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Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Protección del consumidor Fraude Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi modifie et complète la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Il s’agit notamment des dispositions des articles 11 (le produit doit respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet), 16 (la rétractation du consommateur), 19, 53 (l’admission conditionnelle ou à un refus d'admission aux frontières des produits) 54 (l’admission conditionnelle), 61bis (les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon), 65 (les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes),66 (Les frais engendrés par l’application des dispositions relatives à la consignation), 73bis (sanction), 78 (sanctions), 78 bis (sanctions, 79 (sanctions), 85 (sanction). Sont abrogées les dispositions de l'article 60 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 susvisée.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Legislación básica, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Protección del consumidor, Aditivos alimentarios, Límite máximo de residuos, Alimentos para animales/piensos, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX