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Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Fraud/deceit/adulteration Offences/penalties
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie et complète la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Il s’agit notamment des dispositions des articles 11 (le produit doit respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux préca

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX