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Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Protección de los animales Transporte/depósito Institución Autorización/permiso Derechos/cánones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance, qui modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est organisée en 5 chapitres. Alors que le premier chapitre s'occupe des généralité, le deuxième modifie l'alinéa 1 de l'article 5, § 2 de dite loi (relatif à l'exploitation d'élevages, refuges pour animaux, pensions et établissements commerciaux pour animaux, marchés d'animaux et parcs zoologiques, tous soumis à l'agréation des autorités désignées)en établissant que le Gouvernement fixe les conditions et modalités d’octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de dit agrément en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. Le troisième chapitre modifie l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi (en remplaçant le mot Roi avec le mot Gouvernement) et en abroge l'alinéa 2. Le quatrième chapitre apporte des modifications formelles à l'article 13 et y ajoute un paragraphe 3 qui charge le Gouvernement de fixer le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l’octroi d’une autorisation au transporteur et d’un certificat d'agrément des moyens de transport par route. Finalment le dernier chapitre porte des modifications à l'article 36 de la loi.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislación | Bélgica | 1986 (2022)

Palabra clave: Legislación básica, Protección de los animales, Transporte/depósito, Comercio internacional, Matanza, Institución, Entidad no gubernamental, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX