Ordonnance nº 14-63 du 28 mars 1963 réglementant la chasse et la protection de la nature.

Materia

Especies silvestres y ecosistemas

Palabra clave

Legislación básica Caza/captura Autorización/permiso de caza Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Armas de caza/métodos de caza Zona protegida Animal dañino/animal peligroso Ordenación/conservación Productos silvestres Animales en cautividad Infracciones/sanciones Fauna silvestre Protecíon de las especies

Área geográphica

Africa, AFRICA FAO, Africa Central, Países en Desarrollo Sin Litoral, Países menos Desarrollados, Sahel

Resumen

Cette ordonnance porte régime général de la chasse et de la protection de la nature. Elle comprend 94 articles répartis en 8 titres. Le titre I porte dispositions relatives au droit de chasse, aux permis et licences en général ainsi que celles particulières aux divers types de permis. Le titre II reconnait comme seul droit d'usage celui de chasser sans permis dans les limites des zones de chasse fixées par la coutume à l'aide de moyens traditionnels. Le titre III porte mesures de protection de la faune (espèces protégées, procédés et engins de chasse interdits), de la nature (créations de réerves naturelles et de parcs) et des personnes et des biens (animaux dangereux ou nuisibles, autorisation de méthodes de chasse prohibés); il porte aussi définition des zones d'intérêt cynégétique, des zones de chasse, des périmètres de chasse aménagée, des domaines de chasse et réglemente l'amodiation du droit de chasse. Les titres IV, V et VI sont respectivement relatifs aux produits de la chasse, à la détention et le commerce d'animaux vivants et au rôle des lieutenants de chasse. Le titre VII porte dispositions relatives aux constatations des infractions, à la saisie, aux transactions, aux poursuites et aux pénalités.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Legislación | Chad | 2008

Palabra clave: Biodiversidad, Institución, Fondo especial, Legislación básica, Ley marco, Ordenación forestal/conservación de montes, Calidad de las aguas dulces/contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible, Conservación del ecosistema, Control de la contaminación, Ordenación/conservación

Fuente: FAO, FAOLEX