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Neubauer, et al. c. Allemagne

Pays/Territoire
Allemagne
Date
Fév 1, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Federal Constitutional Court
Résumé
En février 2020, un groupe de jeunes allemands a déposé une plainte contre la Loi fédérale allemande sur la protection du climat (« Bundesklimaschutzgesetz » ou « KSG »), faisant valoir que l’objectif de la KSG de réduire les GES de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 était insuffisant. Les demandeurs ont allégué que la KSG avait donc violé leurs droits humains protégés par la Loi fondamentale, la constitution de l’Allemagne. La plainte alléguait que l’objectif 2030 de la KSG ne tenait pas compte de l’obligation de l’Allemagne et de l’UE en vertu de l’Accord de Paris de limiter l'augmentation de la température mondiale à « bien en dessous de 2 degrés Celsius ». Les demandeurs ont fait valoir que pour « faire sa part » pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, l’Allemagne devrait réduire les GES de 70 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030. Leurs revendications découlaient principalement du principe de la dignité humaine prétendument consacré à l’Article 1er de la Loi fondamentale; de l’Article 2 de la Loi fondamentale, qui protège le droit à la vie et à l’intégrité physique; et de l’Article 20a de la Loi fondamentale, qui protège les fondements naturels de la vie dans la responsabilité des générations futures. Les demandeurs ont fait valoir qu’en exigeant des réductions de GES insuffisantes à court et à moyen terme et en permettant le transfert des allocations d’émissions entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE malgré l’insuffisance de l’objectif global de réduction des émissions de l’UE, la KSG a permis des impacts climatiques qui violent ces droits humains La plainte demandait à la Cour constitutionnelle fédérale de déclarer que l’Assemblée législative avait enfreint la Loi fondamentale en exigeant seulement une réduction de 55 % des GES d’ici 2030 ; déclarer que le législateur est tenu d’émettre de nouveaux quotas de réduction pour garantir que les émissions de l’Allemagne sont maintenues au plus bas niveau possible, en tenant compte du principe de proportionnalité ; et interdire le transfert des allocations d’émissions dans le nouveau régime réglementaire. Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré les parties de la KSG incompatibles avec les droits fondamentaux pour avoir omis d’établir des dispositions suffisantes pour réduire les émissions au-delà de 2030. La Cour a estimé que l’Article 20a de la Loi fondamentale oblige le législateur à protéger le climat et à viser la neutralité climatique. En outre, la Cour a déclaré que l’Article 20a « est une norme juridique justiciable qui vise à lier le processus politique en faveur de préoccupations écologiques, également en vue des générations futures qui sont particulièrement touchées. » Acceptant les arguments selon lesquels l’Assemblée législative doit suivre une approche axée sur le budget carbone pour limiter le réchauffement à bien en dessous de 2 °C et, si possible, à 1,5 °C, la Cour a conclu que l’Assemblée législative n’avait pas réparti le budget proportionnellement entre les générations actuelles et futures. « Il ne faut pas permettre à une génération de consommer une grande partie du budget de CO2 sous une charge de réduction relativement faible si cela devait laisser en même temps aux générations futures une charge de réduction radicale. . et exposer leur vie à de graves pertes de liberté ». La Cour a ordonné au législateur d’établir des dispositions claires pour les objectifs de réduction à partir de 2031 d’ici la fin de 2022. Selon des rapports d’actualité, le gouvernement allemand a annoncé le 30 avril 2021 qu’il se dépêcherait d’ajuster sa Loi climatique en réponse à la décision.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Les jeunes ont soutenu que les objectifs de réduction des GES de l’Allemagne violaient les droits de l'homme.
Texte intégral
Constitutional-Complaint_EN.pdf
Site web
climatecasechart.com