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Règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Inspección Fraude Corte/tribunal Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2000.
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi fédéral sur les denrées alimentaires et les objets usuel du 9 octobre 1992. Il concerne en particulier le contrôle des denrées alimentaires. Le chimiste cantonal dirige le service de protection de la consommation. Le service compétent contrôle les denrées alimentaires et les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du traitement, de l'entreposage, du transport et de la distribution. Il a, entres autres, les tâches et attributions suivantes: inspections, prélèvements d'échantillons, analyses, et relève les infractions prononce des contestations; il collabore avec la Confédération et l'office du vétérinaire cantonal; il reçoit des administrations concernées - en particulier, du service des autorisations et patentes, de l'office cantonal de l'inspection du commerce et de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - toute information utile concernant le commerce de denrées alimentaires et d'objets usuels; il pourvoit à la formation et à la formation continue des personnes chargées du contrôle; il informe le public; il effectue des analyses ou des expertises à la demande de tiers, y compris de collectivités publiques. Le chimiste cantonal est aussi l'autorité compétente pour la vérification de l'étiquetage des boissons, tandis que le vétérinaire désigné dirige le contrôle de la détention et de l'abattage du bétail ainsi que celui de l'entreposage de la viande avant sa transformation. Il examine les demandes de construction, de transformation et d'exploitation des abattoirs. Le texte comprend 11 articles répartis en 5 titres.

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Legislación | Suiza | 1992 (2013)

Palabra clave: Legislación básica, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Productos agrícolas, Inspección, Fraude, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX