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Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2023
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Fortalecimiento de la capacidad Sistema de alerta temprana Educación Incendios forestales Ordenación forestal/conservación de montes Servicio forestal/oficiales forestales Medidas de protección forestal Peligros Forestación/reforestación Evaluación/manejo de riesgos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d’agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement. La loi également prévoit élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens ; prévention des incendies de forêt et de végétation ; gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ; améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif ; mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt ; sensibiliser les populations au risque incendie ; équiper la lutte contre l’incendie à la hauteur du risque ; et financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Enmienda

Code Forestier partie législative (nouveau).

Legislación | Francia | 2012 (2018)

Palabra clave: Ley marco, Institución, Ordenación forestal/conservación de montes, Gobernanza, Política/planificación, Evaluación/manejo de riesgos, Incendios forestales, Certificación, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Zona de montaña, Inventarios, Levantamiento topográfico/cartografía, Marcado/identificación, Forestación/reforestación, Comercio interior, Comercio internacional, Corte y extracción/explotación forestal, Especies forestales, Medidas de protección forestal

Fuente: FAO, FAOLEX