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Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 772 du 5 septembre 2018
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Emisiones Recopilación de datos/informes Protección del hábitat Normas sobre calidad ambiental Evaluación/manejo de riesgos Valoración del daño/recurso Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement institue un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. Le nombre en éco-points pour une circonférence des arbres ou une surface données, attribué à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dénommés ci-après « éléments à évaluer », est fixé dans l’annexe 1. Le nombre en éco-points de base est compris entre 1 et 64 pour les éléments à évaluer. Pour déterminer la valeur écologique, le nombre en éco-points de base est multiplié, en fonction de l’élément à évaluer, soit par la surface donnée dont l’unité de mesure est le mètre carré horizontal ou vertical, soit par la circonférence de l’arbre donnée dont l’unité de mesure est le centimètre. La valeur écologique exprimée en éco-points est à calculer à l’état initial et à l’état final. On entend par état initial, la valeur écologique exprimée en éco-points d’un élément à évaluer, sur base de la situation existante, avant toute réalisation d’un projet à autoriser. On entend par état final la valeur écologique exprimée en éco-points d’un élément à évaluer, sur base de la situation projetée après réalisation d’un projet à autoriser. Le nombre en éco-points à appliquer obligatoirement pour l’évaluation de l’état final dépend de la situation du projet situé soit en zone verte, soit à l’extérieur de la zone verte.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Legislación | Luxemburgo | 2018 (2022)

Palabra clave: Biodiversidad, Conservación del ecosistema, Protección del hábitat, Cumplimiento/aplicación, Normas sobre calidad ambiental, Zona protegida, Gobernanza, Normas, Protección del medio ambiente, Ordenación forestal/conservación de montes, Especies forestales, Medidas de protección forestal, Autorización/permiso, Drenaje/bonificación, Humedales, Ordenación de áreas costeras, Zona de conservación de aguas, Normas sobre calidad del agua, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Desarrollo sostenible, Ley marco, Protecíon de las especies, Fauna silvestre, Flora silvestre

Fuente: FAO, FAOLEX