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Ordonnance-Loi du 24 avril 1899 portant création et organisation des commissions d’hygiène.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1899
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Higiene/procedimientos sanitarios Salud pública Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance institue une commission d’hygiène dans tous les chefs-lieux de district et dans toutes les localités désignées par le gouverneur de province. Ces commissions d’hygiène ont pour mission de surveiller tout ce qui concerne la santé publique, d’étudier les questions de salubrité, d’indiquer à l’autorité compétente les mesures à prendre pour améliorer l’état sanitaire et enrayer les épidémies. Les membres de la commission d’hygiène sont officiers de police judiciaire. Ils ont compétence dans les limites du district ou de la zone où ils exercent leurs fonctions, pour rechercher et constater toutes les infractions aux lois concernant l’hygiène, la salubrité publique et l’art de guérir.

Texto completo
Francés