Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal welfare Transport/storage Institution Authorization/permit Royalties/fees Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance, qui modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est organisée en 5 chapitres. Alors que le premier chapitre s'occupe des généralité, le deuxième modifie l'alinéa 1 de l'article 5, § 2 de dite loi (relatif à l'exploitation d'élevages, refuges pour animaux, pensions et établissements commerciaux pour animaux, marchés d'animaux et parcs zoologiques, tous soumis à l'agréation des autorités désignées)en établissant que le Gouvernement fixe les conditions et modalités d’octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de dit agrément en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. Le troisième chapitre modifie l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi (en remplaçant le mot Roi avec le mot Gouvernement) et en abroge l'alinéa 2. Le quatrième chapitre apporte des modifications formelles à l'article 13 et y ajoute un paragraphe 3 qui charge le Gouvernement de fixer le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l’octroi d’une autorisation au transporteur et d’un certificat d'agrément des moyens de transport par route. Finalment le dernier chapitre porte des modifications à l'article 36 de la loi. Full text French/Dutch Website justice.belgium.be References - Legislation Amends Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. Legislation | Belgium | 1986 (2022) Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX