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Ordonnance-Loi du 24 avril 1899 portant création et organisation des commissions d’hygiène.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1899
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Public health Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance institue une commission d’hygiène dans tous les chefs-lieux de district et dans toutes les localités désignées par le gouverneur de province. Ces commissions d’hygiène ont pour mission de surveiller tout ce qui concerne la santé publique, d’étudier les questions de salubrité, d’indiquer à l’autorité compétente les mesures à prendre pour améliorer l’état sanitaire et enrayer les épidémies. Les membres de la commission d’hygiène sont officiers de police judiciaire. Ils ont compétence dans les limites du district ou de la zone où ils exercent leurs fonctions, pour rechercher et constater toutes les infractions aux lois concernant l’hygiène, la salubrité publique et l’art de guérir.

Full text
French