Thomson c. Ministre des questions relatives aux changements climatiques Pays/Territoire Nouvelle-Zélande Date Nov 1, 2015 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal High Court of New Zealand Numéro de référence [2017] NZHC 733 Résumé Sarah Thomson, une étudiante en droit de la Nouvelle-Zélande, a déposé un Mémoire en demande en 2015 contre le Mministre des questions relatives aux changement climatique de la Nouvelle-Zélande alléguant que le Ministre avait échoué à plusieurs égards dans l’établissement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre exigé par la Loi de 2002 sur la réponse aux changements climatiques de la Nouvelle-Zélande. Cette Loi met en œuvre les responsabilités de la Nouvelle-Zélande en tant que membre ayant ratifié l’Annexe I de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Elle exige que le Ministre établisse un objectif de réduction des émissions conforme aux déclarations du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), et qu’il examine la possibilité de réviser cet objectif au fur et à mesure que le GIEC publie ses conclusions actualisées. En mars 2011, conformément à la Loi de 2002, le Ministre s’était fixé comme objectif de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 1990 d’ici 2050. Le Ministre n’a pas revu ou révisé cet objectif après la publication du cinquième rapport d’évaluation du GIEC en 2014. En juillet 2015, avant la 21e Conférence des Parties à la CCNUCC à Paris, le Ministre a présenté la contribution de la Nouvelle-Zélande déterminée au niveau national prévue (CDNP), puis une contribution déterminée au niveau national (CDN).--conformément à un objectif provisoire de seulement 30 % de réduction par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Comme l’indique le Mémoire en demande de Thomson, « cela équivaut à une réduction de 11 % par rapport aux niveaux d’émissions de 1990 de la Nouvelle-Zélande d’ici 2030 », et donc, si elle est adoptée par d’autres pays développés en combinaison avec des objectifs appropriés fixés par les pays en développement, elle ne stabilisera pas les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêcherait toute interférence anthropique dangereuse avec le système climatique. Thompson a donc contesté à la fois l’objectif fixé en vertu de la loi de 2002 et l’objectif fixé dans le cadre de la CDN de la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, tous deux ratifiés par la Nouvelle-Zélande. La Haute Cour de Nouvelle-Zélande a rendu sa décision après que le gouvernement précédent eut été évincé des élections de 2017, remplacé par un gouvernement dont les membres avaient fait campagne en promettant d’éliminer toutes les émissions de GES d’ici 2050. Néanmoins, la Cour a examiné les objectifs de 2030 et de 2050 établis par le Ministre du gouvernement précédent et a statué sur leur légalité. En ce qui concerne l’objectif de 2050, la cour a déterminé que même si le Ministre avait le pouvoir discrétionnaire, en vertu de la loi de 2002, d’examiner et de fixer l’objectif de réduction des émissions de la Nouvelle-Zélande pour 2050, le pouvoir discrétionnaire était limité par l’objet de la loi et par les éléments de preuve contenus dans le cinquième rapport d’évaluation (RE5) du GIEC, qui préconisaient tous deux fortement un objectif national d’émissions plus faible que celui établi sur la base du quatrième rapport d’évaluation (RE4) du GIEC. Cependant, vu qu’on ignorait si une révision de l’objectif 2050 à la lumière du RE5 aurait certainement conduit à la révision de l’objectif, et du fait que la question ait été largement évoquée durant les récentes élections (« une déclaration serait désormais d’intérêt historique seulement »), la cour a simplement conclu que le Ministre aurait dû examiner l’objectif, mais qu’une décision de maintenir l’objectif existant après un tel examen n’aurait pas nécessairement été illégale. En ce qui concerne l’objectif de 2030 dans la CDNP et la CDN de la Nouvelle-Zélande, la cour a déterminé qu’elle avait le pouvoir de réviser l’établissement de cet objectif par le Ministre, mais qu’il n’y avait aucun motif de l’invalider parce que le Ministre n’avait commis aucune erreur susceptible de révision pour laquelle la Cour pouvait intervenir. En ce qui concerne le pouvoir des tribunaux de réviser la politique sur les changements climatiques, la décision indiquait ce qui suit : « Il pourrait être approprié que les tribunaux nationaux jouent un rôle dans la prise de décisions du gouvernement au sujet de la politique sur les changements climatiques [...] Les tribunaux n’ont pas considéré l’ensemble de l’objet comme un domaine de droit commun, que ce soit parce que l’État avait contracté des obligations internationales, ou parce que le problème est mondial et que les efforts d’un pays ne peuvent à eux seuls empêcher de nuire à sa population et à son environnement, ou parce que la réponse du gouvernement implique la pondération des facteurs sociaux, économiques et politiques, ou en raison de la complexité de la science. Les tribunaux ont reconnu l’importance de la question pour la planète et ses habitants et ont reconnu que ceux qui relèvent de la compétence de la cour sont nécessairement parmi tous ceux qui sont touchés par des efforts inadéquats pour répondre aux changements climatiques. Les divers tribunaux nationaux ont conclu qu’ils ont un rôle approprié à jouer dans la prise de décisions du gouvernement à ce sujet, tout en soulignant qu’il existe des limites constitutionnelles quant à la portée de ce rôle. Les rapports du GIEC fournissent une base factuelle sur laquelle les décisions peuvent être prises. Les recours sont conçus de manière à garantir que les mesures appropriées sont prises tout en laissant les choix politiques concernant le contenu de ces mesures à l’organisme étatique approprié. »Questions juridiques clés en matière d’environnement:Remise en question de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le Ministre Texte intégral NZ-Thomson-v-Min-for-Clim-Change-Issues-2015.pdf Thomson-v-The-Minister-for-Climate-Change-Issues-V2compressed.pdf Site web climatecasechart.com