant suite au Programme de suivi et d’évaluation de l’Arctique (AMAP), qui avait permis d’identifier 25 produits chimiques possédant des propriétés physicochimiques préoccupantes pour le milieu arctique.

44.   Les cinq substances chimiques ainsi détectées étaient les suivantes :

  • PFPHP     Perfluoroperhydrophénanthrène (Vitreon, Flutec PP 11),
    n° CAS 306-91-2, C14F24
  • PFTBA     Tris(perfluorobutyl)-amine (FC-43), n° CAS 311-89-7, C12F27N
  • TCHFB     1,2,3,4-Tétrachlorohexafluorobutane, n° CAS 375-45-1, C4Cl4F6,
    CFC-316lbb
  • DCTFP     3,5-Dichloro-2,4,6-trifluoropyridine, n° CAS 1737-93-5, C5Cl2F3N
  • DCTCB     1,2-Dichloro-3-(trichlorométhyl) benzène, n° CAS 84613-97-8,
    C7H3Cl5

45.   L’exposé du Groupe de l’évaluation scientifique et du Groupe de l’évaluation technique et économique présentait des informations sur les propriétés chimiques de ces composés, ainsi que sur leurs utilisations et l’ampleur du marché.

46.   Les points saillants de cet exposé font l’objet des paragraphes qui suivent.

47.   Les cinq produits chimiques détectés dans le rapport NILU (2018) (PFPHP, PFTBA, TCHFB, DCTFP et DCTCB) sont présents dans l’atmosphère arctique à de très faibles concentrations (la valeur observée du TCHFB (0,51 ppq) est inférieure d’environ 450 000 fois à la valeur moyenne globale du CFC-11 établie en 2017 (229 ppt)).

48.   Le PFTBA est un puissant gaz à effet de serre et les quatre autres produits chimiques en cause sont eux aussi, selon toute probabilité, de puissants gaz à effet de serre. Trois d’entre eux (le TCHFB, le DCTFP et le DCTCB) sont des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Toutefois, vu leurs très faibles concentrations atmosphériques, ces substances ne constituent pas actuellement une menace pour la couche d’ozone et n’auront sans doute qu’une infime incidence sur le climat.

49.   Les techniques de mesure ne donnent que la limite inférieure des estimations quantitatives et sont entachées d’une grande marge d’incertitude. Le rapport NILU (2018) n’est pas encore paru dans la littérature revue par des pairs. Les données qu’il contient ne peuvent donc pas servir de base à des études des futures tendances.

50.   Les chercheurs qui ont participé à l’établissement du rapport NILU continuent d’affiner leurs observations pour combler l’écart dans l’échantillonnage et la mesure des substances chimiques par la pression de vapeur entre les gaz à effet de serre très volatils et les produits chimiques semi‑volatils mieux connus tels que les PCB et les pesticides chlorés. Des analyses de certains de ces produits chimiques (PTPHP, TCHFB et DCTFP) pour en connaître les propriétés atmosphériques sont en cours, mais n’ont pas encore été publiées.

        F.     Synthèse des rapports d’évaluation quadriennaux de 2018 du Groupe de l’évaluation scientifique, du Groupe de l’évaluation technique et économique et du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement

51.   L’exposé résumant le rapport de synthèse des rapports d’évaluation pour 2018 du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement, du Groupe de l’évaluation technique et économique et du Groupe de l’évaluation scientifique a été présenté au nom de ces groupes par M. Nigel Paul, Mme Bella Maranion et M. John Pyle, respectivement Coprésidents de ces groupes. Le rapport de synthèse est paru sous la cote UNEP/OzL.Pro.31/8 et l’exposé est disponible sur le portail du Secrétariat de l’ozone.

52.   Le rapport portait sur l’actualité du Protocole de Montréal : succès, défis et perspectives.

53.   L’élimination réussie des substances appauvrissant la couche d’ozone dans de nombreux secteurs (mousses, réfrigération, produits médicaux, aérosols, solvants, utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, agriculture et lutte contre l’incendie) a été décrite, ainsi que son impact sur la baisse constante des concentrations atmosphériques de ces substances. La reconstitution de l’ozone stratosphérique s’observait désormais dans diverses parties de l’atmosphère.

54.   Quelques-uns des défis actuels ont été abordés. Une question primordiale était l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11 provenant, du moins en partie, d’Asie de l’Est. Les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique et du Groupe de l’évaluation scientifique, y compris les nouveaux travaux effectués depuis la publication de leurs rapports d’évaluation de 2018, soulignent l’écart important entre les émissions prévisibles en cas de respect du Protocole de Montréal et les émissions tirées des mesures des concentrations atmosphériques de CFC-11.

55.   D’autres questions ont été abordées, notamment les utilisations continues de halon 1301 (dans l’aviation civile, l’industrie du gaz et du pétrole, et le secteur militaire), qui exigera la disponibilité de halons après épuisement des banques existantes, ainsi que la poursuite de l’utilisation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

56.   Les bienfaits pour le climat de l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone au titre du Protocole de Montréal, dont bon nombre sont également de puissants gaz à effet de serre, sont bien connus. Les bienfaits attendus de l’Amendement de Kigali, à savoir l’évitement d’environ 0,4 °C de réchauffement en ce siècle, ont été présentés.

57.   En protégeant la couche d’ozone stratosphérique et le climat et en stimulant l’innovation technique dans de nombreux secteurs, le Protocole de Montréal contribue à la réalisation de bon nombre des objectifs de développement durable fixés par l’Organisation des Nations Unies, notamment l’objectif 2 (faim zéro), l’objectif 3 (bonne santé et bien-être) et de multiples autres objectifs ayant trait à la protection de l’environnement et à la croissance économique durable.

58.   En supposant que le Protocole de Montréal soit respecté, la couche d’ozone stratosphérique devrait retrouver son niveau d’avant 1980 dans les prochaines décennies, sa reconstitution au-dessus de l’Antarctique étant prévue d’ici la fin du siècle.

59.   Le Protocole de Montréal ne pourra continuer de protéger l’ozone stratosphérique, avec des co‑avantages pour les objectifs de développement durable, que si ses dispositions continuent d’être respectées.

60.   Après la présentation du rapport de synthèse, le Groupe de l’évaluation scientifique a fait le point sur l’évolution récente du trou d’ozone au-dessus de l’Antarctique. En 2019, le trou dans la couche d’ozone a été le plus petit observé depuis 1983. Cette situation résultait de conditions météorologiques inhabituelles dans la stratosphère, avec des températures plus élevées au-dessus de l’Antarctique. Le Groupe de l’évaluation scientifique a noté que les conditions inhabituelles observées cette année-là n’étaient pas causées par le changement climatique et que le trou d’ozone au-dessus l’Antarctique persistera jusqu’à la fin du siècle en raison du maintien de concentrations élevées de substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’atmosphère.

61.   L’exposé comportait aussi des informations sur le nouveau fichier « Vingt questions et réponses sur la couche d’ozone : mise à jour 2018 ». Il s’agit d’un document de vulgarisation et de communication publié par le Groupe de l’évaluation scientifique pour retracer l’historique de l’appauvrissement de la couche d’ozone, des substances qui l’appauvrissent et du succès du Protocole de Montréal. Les dossiers électroniques du fichier « Vingt questions et réponses » peuvent être consultés aux adresses suivantes :

https://ozone.unep.org/20-questions-and-answers

https://www.esrl.noaa.gov/csd/assessments/ozone/2018/twentyquestions